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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Possibilité d'exonération de taxe d'habitation ?

Posée par jattendvosreponses, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

J'ai pris (en location) un appartement en résidence étudiante privée le 15 août 2016 pour mes études en alternance (deux semaines dans ce logement, deux semaines chez mes parents). j'avais un revenu mensuel de 913€ en…

Domiciliation enfant majeur

Posée par Christian NZD, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4261 vues

Un enfant majeur détaché du foyer fiscal de ses parents peut il néanmoins être domicilié chez eux ?…

Quelle fiscalité dans ce cas précis ?

Posée par Lisa, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4378 vues

Mon fils était en résidence alternée depuis des années. il a eu 18 ans le 12 mai 2017 et a continué de résider alternativement chez son père et chez moi jusqu'à fin août 2017. et depuis le 1er septembre il a fait le choix de…

Taxe d habitation 2015 non payé

Posée par Krystel, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5432 vues

J'ai quitté mon logement en 2015 pour me mettre en colocation. je n'ai pas payé ma taxe dhabitation du logement 2015. j'ai ensuite quitté ma colocation pour vivre seule. aujourd'hui je dois 1200 euros pour mon…

Taxes d'habitation comprise dans les charges

Posée par QuentinG, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5805 vues

J'ai reçu une taxe d'habitation pour le logement que j'ai occupé jusque mars de cette année. le montant s'élève à 368 €. le problème est qu'après vérification du contrat de bail, il était stipulé que cette…

Transaction suite à une prise d'acte

Posée par zenith, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4047 vues

J'ai fait une prise d'acte pour mettre fin à mon contrat de travail. s'en est suivi une transaction avec mon employeur, encadrée par un avocat. j'ai touché le montant de la transaction 131 000 euros plus droit cp 6700 euros, le…

Reconnaissance de dette / contrat de prêt

Posée par Valmont, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4071 vues

Je souhaiterais faire une reconnaissance de dette (contrat de prêt) pour de l'argent que je souhaite emprunter auprès membres de ma famille. 1. qui dois je aller voir (avocat ou notaire) pour me faire cette reconnaissance de…

Dividendes suite transformation

Posée par Slio, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

Je suis entrain de transformer ma societe de sas en sarl pour des raisons sociales, le bénéfice de cette année sera distribué logiquement l'année prochaine après l'ago, cette distribution sera soumise au cotisations rsi…

Paiement taxe d 'habitation après séparation

Posée par Tibouch26, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4725 vues

J'ai du payer la totalité de la taxe d'habitation 2017 à la suite de ma séparation. nous étions pacsés, rien n'a été prévu à ce sujet pour notre séparation. comment obtenir le dédommagement de la moitié du montant de…

Chargesenliquidation

Posée par fjs, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3528 vues

- en séparation de bien. prof.mme a déjà 2 biens . - après mon départ, un an après mme la jaf à l'onc m'accuse de tout ! - j'ai demandé la vente de l'appart mme a souhaité y rester /jugmt usage gratos! crédit…

Solidarité des dettes personelles quand on est pacsés

Posée par Danyjo, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3646 vues

Mon concubin doit des grosses sommes aux impôts. je n'ai aucun revenu depuis 2008. ont-ils le droit de prélever la somme due sur mon compte qui est à mon nom et qui possède mes économies personnelles ?…

Abus pouvoir arq

Posée par Epave, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3948 vues

J'ai été en.proces contre arq. et j'ai reçu jugement en ma faveur. j'ai quand même tout perdu. jai mes enregistrement. de 5 jours de procès. je pense j'ai bcp. raisons pour avoir dommages compensatoire. merci de…

Plus value sur la vente d'un local professionnel

Posée par DamienF, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3569 vues

J'ai acheté il y a une douzaine d'années un local professionnel. après avoir utilisé ce local pour mon entreprise, j'ai déménagé et je l'ai loué. j'ai ensuite repris possession de ce local pour de nouveau…

Defiscalisation billet d'avion

Posée par Mop, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4097 vues

Nous partons en mission humanitaire un mois par an depuis 7 ans. cette année nous partons 6 semaines. 4 semaines de travail et 2 semaines de repos. pouvons nous defiscaliser la totalité de notre billet d'avion ou est ce au…

Droit fiscal

Posée par jhi, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4357 vues

Atd sur comptes bancaires

Posée par Fv9, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4660 vues

J ai un atd sur comptes bancaires mon compte courant est légèrement à découvert dans la limite de mon découvert autorisé par contre j ai 2 comptes d épargne créditeurs de dizaines d euros pouvez vous me dire si seuls c est 2…

Déduction fiscal avion humanitaire

Posée par agnes, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4083 vues

Je m'occupe depuis peu d'une association étudiante qui organisent des projets humanitaires. cette association a la possibilité de faire les reçus fiscaux pour les billets d'avion aux étudiants, habituellement…

Blocage opposition

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3846 vues

Ma question porte sur un blocage opposition survenu sur mon compte de une valeur de 375 € plus 37, 50 € de frais de banque , hors je ne touche aucun salaire mon compte est alimenté seulement par des prestations familiales, ainsi qu…

Proposition de rectification

Posée par Adil, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4624 vues

J'ai reçu par les services d'ampôt 820000 euro 2 ème proposition de rectification par le même patron .mon patron qui me vers l'argent sur mon compte par virement ou me donne les chèques. et puis je prendre m'a part et je paye les…

Cette mise en demeure de payer est-elle abusive ? que faire ?

Posée par Tati63, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3616 vues

Je me retrouve aujourd'hui dans une situation quelque peu confuse, et j'ai besoin de renseignements. j'ai été durant cette année scolaire, en collocation (plus précisément du 05/08/17 au 05/02/18) avec une personne…

Mise en demeure de fournir une 2035 en ar

Posée par nicolas, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3620 vues

Normalement les sanctions figurent au verso la rien au verso mais une 2e page avec des cases a cocher .j'ai coché la case 2035 des lors qu'il n'y a pas une liste de sanctions peut on considerer cette mise en demeure comme nulle? merci…

Enfant handicapé et taxe d'habitation

Posée par bijpie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4067 vues

Mon fils majeur handicapé et célibataire ne vit pas sous mon toit. conformément aux textes il a pu être rattaché à mon foyer fiscal. par contre, propriétaire, je paie ma taxe d'habitation et lui aussi, propriétaire, paie sa taxe…

Je suis arceler par le rsi

Posée par Sibinski, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3667 vues

Depuis maintenant deux ans et demi j'ai fais un session de mon entreprise j'ai payer toute mes cotisations mais malheuresement je suis toujours arceler par le rsi ( avec huissier de juste ) j'ai fournis le document à…

Taxe sur logement vacant par avis à tiers détenteur

Posée par Naturel, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4607 vues

Suite au décès de ma mère en 2010, je suis devenu propriétaire par donation d'un terrain où se trouvent 2 maisons anciennes séparée par une cour de 8m de largeur. l'une est ma résidence principale, l'autre est…

Récuperer une tva en espagne

Posée par yoda, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

J'ai acheté une voiture en espagne ( palma de mallorca ) cette voiture est du 07/ 2016 avec 3500 km payé avec facture et iva espagnole. je me suis rendu a la préfecture de mon département pour faire le quitus fiscal et la il…

Voyage humanitaire, défiscalisation billets avions

Posée par leeo, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Je représente une association humanitaire ayant pour but de partir à l'étranger cet année. j'aimerai faire défiscaliser les billets d'avions de tous les participants, puis-je leurs demander de verser l'argent à…

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