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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Doit-on payé cette facture

Posée par Franck, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4901 vues

J ai fait un devis de terrassement pour un projet qui na pas abouti par refus bancaire, le terrassier savais que j attendait la réponse et a voulu commencé sans me demander de signer le devis et sans me demander acompte…

Creation sasu et are

Posée par SAMU555, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6378 vues

J'aimerai me mettre à mon compte, j'ai une longue période de chomage qui arrive, et on m'a parlé de créer une sasu comme forme juridique de société afin "d'être tranquille" vis a vis des assedic et toucher 100%…

Achat véhicule pendant contrôle fiscal

Posée par IGHNDA, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4710 vues

En redressement fiscal (succession - actions non cotées vendues sous évaluées..) je me demande si j'ai le droit de vendre ma voiture (porsche boxster) pour en acheter une plus récente (même marque) ou vaut il mieux attendre de…

Fraude douanière

Posée par Héronbleu, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4872 vues

Je démarre tout juste une activité dans la revente de produits et malheureusement mon secteur subit de plein fouets la fraude aux frais de douanes d'une poignée de sociétés tenus par des français qui se sont installés a…

Prélèvement de dettes sur bien immobilier en commun

Posée par Violette189, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4616 vues

Lors du décompte pour vente d'un bien après 6 ans de divorce, on me prélève toute ma part à recevoir pour les dettes de mon ex mari, les impôts, taxes déchets etc qui date d'après le divorce mais aussi une très grosse…

Que dois je faire pour la déclaration de cette année?

Posée par Lily 89000, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4641 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en 2014, mais nous avions acheté une maison. je suis partie vivre chez de la famille en 2014 en attendant de me refaire et de trouver un travail. depuis je réside toujours dans la famille mais…

Comment faire pour ma déclaration cette année?

Posée par Lily 89000, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4697 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en 2014, mais nous avions acheté une maison. je suis partie vivre chez de la famille en 2014 en attendant de me refaire et de trouver un travail. depuis je réside toujours dans la famille mais…

Déclaration de revenus d'un défunt

Posée par Keren 007, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4975 vues

Ma maman est dcd en mars 2016 mes sœurs et moi même avons renoncé à sa succession. comment déclarer sa déclaration de revenus ?merci…

Amandes impayé

Posée par Sam3159, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6329 vues

On me réclame plus de 3000e pour des amandes non payer de 2006 à 2008. je n'ai jamais rien reçu. que faire?…

Impots sur le revenu

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6327 vues

Donc j'ai des jumeaux de 25 ans revolus nés en 1991 , qui sont encore étudiants en doctorat à ce jour, et jusqu'à présent ils étaient rattachés avec moi sur ma déclaration d'impôts. donc pour la déclaration…

Ai je le droit de travailler?

Posée par babette, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6320 vues

Voila je suis a 8 jour de ma conciliation,sans argent ,vendant beaucoup de choses a eaysi cach pour nourrir mes trois enfant,loyer ect ai je le droit de travailler ,j ai ma societe de peinture,mon mari ne me donne pas un ctme,je…

Revenus exceptionnels

Posée par Ginie, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5441 vues

J'ai effectué un mission d'intérim sur une année scolaire et j'ai perçu au titre de cette mission, une indemnité de fin de mission + cp qui a eu pour conséquence d'augmenté de 50% mes revenus n par rapport à la…

Droits de partage après divorce

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6177 vues

Mon ex-mari et moi avons vendu notre maison avant notre divorce. dans la convention de divorce, l'avocat a juste mentionné "la maison familiale a été vendue". a présent, l'administration nous demande le droit de partage…

Service à la personne reduction fiscale

Posée par Richard, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4905 vues

Cherche avocat maîtrisant la fiscalité du service à la personne. cadre : service à la personne avec réduction fiscale et tva réduite métier: service de repas à domicile (achat des repas, livraison et gestion de l'ensemble)…

