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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ifsa refus résiliation

Posée par Keona, il y a 10 ans dans Fiscal
334 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 170972 vues

Il y a quelques mois j'ai cessé une formation d'auxiliaire vétérinaire par correspondance avec l'école ifsa à paris, parce que je n'avais pas les moyens de la financer encore. je leur ai envoyé les preuves de…

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la réponse de Laura31
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Arnaque au placement financier

Posée par Nico31, il y a 5 ans dans Fiscal
44 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David 14806 vues

J'ai été victime d'une arnaque au placement d'épargne à un taux assez intéressant (4.75%) cela dit j'ai procéder par un appel téléphonique pour l'ouverture du compte sur opp-capital.com ,j'ai débourser…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Rachat part sociale

Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5540 vues

Je suis en earl agricole avec ma mère. si je rachète ces parts , son compte d'associé étant négatif je l'achète avec ? sachant que mon compte d'associé est créditeur…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Donation terrain et revente.

Posée par Hassan, il y a 1 an dans Fiscal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hassan 2557 vues

Je voudrais me renseigner sur l'imposition en france suite à la vente d'un terrain à l'étranger. mon frère qui est à l'étranger possède un terrain à son nom, il souhaite me le donner. moi je préfère vendre ce…

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la réponse de BELIGHA
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J'ai 25 ans j'ai jamais déclaré

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 10611 vues

Je vous contact car actuellement j'ai 25 ans et je fais des activités sur internet mais sans déclarer ( rattaché au foyer fiscal ) depuis que j'ai 18 ans, je touche en moyenne 30 000€ à l'année par l’intermédiaire de…

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la réponse de VINCENT
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Fraude aide covid

Posée par Chichi, il y a 4 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Psudo 5752 vues

J’ai reçu 2 courriers cet été pour rembourser l’aide covid durant l’été je ni ai pas prêter attention et je suis convoqué aujourd’hui je ne sais pas quoi faire ni dire en fait l’histoire a commencé quand un ancien collègue de…

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la réponse de Maître Gouin
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Déclaration revenus fonciers non perçus

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oce 3147 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale à l’ir il y a un bénéfice de 40000€ annuel. ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Que peut-on faire en cas d'erreur de l'administration fiscale ?

Posée par MAK, il y a 10 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 22678 vues

Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en janvier 2016 je reçois un cheque de 828euros pour un trop perçu, je l'encaisse aussi…

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la réponse de de Almeida Costa
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Contrôle fiscal et tva

Posée par AB2022, il y a 4 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ric40 8140 vues

J'ai reçu le 28 mars dernier, un avis de comptabilité et une demande de déclaration de tva sur les trois dernières années. j'ai déjà eu un premier échange avec l'inspecteur du fisc et il me demande de considérer…

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la réponse de Benslima
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Compte paypal et fisc

Posée par Le_Bienveillant, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8557 vues

Je souhaite créer une entreprise spécialisée dans l'achat/revente en ligne, je comptais opter pour le statut d'eurl mais les premiers contacts que j'ai eu avec un conseiller du cci et mon banquier, m'ont dit de…

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la réponse de Maître Gouin
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Taxe d'ordures ménégères

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8707 vues

Je suis divorcée et propriétaire d'une maison en indivision avec mon ex mari, celui ci me réclame la moitié des impots fonciers , doit je également m'acquitter de la taxe d'ordures ménagères ou celle ci est-elle une…

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la réponse de Diogene11
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Saisie administrative a tiers détenteur en tant que locataire

Posée par Lélé, il y a 4 mois dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lélé 2905 vues

J'ai reçu ce jour un courrier de saisie administrative a tiers détenteur qui concerne le propriétaire du logement que je loue. je comprends que les finances publiques me demandent certainement de payer mon loyer a l'état…

Consulter Maître Berthier
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Paypal et enquêtes

Posée par Lilaaa, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3909 vues

Je réponds de temps en temps à des enquêtes rémunérés et l’argent que je perçois je le reverse sur un compte paypal j’ai environ 90€. j’aimerai savoir si je dois déclarer sachant que c’est inférieur à 10 000€ mais par contre je…

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Impôt sans revenu!

Posée par djumboll, il y a 6 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par djumboll 5205 vues

Je suis un jeune homme est j'ai un très gros soucis. j'ai, pendant 2 ans, fais croire à ma famille que j'avais un travail. pour que cela fasse vrai, j'ai volontairement créé des fiches de paie fictif. avec les…

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Suite à une séparation, suis-je obligé de payer seul la taxe d'habitation ?

