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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Homonyme - saisie sur compte

Posée par aodre, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2821 vues

( j’espère être sur le bon sujet ) il y a de ça 2 ans , un homonyme a effectué une infraction dans les environs de le mans . cet homme porte les mêmes noms et prénoms ainsi que la même date de naissance. seul le lieu de naissance…

Avis à tiers détenteur

Posée par Isis 3234, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2820 vues

J'ai des problèmes avec un agent du fisc qui ne tient aucun compte des sommes versées (chèques et saisies sur compte encore en cours) et m'informe qu'il vient d'envoyer un nouvel atd à la carsat. a ce train, je…

Résolu

Tva omise depuis 3 ans

Posée par Tintindu75, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2818 vues

Au statut micro-entreprise, j'ignorais que j'étais assujetti à la tva et j'ai omis de la déclarer depuis 2021 avec un ca d'env. 120'000€ sur 3 ans. je remarque aussi que des factures faites à…

Taxe d'habitation après séparation

Posée par Henry, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2818 vues

Je suis séparé depuis août 2017 et je viens de payer la taxe d'habitation 2015 2016 2017 seul mon ex ne veux pas payer sa part je suis en cdi à temps partiel j'ai du payer seul que faire pour qu'elle puisse payer sa…

Ifsa m' harcele de mail et courrier

Posée par Hanako, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2815 vues

Les filles j'ai huit jours pour payer l'ifsa j'ai commencé une formation asa en fin octobre 2017 pendant 6 mois après je ne pouvais plus payer pour pb de financement et santé et maintenant on me menace d'envoyer…

Ma mère m'interdit l'accès à la maison

Posée par Serge, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2815 vues

Voilà ma situation. suite à un conflit avec mes parents une rupture de 5 ans à eu lieu.mon père est dcd le 12 avril 2018,suite à son décès j'ai essayé de reprendre contact avec ma mère qui refuse de me voir et décline toute…

Résolu

Délais de prescription de 10 ans

Posée par anna, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

Je vis en france moins de 180 jours par an depuis 2014, je ne fais plus de déclaration de revenu depuis cette date , ma résidence en france est taxée en résidence secondaire depuis 2017 , taxe foncière avec domiciliation dans mon…

Existence d'un fichier des comptes bancaires en europe ?

Posée par Le vent se leve, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2805 vues

Je souhaiterai savoir s'il existe un fichier automatisé (ou non) référançant pour un particulier les comptes à son nom. un fichier similaire au ficoba français, quel est son nom et le moyen de l'interroger ? merci par…

Notion de revenu dans le cadre de la taxe puma

Posée par Lisette, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2803 vues

Je vous expose les faits : un dirigeant ne perçoit pas de rémunération mais il est invalide et perçoit à ce titre une indemnité d'assurance. cette indemnité peut-elle être considérée comme un revenu dans le cadre de la taxe…

Avis d opposition

Posée par vivianez, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2799 vues

Je souhaiterais ce que je doit faire j ai reçu un avis d opposition administrative ,pour trois amendes que je n ai jamais reçu et j en suis sur je paye mes amendes de suite si je les reçois il y a un numéros de tel bien sur surtaxé…

Saisie impot

Posée par suncool, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

Le calcul de la saisie est elle prise par retraite et réversion ou elle est calculée sur l'ensemble?…

Commandement de paiement

Posée par Vanem, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

Madame monsieur j'ai reçu une demande de commandement de paiement de la part de la direction générale des finances concernant des amandes de la ratp datant de 2013 et 2014. evvidement toutes majorées. ce que je ne comprends pas…

Déclaration pension alimentaire garde alternée

Posée par Nessie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

J'ai divorcé fin octobre et mon ex-mari me verse une pension alimentaire. il m'a dit ne pas avoir indiqué cette pension dans sa déclaration car elle ne sera pas déductible, étant donné que nous sommes en garde alternée…

Taxe foncière

Posée par marikiki33, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2785 vues

