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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconnaissance de dette signé par mon conjoint incarcéré

Posée par Laurine2206, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2669 vues

Mon conjoint étant actuellement en prison , je lui ai prêté une somme d’argent qui monte à un peu plus de 2000 euros , cette somme a été prêté en plusieurs fois puisque je lui versai à chaque fois une certaine somme par mois , plus…

Maj des informations cadastrales

Posée par steve, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

Je me permet de vous écrire car depuis peu j'ai vendu ma maison. en 2010 j'ai fait une ouverture de chantier pour une extension. mais je n'est rien déclarer a l'administration fiscal jusqu’à la vente de la…

Décompte du boni de liquidation fiscal

Posée par Diogène53, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

Comment calculer le boni de liquidation fiscal en cas d'attribution de la totalité du boni à une indivision successorale (= un seul foyer fiscal - conjoint survivant et enfant mineure) dans laquelle seule la part de…

Conflits d’argent

Posée par Ouiiza, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Je suis en formation de médiatrice familiale et je rédige actuellement un mémoire de fin d’études dont le thème porte sur la place et les enjeux de l’argent en médiation familiale . je m’intéresse plus particulièrement à ce…

Résidence fiscale séparée pour conjoints

Posée par maitrecaminoli, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2817 vues


je suis avocat fiscaliste à l’étranger (et non pas en france). mon client a la problématique suivante, pour laquelle je souhaiterais votre aide : marié en france sous le régime de la communauté de biens, l’épouse de mon…

Sms huissier

Posée par Sandydij, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

Je me suis inscrite il y a 2 ans à une salle de sport, mais je n’y ai jamais mis les pieds. il y a quelques mois, j’ai bloqué les prélèvements car j’ai changé de compte. du coup, je reçois des messages d’un huissier me sommant de…

Detacher mon enfant du foyer fiscal

Posée par BRUZEAU, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

Je suis un peu perdue dans le changement de situation de mon fils qui part faire ses études à bordeaux dans une école privée. je reçois de son père une pension alimentaire de 300 euros que je voulais verser directement à mon fils…

Hébergement à titre gracieux chez mes parents

Posée par Micka89, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

Suite à une mutation d'une région à une autre, le moyen le plus simple pour moi et ma conjointe serai de nous faire héberger provisoirement (6 mois environ) chez mes parents. comment cela se passerai-t-il niveau impôts ? point…

Résolu

Augmentation taxe foncière et locale de près de 1800 e

Posée par Naiade, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3539 vues

En 2016 nous avons vu nos taxes foncières et locatives augmenter de près de 1800. lorsque nous avons acquis notre logement il possédait une sorte d'abri voiture (environ 60 m2), qui n'est pas étanche (couverture), ni…

Micro-e en dépassement de plafond ca => versement libératoire conservé ?

Posée par Questions juridiques, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2575 vues

Une micro-entreprise qui bénéficie du versement libératoire au cours de cette année, et qui dépasse son plafond de ca cette même année, conserve-t-elle le versement libératoire cette année ? si oui, est-il conservé sur la totalité…

Résolu

Deduction indemnites compensatrice ou prestation

Posée par dom, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3748 vues

Je suis residant fr residant aux philippines,je paye mes impots en fr retraite e immobilier j aimerai savoir si je peux beneficier de la deduction des indemnites compensatrice que je verse a mon ex epouse sur ma declaration future…

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

Maitre ma fille a achetée une habitation avec son ex conjoint ils ete pacsés a l epoque. lhabitation ete en indivision a 50% chacun l'habitation a été vendue en avril 2019. l ex compagnon de ma fille a quitté le domicile le 1er…

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Maitre ma fille a achetée une habitation avec son ex conjoint ils ete pacsés a l epoque. lhabitation ete en indivision a 50% chacun l'habitation a été vendue en avril 2019. l ex compagnon de ma fille a quitté le domicile le…

