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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation de fait

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

Séparation de fait et déclaration de revenus : le mari a un revenu et payé une pension alimentaire a sa femme qui elle n a pas de revenu comment faire pour la déclaration d impots…

Domiciliation à titre gratuit et fiscalité

Posée par Stanislas, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

Je suis actuellement dans l'attente de livraison de mon bien immobilier qui a beaucoup de retard et suis logé à titre gratuit chez des amis. la livraison et remise des clefs est à priori prévue fin décembre, mais je risque…

Refus de quitus fiscal suite à l'importation d'un véhicule

Posée par Anteuzer, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2380 vues

Mon papa ayant acheté un véhicule en allemagne, mais ne pouvant pas se déplacer pour le ramener en france suite à un souci de santé, je me suis chargé du rapatriement de la voiture en question. lors des formalités auprès du…

Proposition de rectification suite à impôts pas payés

Posée par CarlosVinedo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Je suis étranger habitant en france depuis 2015. dû à ma méconnaissance du système fiscal français et à une anxiété sociale qui complique mes interactions avec des gens inconnus , je n'ai pas fait mes déclarations…

Quasiusufruit et creance de restitution

Posée par jpaul, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

La fin du quasiusufruit a t elle lieu a l extinction de la chose a consommer stock de cognac ou au deces du quasiusufruitier en fait a quel moment reclamer la creance de restitution, ? cordialement…

Aide juridictionnelle

Posée par Billette, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

Madame , monsieur, comment reporter le montant de capitaux mobiliers en vue d une demande d aide juridictionnelle faut il additionner le montant des sommes reportés à droite de ma déclaration d impôts sur le revenu je vous remercie pour la…

Prime a la conversion 2019

Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

J'ai souscrit à la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule moins polluant. celle ci est sujette a des conditions de revenus (un revenu fiscal de reference inférieure a 13489€) elle m'a été refusée par…

Controle de la caf

Posée par fanette, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Je viens d avoir un controle a mon domicile et j ai dit a la controleuse que j avais 250 euros que mon ex me donnait pour aider ma fille etudiante et moi. mais je ne lui ai pas dit que ses virements venait d un compte commun que…

Carte d invalidité 80%

Posée par OB, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2185 vues

J aimerais savoir si la carte d invalidité 80% cat 2 , donne toujours droit à une exonération de la taxe foncière ou pas sur la résidence principale ? sachant que je perçois une pension d invalidité de la sécurité sociale sans…

Jouissance domicile à titre gratuit et impôts

Posée par sophfrance, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Suite à une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile a été attribuée à titre gratuit à madame, mais elle est cependant en charge du paiement du crédit sur cette maison est ce que l'ex-mari peut tout…

Déduction fiscale du rachat de trimestres retraite

Posée par muchmuch, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

Travaillant comme chauffeur de taxi sous forme de société et en tant que pdg, je m'octroie un salaire brut à minima afin de valider des trimestres pour la retraite (550*12 euros sur 2019), le solde de mes revenus étant versés…

Défaut de conseil d'expert comptable

Posée par cmz, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

Je me suis installé en zrr en 2008 en tant que profession libérale, et en 2010 j'ai débuté une mission auprès d'un cabinet d'expert comptable jusqu'en 2015, puis chez un autre cabinet comptable de 2016 à nos…

Vice de procédure sur dette

Posée par stehanie80, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

J'ai reçu un contrôle de la caf me demandant de rembourser le versement du rsa de plusieurs mois. n'étant pas d'accord je me suis adressée au tribunal administratif qui m'a déboutée le 05/09 . j'avais 2…

Quasiusufruit et creance de restitution

Posée par jpaul, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Je voudrais savoir si la creance de restitution lii a un quasiiusufruit sur des eaux de vie est exigible a la date du deces de l usufruitiere ou a l extinction de la chose a consommer c est a dire ds eaux de vie merci de votre…

