Une question en droit fiscal ?

J'achète un studio dans le but d'aider mon fils (unique) à se loger. je compte lui faire, au moment de la signature définitive, une donation de 100 000 euros sur ce bien, qui sera donc une indivision. mon fils va occuper...

Desire constituer sci familiale pour acquerir maison heritee provenance capital 50 % argent (achat part de l autre co heritier) 50 % ma quote part (maison) en ce qui concerne mon apport, je desire savoir s il y a une possibilite de...

Je suis séparée depuis 4 ans mais encore marié fiscalement (aussi) nous sommes déclaré séparé pour la mairie, nous avons un enfant, mon "mari" habite avec une autre personne et je me retrouve seule à payer une grosse taxe...

Mon entreprise eurl a été immatriculé le 26 avril 2019. mais je n'ai pu commencé mon activité qu'en décembre 2019. j'ai fais mon premier ca en décembre 2019. pour la demande de fond de solidarité...

J'ai quitté mon précédent logement pour prendre un appartement en concubinage avec ma copine. nous sommes donc repartis chacun chez nos parents en attendant de trouver un nouveau logement. nous recherchons un...

Il est indique que le montant de la taxe fonciere ne doit pas depasser 50 pour cent des revenus donc a moins de posseder un bien immobilier de grande valeur donc une taxe fonciere tres importante et percevoir le rsa qui peut...

Ma mère âgée de 87 ans veut me donner 10.000€ de son livret d'épargne.... mais l'année dernière, elle m'a fait donation de sa maison estimée 60.000€ tout en restant usufruitière du bien et moi nue...

Un studio neuf acheté avec une t.v.a à 7% en décembre 2013, revendu en février 2020, le notaire m'ayant fourni un décompte vendeur ou apparait en déduction un reliquat de t.v.a sans spécifier celle-ci, puis-je fournir ce...

Je suis une étudiante étrangère, j'ai un instagram avec un gros nombre d'abonnée et de temps en temps certaines entreprises me demande de poster des images de leurs produits sur ma page. ce n'est pas vraiment mon...

Concernant la première partie de la taxe d'apprentissage, celle-ci est acquittée par deux acomptes l'année au titre de laquelle elle est due, puis avec un versement de régularisation versé avant le 1er mars n+1. elle est...

Le jugement de mon divorce a été effectué le 14 /10/2019, mais mon ex-femme habite depuis février 2016 avec mes enfants dont elle a la garde. notre maison en indivis à 50% chacun qui n'est pas encore vendue chaque année je...

Je viens vers vous car il y a 2 ans, j'ai effectué une formation qui s'est déroulée de fin février 2018 à début juin 2018. je percevais l'allocation chômage de l'aphp de l'ordre de 1000 euros par mois. a...

Est-ce que le don donne droit à réduction fiscale. il ne s'agit pas de cotisation merci de votre réponse...

Mon père a été jugé devant un tgi en 2015(!) et tenu solidaire des dettes d'un controle fiscale de sa sarl (distribution occultes). l’état ,en fevrier 2019, lui réclame 150 000 € (tva+ is sur 2 ans = 110 000€ + les...

Dans quelle case doit-on mettre le montant des cotisations prévoyance santé et retraite sur la feuille d'impôts pour un artisan en micro entreprise. merci d'avance. isabelle...

Voici ma question : ma compagne partenaire de pacs test fonctionnaire dans la fonction publique d'etat. elle est mutée à tahiti pour 4 ans. je resterai résident en métropole pendant cette période. sachant que l'ir...

J ai acheté un appartement 132000€ en loi pinel ,en 2018 ,et fait sur cet investissement ma première déclaration en 2019.j ai pris un engagement de location de 9 ans. .j ai reçu en 2019 un crédit d impôts correspondants a 2% du...

Je gagne un chomage de 1100 euros par moi j'ai à charge ma femme et mon fils de 11 ans, je n'arrive pas à payer ma taxe foncière que dois-faire?...

Je suis actuellement fonctionnaire en poste en ambassade à l'étranger (brésil) et à ce titre résident fiscal en france. mon concubin est brésilien et a perdu son emploi suite au covid. j'envisage de me pacser ou de me...

En tant que fonctionnaire, j' ai fait appel au csf ( crédit sociale fonctionnaires ) pour un prêt immobilier + ptz achat en vefa projet immobilier anru tva 5.5% le pret immo du cfs est à plus de 50 % du prix du bien puis-je...

Mais parents doivent payer la taxe foncière 2020 alors qu'il n'en payé pas d'habitude hors mis en 2019 ou j'habitais chez eux jusqu'au 27 décembre 2019 je l'ai déclaré aux impôts la preuve j'ai...

Un contribuable qui en héberge un autre, ce dernier ayant une dette fiscale, risque-t-il d'etre inquiété par le fisc?...

Quelles sont les caractéristiques de l impot des produits financiers,quels sont les impact sur le résultat?...

Un nombre impressionnant des frontaliers qui travaillent au luxembourg ont reçus depuis 2018 des amendes pour non déclarations de comptes bancaires étrangers . des comptes qui dans la plus part des cas ne génèrent même as revenus...

Vers le mois de février je reçois une lettre d'un huissier à propos d'une dette envers mon ancienne banque : la société générale suite à une escroquerie dont j'ai été victime et pour laquelle j'ai porté plainte...

J’ai accumulé plusieurs amendes de stationnement au cours des années et les impôts m’ont demandés de rembourser. la dette est assez élevé plus de 1300€. j’ai réussi à faire un étalement afin de pouvoir payer petit à petit. je pars...

Mon conjoint étant actuellement en prison , je lui ai prêté une somme d’argent qui monte à un peu plus de 2000 euros , cette somme a été prêté en plusieurs fois puisque je lui versai à chaque fois une certaine somme par mois , plus...

L'ordonnance de non conciliation du17 septembre 2020 attribue à mon épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal dont je suis propriétaire à 63% (et elle à 37%), "à charge pour elle de s'acquitter des frais...