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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Co-auteur d'un détournement et fiscalité

Posée par mimi, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

Je suis coauteur d'un détournement de fonds au préjudice d'une personne morale. nous sommes deux auteurs condamnés solidairement et définitivement par une cour d'appel. de manière étonnante j’ai été le seul redressé…

Compte chaabi bank paris et declaration impots

Posée par Nina 1947, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

Je desirerai une information est ce qu un compte banque populaire maroc ouvert en france en region parisienne est considere comme un compte ouvert a l etranger c est un compte courant ne rapportant rien et si oui faut il le…

Irpp calcul de l'impôt

Posée par Pharaiode, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Voici les données du problème : pensions de retraite 2019  : 48 012 € abattement général (sauf erreur de ma part) 3 850 € produits financiers 1 774 € pour mémoire produit financiers avec abattement 9 600 € revenu imposable donc…

Saisie dans le cadre de l aide aux entreprises fragilisées covid-19

Posée par Pierro797, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2522 vues

Mon centre des impôts m a contacté pour m avertir que ma société qui a le statut de sasu faisait l objet d un signalement pour escroquerie aux aides de 1500 euros pour le covid-19. pourtant, même si je n ai eu aucun chiffre d…

Déclaration de revenus

Posée par Jo, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2521 vues

Je fais ma déclaration de revenu et j'ai besoin. j'ai mis pour la premiere fois en location un appartement. je dois déclarer les loyers versés par le locataires j'ai entendu qu'on pouvait déduire des…

Compte à l etranger

Posée par DACO, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2512 vues

Et si je ne dit rien. je risque quelques choses…

Prescription extinctive recouvrement fiscal

Posée par SUJI, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

Boi-rec-evts_30_10_12 du 12/09/2012 en 30 il est indiqué que les délais de prescriptions fiscal peuvent se combiner avec des délais de nature civile ou pénale. dans ce cas l'article 2262 du code civil est il opposable au…

Indivision et impots fonciers

Posée par zine, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2504 vues

Je suis propriétaire d'un bien en indivision avec 8 autres indivisaires. le service des impôts fonciers me persécutent (c'est le mot) pour que je paie les impots pour toute l'indivision. il existe bien un jugement de…

Séparation sans divorce sans vendre le bien commun

Posée par Lil44, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2501 vues

Nous sommes mariés et allons nous séparer à l’amiable. mon mari va garder la maison (je ne récupère pas ma part) je vais donc cesser de payer l’emprunt quand je partirai (je continuerai à payer la moitié des taxes : foncière et…

Garde alternée étude supérieure

Posée par nab, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2500 vues

J ai 2 garçons en garde alternée le petit née en 2005il au lycées et le grand est née en 2001 il en première année bts je ne comprend pas j essaye de déclarer comme d habitude les 2 enfants en garde alternée mais ca ne passe pas…

Déclaration d'impôts

Posée par Jc, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2499 vues

Je suis séparé de fait depuis le 15 /11/19 mon épouse touche le rsa elle occupe un appartement dont je paie le crédit pour ma déclaration de revenus est ce que si je la déclare avec moi risque telle de perdre son rsa? bien…

Viager libre

Posée par chevro, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2499 vues

Je m'adresse à vous pour avoir une réponse : ma sci possède un immeuble en viager libre et je paie une somme de 34656€ par an ! je l'ai mis en location, rente 43260€ ! mon problème c'est que je suis imposé fiscalement…

Ma prime renov de l 'état en cas de vente de sa maison

Posée par sam, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2499 vues

Y a t il une récuperation des sommes alloués par la prime de l'état : ma prime renov en cas de revente de sa maison ? si oui quelle conditions? le centre des finances publiques recupere t il cette prime lors de la revente de…

Exonérer de ma cote part monsieur n'a pas totalement payé la sienne

Posée par merline, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2497 vues

Je suis en cours de divorce, mariée sans contrat et propriétaire 50/50 d'une maison voilà mon problème : notre taxe taxe foncière 2020 : sur ma cote part j'ai était exonérée d'une grosse partie et j’ai le reste réglé…