Recettes locatives

Posée par Elia, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Je cherche la definition du terme recette locative . est ce le loyer sans les charges payées par le locataire ? exemple : mon locataire me paye 320 ? de loyer + 30 ? de charges ( = électricité des communs , fourniture d'eau froide , ménage…

Regroupement de pensions

Posée par GARDONNE, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2436 vues

Je suis retraitée. en 2014 je vends un bien à la rochelle et le notaire oublie de retenir la taxe foncière et de la verser au fisc. en 2015, ma retraite est saisie pour cette taxe foncière impayée. en septembre 2019, ma retraite…

Déclaration / régularisation suite à ventes ebay

Posée par DOE John, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2439 vues

Mon problème est complexe et long à exposer, merci à ceux qui me liront jusqu'au bout. je vends sur ebay depuis une dizaine d'années, de façon plus ou moins régulière. au début je vendais mes affaires personnelles, mais…

Taxe d habitation pour hebergement gratuit

Posée par denisa, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

J heberge ma fille avec son mari et ses enfants je suis retraite et on m a rembourse la taxe d habitation que j ai paye cette annee et ma fille vient de recevoir à payer la taxe d habtation plus la redevance tele est ce normal les…

Domicile fiscal et système bancaire expatriation

Posée par Chebibi, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

Je suis francaise et vis actuellement à l'étranger, dans le cadre de mon activité je viens d'avoir une offre de d'emploi pour une société à dubai. j'aurai donc une résidence sur place mais dans la mesure où il s'agira…

Taxe d’habitation

Posée par Jim, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2607 vues

Je suis propriétaire depuis 19ans et paye une taxe d’habitation depuis ce jours hors celle-ci n’arrête pas d’augmenter chaque année. mon problème est que je ne vois pas où vas mon argent vu que ma rue n’est pas goudronnée, nous…

Loi pacte

Posée par S.B.C, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2327 vues

J'ai recu un relevé d'information de mon perp qui stagne depuis que j'au quitté mon entreprise en 2011. 1200€ sont bloqué sur ce perp aucun versement depuis 8 ans. je souhaite récuperer mes fonds, je me suis…

De robien classique, 13 ans après l'investissement

Posée par helios, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

Je pose la question de l'investissement "de robien classique" : 100% financé par un prêt alors en 2006. j'amorti depuis 2007, je suis dans la phase de 2.5% d'amortissement (montant investissement 77000e). nous sommes…

Taxe d habitation

Posée par daniel, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2564 vues

Je suis etudiant j habite une residence etudiante crous j heberge un ami a titre gratuit qui a declarer au impot qu il habiter la au 1 janvier est ce que la taxe d habitation devra etre payer j…

Mon ancien propriétaire me demande de régler une facture

Posée par Emiloi, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2337 vues

Mon ancien propriétaire (menuisier) me demande de régler une facture qui est à son nom 3 mois après avoir quitter les lieux. il est venu nous aider à déboucher les toilettes ( nous lui avons seulement demander s’il savait d’où cela…

Hébergement à titre gratuit

Posée par codepluton67, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

Mon conjoint et moi-même sommes hébergés à titre gratuit depuis mai 2018 dans un local appartenant à la sci de son père et son oncle. ayant conservé la mensualisation de la taxe d'habitation, je me suis étonnée de ne pas avoir…

Logé à titre gratuit

Posée par Amaury27, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2337 vues

Ma compagne qui est aussi ma propriétaire compte me loger à titre gratuit. nous avons eu l'idée de mettre le montant du loyer que je payais jusque à sur un compte en indivision afin de financer un investissement mobilier et/ou…

Taxe fonciere

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Suite a des problèmes de construction ma maison qui est hors d eau est hors d air n est pas fini a l interieur et n est pas raccorde aux réseaux edf eau et sanitaire suite a un procès avec le constructeur je suis donc depuis le…

Assistance externalisÉe administrative & juridique

Posée par lex sys, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

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