Un couple separé depuis plus de 40 ans mais vivant toujours sous le mème toit, seule madame est proprietaire de la maison, qui doit payer la taxe foncière ?…

Dette caf

Posée par crb, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2785 vues

Voici , la caf me réclame une dette de 2500 euros concernant mes droits à la prime d activité pour la période de février à août 2020, car étant de bonne foi suite a une convocation de la caf en octobre 2020 concernant un oubli de…

Piece justificative

Posée par Tabi, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2784 vues

J'ai travaillé 3 ans à l'étranger, dois-je déclarer aux impôts ? le fait que je sois rester plus de 6 mois à l'étranger puis je signaler mon retour sur le sol français ? depuis mon retour en septembre 2017 en france…

Notion de vivre "seule"

Posée par nuages33, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2783 vues

Divorcée, je bénéficie à l'heure actuelle d'1/2 part pour avoir élevé mon enfant pendant + 5 ans seule. ma question est de savoir si mon ami qui est "séparé de corps et de biens" mais non divorcé, s'installe chez moi, perdrai-je…

Changement du orthographe de mon prénom sur le chèque

Posée par So20, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2782 vues

Je viens de changer l'orthographe de mon prénom sur la carte d'identité et la banque aussi. le problème est ma banque ancien a fait un chèque sous le prénom ancien et même si j'ai envoyé le justicatif, il refuse de…

Régularisation fiscale affiliation it france

Posée par cloudIT, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2778 vues

Je vous contacte afin d’obtenir un conseil professionnel concernant ma situation fiscale et la déclaration de revenus provenant d’une activité d’affiliation exercée en parallèle de mon cdi en france. contexte : je suis salarié en…

Pension alimentaire

Posée par dede, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2773 vues

Mon ex marie ne paie plus la pension limentire depuis deux ans car mon fils travaillait mais vie toujours chez moi mais il est toujours a ma charge et est au chomage puis je recuperer la pension comment faire appel…

Résidence alternée

Posée par Liloute, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2772 vues

Je suis dans une situation spécifique. je vie en concubinage et chacun à sa résidence principale.mon conjoint vient d'avoir la garde alternée de ses enfants sur son lieu de résidence principale et je suis dans la même…

Demande asile à l'étranger

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2771 vues

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur…

Résolu

Optimisation fiscale

Posée par Tourist, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2765 vues

Je suis freelance avec un tjm de 600. je souhaite défiscaliser mon activité est ce possible? cordialement…

Saisie sur rsa

Posée par val, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2764 vues

Suite au décès de mon père il y a un peu plus de 2 ans j'ai reçu un courrier du trésor public me disant que j ai une facture de 900e à régler à l hôpital où est décédé mon père . si je ne règle pas cette facture à la fin du…

Cotisations prévoyance santé et retraite

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

Dans quelle case doit-on mettre le montant des cotisations prévoyance santé et retraite sur la feuille d'impôts pour un artisan en micro entreprise. merci d'avance. isabelle…

Partage de gains loterie nationale

Posée par ben18, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2762 vues

J'aimerais faire un groupe d'une dizaine de participants pour participer à une loterie. le paiement de la cotisation des membres se ferait par virement (paypal). pour un gros gain, pas de problème, chacun viendra chercher…

Paiement taxe foncière d'un propriétaire défunt depuis 1986

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2758 vues

Je souhaite me diriger vers vous avec beaucoup déception de la reconnaissance des droits encore injuste défois de nos jours mon père qui est reconnu handicapé par la mdph depuis plus 5 ans famille modeste jamais eu de grande…

Rente complémentaire invaliditee

Posée par Sandy13, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2756 vues

Je suis en invaliditee depuis 2000.mon salaire net en tant que salariée était de:10 100 francs. ma rente invaliditée de la sécurité sociale est de:650€/ mois ma rente complémentaire de chorum (celle pour qui mon employeur cotisait)…

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