Contrat fructi professionel versement rente unique apres deces

Posée par Ypas, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2493 vues

Je suis héritière (légataire unique avec testament et mariage) et ai perçu,,(hors succession gérée par le notaire), le versement d' une rente unique après le décès du souscripteur. ce contrat était proposé aux artisans pour constituer une…

Dom/france résidence fiscal

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2493 vues

L retraités nous vivons 6 mois par an en france métropolitaine et le reste de l'année dans notre département d'origine , la martinique. souhaitant faire venir sur paris notre véhicule, le transitaire nous réclame une attestation de…

Declara.tion fin de travaux

Posée par candia21, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

Ayant obtenu un permis de construire en 1985 pour une extension de ma maison,les travaux étant effectués par nous memes nous avons mis du temps pour les réaliser et ainsi je ne me souviens pas si nous avons…

Rattrapage ir 2020

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

Nous avons un rattrapage d'ir de plus de 2000 euros malgré des déclarations correctement remplies et des revenus ayant peu évolué ("année blanche"). le passage au prélèvement à la source nous empêche de mensualiser sur 10…

Comment prouver le travail dissimulé sans être pénalisé ?

Posée par Jopi-oisiveté, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

Madame gagne 600€ / mois depuis 10 ans en travaillant au noir à la maison. aujourd'hui, nous sommes en procédure de divorce et elle me réclame beaucoup d'argent sous prétexte qu'elle n'avait (officiellement)…

Autoentreprise seuil de tva dépassé au cours du mois

Posée par Question comptable, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

Je dois faire des factures rectificatives pour le mois de mai car j'ai dépassé le seuil de tolérance de tva en vente de bien en autoentreprise. jusque là, mes clients professionnels connaissaient le prix ht et comme il n'y avait…

Conseiller fiscal

Posée par jelati, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2479 vues

Un conseiller fiscal indépendant est venu chez moi et a corrigé ma déclaration d'impôts me faisant récupérer la somme de 1656 € de trop payé en 2019 pour ne pas avoir coché et rempli les bonnes cases. il me demande alors 900 €…

Taxe foncière sur abri jardin ?

Posée par Jacqueline, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

Chers maîtres, un abri jardin (sans porte) sur dalle cimentée de moins de 5m2 édifié dans une cour commune d'immeuble pour stocker du petit matériel de jardinage est-il assujetti à la taxe foncière (à ne pas confondre avec la taxe…

Impot foncier

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2477 vues

Mon frère est décédé en avril 2018. il était célibataire. nous sommes à 7 héritiers. sa maison a été vendu en 2019 et partagé à nous 7. une taxe foncière est sortie ce mois là. est ce qu on doit payé ?…

Résolu

Ouverture compte à l etranger

Posée par Aida13, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2477 vues

Suite à succession, je souhaite sécuriser mon argent hors de france est ce que je vais être imposé sur cette somme, sachant que ce sera un dépôt simple sans revenus ?…

Double imposition

Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Je suis française et travaille en belgique depuis 2004, et le fisc belge me demande de payer la somme de 8200 € pour les exercices 2017 et 2018 à cause d'un document manquant que je ne peux lui fournir car la société dans…

Affiliation twitch

Posée par Becarnegaming, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Je suis streameur twitch et je peux des a présent être affilié twitch je voudrais en étant affilié twitch es ce que sa peut joué sur ma caf car je touche de aah = allocation adulte handicapé…

Jugement rendu et droit de partage

Posée par Hubert, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Un jugement prud'homale été rendu en ma faveur est condamnée mon ex employeur a me verser une somme. cet acte a été qualifié pour préjudice moral et personnel. dans le cadre d'un divorce cette somme est t-elle soumise au…

Revente d'un fonds de commerce non exploité et plus-value

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

J'ai fait jouer mon droit de préemption au tribunal de commerce pour l'acquisition du fds de commerce de mon locataire en liquidation judiciaire, je n'ai pas exploité ce fonds ni créé une quelconque société, il…

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