Arnaque et recours en justice

Posée par Mia.wallace, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4850 vues

Je viens de terminer mon bts comptabilité et gestion , dans un centre de formation privée à emb saint maur 94. le jour des examens, avec les gens de la classes on a remarquer que pendant ses deux on nous a pas former mais fait…

Données fiscales non mise à jour

Posée par corpus_64, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4751 vues

Merci pour le support qu'offre votre site. ayant acheté une maison il y a peu de temps, je constate depuis peu que les données urbanismes et donc fiscales ont été faussement déclarées par l’ancien propriétaire (ou du moins…

Imposition

Posée par croquette 54, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 10419 vues

Je touche ma retraite de 289e ai j ai un minimum contributif de 289 e car je gagne pas assé je percois la pension de reversion de mon mari ma complémentaire ai de 300e + reversion de mon mari est se normal de payer des impots ??…

Contentieux fiscal

Posée par chidou, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5468 vues

Le règlement amiable dans le contentieux fiscal.....la mise en ?uvrede cette procédure au gabon…

Probleme d'argent aussi et manque de serieux de cette ecole

Posée par moi, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7807 vues

Voila je me suis inscrite en decembre a l'ecole de ifsa nature (formation educateur anin avec spécialiste nac) car une dame ma telephone quand j'ai demande des renseignement ils mon dit que ma formation pourvais etre…

Taxe remembrement

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je pensais que seules les terres agricoles cultivables étaient imposables à la taxe de remembrement. et les parcelles boisées exonérées. puisque non remembrees dans la commune…

Epargne investissement retraite

Posée par charlotte11, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

Mon contrat eparne investissement retraite souscrit en 1994 est échu depuis 06/2016. je ne travaille plus et touche une pension d'invalidité depuis 2005. le montant de la pension n'étant pas élévé, je ne paie pas…

Pret entre frère si ass perçu ,y a t il un risque ?

Posée par Mario, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4457 vues

Mon frère est auto entrepreneur ,petite activité,et perçois en compléments de revenues l ass ,tout en payant ces cotisations aux rsi comme il se doit. il voudrais me preter une somme d argent ;environ 20 mille euros qu il a sur un…

Caution et taxe d'habitation

Posée par Fiona05, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4622 vues

Au 1er janvier 2017 je vivais avec mon ex compagnon dans notre appartement ( bail au 2 noms). suite à notre séparation mon ex compagnon à quitter le domicile en février 2017 , je suis donc rester seule dans cette appartement…

Impot foncier

Posée par gachucha, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4120 vues

Comment est calculée la valeur locative ? ma mère ,usufruitière,88ans,perçoit leminimum vieillesse et moi ,65ans, délare 23116e .la valeur locative est de 2420 et le montant de l'impot s'éléve à 937e…

Comment résilier mon contrat de formation auprès d'ifsa?

Posée par Oreck, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4847 vues

Je suis inscrit à une formation d'auxiliaire de santé animale, proposée par l'ifsa, depuis le 31/03/2017, malheureusement je ne peux plus la payer car je suis au chômage et ne touche que 750€ et doit payer un loyer de…

Recouvrement des impôts locaux

Posée par isra, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Les impôts locaux peuvent ils être recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement…

R.s.i.

Posée par Laurent GELINEAU, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4256 vues

Je suis assigné devant le tribunal d'angers le 22 novembre 2017 à 14 heures pour une injonction du rsi de payer 5.910,23 euros (cotisations + indemnités de retard) pour ma société qui a été liquidée en 2009. j'ai obtenu…

Taxe d'habitation

Posée par Jeja, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4525 vues

Je suis hébergée gratuitement chez mes amis dans le meme appartement. je n'ai pas les revenus(impôt=0). mes amis sont en retraite(1800e+1100e par mois) taxe d'habitation est 600e. ils veut que je paye 200e pour moi…

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