Posée par Chris, il y a 10 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Idalie 21090 vues

J'ai vendu ma maison le 6 février 2015, je vais donc recevoir la taxe d'habitation. par contre j'étais en concubinage et depuis ma séparation je n'ai aucun contact avec mon ex concubine, qui acceptait le partage…

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la réponse de Gutierrez
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Urssaf

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tot 3342 vues

Controle de l'urssaf l'autoentreprise de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ca entre 60 et 100 euros par trimestre l'autoentreprise est fermée l urssaf controle depuis juillet 2021 veut venir sur place…

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la réponse de tot
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Acquisition d’un village en italie

Posée par Vincent Folatre, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vincent 5065 vues

Quelqu’un aurait il une expérience d’acquisition d’un ensemble immobilier en italie avec une sci française? quelle est l’articulation entre notaire français notaire italien acheteur français et vendeur italien ? quel en est…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Ordonnances de saisie pénal immobilière

Posée par Djeams, il y a 1 an dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1526 vues

Voici mon couriez reçu j’ai besoin d’aide et de conseils de toute urgence merci d’avance et merci beaucoup vu l'enquête préliminaire portant sur les faits suivants : - exécution d'un travail dissimulé par dissimulation…

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la réponse de BELIGHA
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Revenu net catégoriel et plus value taxée du pfu

Posée par Oscar200, il y a 2 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3332 vues

Les plus values taxées du pfu, donc non soumises au prélèvement libératoire ou au barème progressif de l'ir sont ils pris en compte par l'art r532-3 de la sécurité sociale au titre du revenu net catégoriel merci de vos…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Paypal paradis fiscal

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sara 5404 vues

Salut je veux savoir si mon compte paypal est relier à une carte bancaire virtuelle et il n'est pas relier à mon compte bancaire ni carte bancaire, est ce que le fisk peut tracer ce compte? merci…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Formulaire 754‑sd : prescription et demande de justificatifs

Posée par S1978, il y a 6 mois dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2196 vues

Je sollicite vos avis concernant une demande de renseignements de l’administration fiscale (formulaire 754‑sd) portant sur des plus et moins‑values mobilières déclarées sur une période remontant à plus de 10 ans. le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Déclaration de compte a l'étranger

Posée par Abdelval, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdelval 4978 vues

Je souhaite ouvrir un compte bancaire revolut dont le siège est situé en lituanie. pour les comptes ouverts en france (iban francais)aucune déclaration n'est a faire au fisc. pour le compte revolut l'iban sera français…

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la réponse de Maître Servant
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Pch s’aidant familial

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3109 vues

Je touche le pch aidant familial non salarié pour ma fille mineur je m’occupe d’elle ees ce que les somme perçu doivent-ils été déclarer au impot et à la caf?sont il imposable?…

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la réponse de BELIGHA
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Paiement en devise etrangere et crypto (auto entrepreneur)

Posée par evan, il y a 4 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par evan 4588 vues

Depuis peu je suis sous le status auto-entrepreneur (je fais de l'affiliation sur internet). l'entreprise me propose de me payer chaque fin de mois, soit en dollars (que je vais devoir convertir sur mon compte multi…

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la réponse de Tot
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Prescription donation déguisée ou indirecte en matière fiscale

Posée par Philou, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philou 4209 vues

J ai contracté un prêt en 2015 non déclaré à cette date. combien de temps dispose le fisc pour la qualifier de donation déguisée ou indirecte,ce dernier ayant cependant été déclaré lors de la succession du prêteur,je ne suis…

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Nouveau gérant contrôle fiscal

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4275 vues

En juillet 2018 j’ai intégré la société de mon ami en tant que président, par la suite en janvier 2020 mon ami sort de la société. en février 2020 j’ai un contrôle fiscale qui porte sur 2017 et 2018. est ce que l’ancien président…

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Hébergé a titre gratuit ou loyer modéré

Posée par Bali, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bali 4369 vues

Je souhaiterais louer a loyer modéré a ma maman 4 pièces de ma résidence principale... afin quel soit autonome je ne sais pas comment doit elle déclaré aux impôt sa situation... je voudrais que ses pièces soit sa résidence…

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Satd

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3028 vues

J'aimerais savoir si une satd sur compte bancaire notifié par l'administration fiscale peut être contesté sur le fait de n'avoir jamais reçu de relance ou de mise en demeure, sur la somme saisi à la banque et si cela…

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la réponse de BELIGHA
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