Une question en droit administratif ?

J'aimerais savoir comment changer de statut d'étudiante en statut vie privée familiale. en ce moment je suis étudiante avec un long titre de sejour d'un an et je me marie dans 1 mois à un francais mais mon titre de...

Est ce que la preuve d'un enfant commun suffit à démontrer avant d'organiser une vie commune la volonté des 2 partenaires de se pacser vis à vis des autorités civiles qui délivrent le certificat de pacs ?...

Les delais contentieux...

Je vous ecris pour exposer mon problème, pole emploi m' ai notifié un trop perçu du que je travallais avec le rectorat de versailles, mes droits etaient epuisées, apres je devais etre indemise par l academie de paris...

Maitre le 8 mars 2018,mon avocat a déposé au greffe de la cour de la cassation,le memoire ampliatif. le défenseur a déposé le mémoire le 9 mai 2018,il y a 31 jours au mois de mars. il y a donc 2 jours de retard,si mes calculs sont...

On m’a donné une caravane et je n’ai pas de carte grise. je voudrais l’assurer pour pouvoir la déplacer je voudrais savoir quel son les démarches à faire pour la carte grise...

Je suis une algérienne petite fille d'un ancien combattant; je suis en france ya cinq ans. j'ai était a l'office national des anciens combattants pour savoir ce qui me revient de droit, ils m'ont dit que je...

La copine de mon neveu est venu accoucher en france .son copain n'a pas pu assister à l 'accouchement.maintenant elle refuse de donner le nom du papa à son fils.l'enfant porte le nom de la mère .est ce que c'est...

Je viens vers vous car je voudrais éclaircir ma situation. cela fait 3 ans que je travail à l’hôpital en tant qu'infirmier de grade 1, en contractuel. j'ai signe un premier contrat de 3 mois, puis 6 mois puis deux fois 1...

Je suis actuellement en congé de présence parentale et la caf me versait des allocations journalières. au bout de 6 mois j'ai fait une demande de renouvellement des ajpp, mais les me suis vue refuser pour une raison non...

Je vais essayer d’être le plus clair possible. voici la situation, je vis chez mes parents, j’ai suivi en 2017/2018 une formation de technicien informatique, la caf me verse le rsa + une prime d’activité. aujourd’hui je suis en cdi...

J'ai perdu mon procès avec d.i.que sur des mensonges et inventions, j'avais tous les justificatifs pour prouver ma bonne foi, mais madame était "soutenue" je voudrais faire appel: démarches précédentes: 1èaudience je...

Je suis fille d'un ancien combattant mort pour la france qui réside en algérie ,étant considéré comme pupille de la nation je voudrais connaitre mes droits pourais-je benéficier d'un droit de nationalité francaise ou...

Je viens par la présente pour savoir si on peut avoir des papiers avec la création d'une entreprise sarl en france , être associé à50%, et je veux savoir aussi autant que étrangers est ce qu'on a le droit d'investir...

Suiste d un dossier de mariage il mon fait un oqtf et sont garder mon passport et a la fin de mon sursis le procureur a donné le ok pour mon mariage et le problem comment je fai pour récupérer mon passport ( jai un resipici de mon...

Récemment diplômée d'un m2 en droit des affaires internationales, je viens de m'installer en turquie suite à une embauche dans un cabinet juridique à ankara. je m'adresse à vous afin de connaitre s'il est...

Mon avocate me demande.de faire un autre dossier pour l'aide juriductionnelle pour un divorce mais j'ai l'aide totale ça fait 1 ans merci...

Les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement cette semaine, en particulier la refonte du dispositif d'indemnité volontaire (abaissement à deux ans avant l'âge légal de départ en retraite, bénéficie...

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Dans mon université, il n'y a pas eu de délibération a la clôture du premier semestre, je voudrais savoir si cela constituerait un vice de procedure ?...

J'ai reçu un courrier de la caf, deux ans après la fin de mes études, m'indiquant un trop perçu de l'aah depuis le début de mes études (formation rémunérée). j'ai reçu un 2è courrier de la caf sur...

Accusée de "fraude" par la caf il y a 9 ans sans avoir été convoquée par un tribunal, la caf me saisit depuis tout ce temps ma prime d'activité. après un ultime courrier envoyé en février dernier, j'ai demandé une...

Dans le cadre d’une procédure prud’homale en cours contre mon ancien employeur je me défend toute seule et l’avocate de mon ancien employeur m’a communiqué une pièce falsifiée. je connais mon ancien employeur et je sais que cette...

Je me trouve dans une situation très aberrante car je suis venue en france très tôt avec le regroupement familial. et maintenant que je suis majeure je ne peux faire ma carte d’identité car nantes refuse de m’emmetre mon acte de...

Jai l'honneur de vous demander de m' informer sur la condition de joindre le ccam pour transcription dun mariage au service d'etat civile de nantes,d'un mariage celebre en algerie entre un algerien et une...

Je suis fonctionnaire de l'education nationale depuis septembre 2016. j'étais à l'époque pacsée avec mon conjoint, papa de 3 enfants en garde alternée. nous avions fait une demande de sft auprès de mon rectorat, avec...

Mon père a une carte de nationalité française en 1960 et je travaille en france depuis plus de 10 ans et je possède tous les documents qui le prouvent. notez que j'ai moi-même déposé un dossier et que j'ai été rejeté...

Maître j' ai commandé 1 billet de voyage avec annulation mais le responsable me fait attendre pour sa réponse comment doit je faire pour qu'il puisse enfin me répondre et me rembourser la moitié de mon billet ? cdt merci...

J'ai fait une demande de révision "en solo" impossible d'avoir un avocat,personne ne voulait de mon dossier car l'avocat-adverse est en même temps bâtonnier.considérant que cela ne regardait pas l'adversaire...

Je suis algérien disposant d'un visa vls, et dans le cadre de notre projet moi ma femme et nos enfants de s'établir en france (paris) je n'arrive pas à trouver sur le site de la préfecture de paris, mon cas pour...