Revenus différés

Posée par Merwan, il y a 6 ans dans Fiscal
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J'ai reçu en 2018 des arrierages de pension de 2016,( environ 1mois1/2, toute l'année 2017 et le mois de janvier 2018. À ce montant s'est ajouté le paiement régulier de ma pension sur 11 mois de février à décembre 2018. l'addition de ces…

Tva et plus-value en démembrement

Posée par Georges, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

à vous, un appartement est prêté gratuitement (commodat) au nu-propriétaire du bien (l'enfant) par l'usufruitière (le parent). le motif étant des difficultés personnelles de l'enfant. ils souhaitent revendre…

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2507 vues

Ma fille a achetée une habitation avec son ex conjoint ils ete pacsés a l epoque. lhabitation ete en indivision a 50% chacun l'habitation a été vendue en avril 2019. l ex compagnon de ma fille a quitté le domicile le 1er…

La taxe foncière

Posée par Toopack, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Mon ex conjointe non marié ne veut pas payer les foncier avec moi nous sommes tt deux propriétaires que puis je faire pour qu elle paye sa moitié ? svp…

Satd exorbitant ancien propriétaire appartement

Posée par Elisa36, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5013 vues

J'ai loué un appartement pendant 3 ans (entre 2013 et 2016) dans un dom via une agence immobilière. j'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure ainsi que les taxes d'habitation, il n'y a jamais eu aucun…

Indivision et aah

Posée par Isafred, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

Je vis avec mon frère dans une maison en indivision. je perçois l'aah et j'ai déjà du mal à vivre mais puis je être exonéré de ma part? merci d'avance…

Amendes comptes bancaires des travailleurs frontaliers du luxembourg

Posée par frontalierlorrain, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2676 vues

Un nombre impressionnant des frontaliers qui travaillent au luxembourg ont reçus depuis 2018 des amendes pour non déclarations de comptes bancaires étrangers . des comptes qui dans la plus part des cas ne génèrent même as revenus…

Droit de passage

Posée par Sueann, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2570 vues

Mon droit de passage , parce que ma propriété est enclavée , est un pont qui , selon le proriétaire , date de 20ans ,.. le mois passé , un ami qui marchait sur le pont , est tombé sous le plancher qui a cédé ,., voulant changer les…

Teom et reom

Posée par my, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Je paye pour ma maison la teom dans mes impôts fonciers. je suis paysagiste et ma maison est mon siège social mais je traite les déchets de mon travail (végétaux) via la déchèterie et société de traitement des déchets. mais la…

Aides familiales reçues et déclaration

Posée par stayech, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

Je vous expose mon cas. je suis étudiant étranger vivant en france depuis 4 années. je reçois une bourse (imposable) qui me permet de subvenir à mes besoins. il m'arrive néanmoins d'avoir à faire des dépenses excessives…

Taxe habitation saisie sur salaire

Posée par Lindce, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2377 vues

Depuis le mois de février, je suis saisie sur mon salaire ainsi que mon ex conjoint mais il se trouve que comme il n’a jamais répondu au centre des impôts et que moi je n’ai jamais rien reçu jusqu’à la saisie ils se sont rabattu…

Demande de moderation dette fiscal

Posée par elysyum, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2680 vues

Mon père a été jugé devant un tgi en 2015(!) et tenu solidaire des dettes d'un controle fiscale de sa sarl (distribution occultes). l’état ,en fevrier 2019, lui réclame 150 000 € (tva+ is sur 2 ans = 110 000€ + les…

Pourquoi nous ne recevons plus la taxe foncière ?

Posée par Mary, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2314 vues

Mon père est décédé en 2001. depuis 2014 on ne reçois plus la taxe foncière. après réclamation aux impôts, on nous a dit que c'est normal vu que la maison est construite sur un terrain en indivision et qu'on n'a pas de titre de…

Impots

Posée par Fasciaux, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Mon mari défunt ne payait pas les impôts j ai découvert cette situation à sa mort ai je un recours merci…

Demi part

Posée par heliet, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2247 vues

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