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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais réels d’une formation interrompue

Posée par Makayaquoi, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Après avoir eu confirmation des impôts, j’ai déduit de mes revenus 2017 et 2018 les frais liés à un projet de reconversion professionnelle, pilote pro avion. j’étais censé terminer la première partie (théorie et un certain nombre d…

Auto-entrepreneur et aide juridictionnelle

Posée par Daria, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Je suis auto-entrepreneur ne paye pas la cotisation sociale comme les salarié normal le retraite, chômage etc. donc j'accumule l'argent que je gagne sur mon compte bancaire pour avoir assurer ma vie future. ( je…

Comment accéder à la page 4 du formulaire 2047 (8 tv)

Posée par Esined, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Je n'arrive pas à accéder à la page 4 de la déclaration 2047 (rose) pour remplir la case 8tv. quelles cases cocher au préalable ? et comment décocher la case (compte à l'étranger ????) merci pour vos réponses…

Micro-e en dépassement de plafond ca => versement libératoire conservé ?

Posée par Questions juridiques, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

Une micro-entreprise qui bénéficie du versement libératoire au cours de cette année, et qui dépasse son plafond de ca cette même année, conserve-t-elle le versement libératoire cette année ? si oui, est-il conservé sur la totalité…

1 permis de construire 4 taxes fonciéres

Posée par jean luc, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

J'ai obtenu un permis de construire pour une maison de 192 metres carré .je paye 4 taxes foncieres et 4 taxes d'habitation pour logement vacants .quel recours pour contester ces taxes ? ai je la…

Se louer son nom de domaine à soit même ?

Posée par AMB, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2595 vues

Je ne suis pas certain de poser la question dans la bonne section... je sais que la réponse va intéresser beaucoup de monde :) j'étudie les marchés grâces à des outils d'analyse liés aux comportements sociaux. sachant…

Droit de passage

Posée par Sueann, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

Mon droit de passage , parce que ma propriété est enclavée , est un pont qui , selon le proriétaire , date de 20ans ,.. le mois passé , un ami qui marchait sur le pont , est tombé sous le plancher qui a cédé ,., voulant changer les…

Frais et loyer pour enfant étudiant

Posée par EMMA, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2591 vues

Ma fille est étudiante et n'a pas eu droit à la bourse car elle est en garde alternée (elle était mineure lors des demandes de bourses). que peut-on déduire lors de la déclaration des revenus concernant les frais pour son…

Taxe d habitation

Posée par daniel, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2590 vues

Je suis etudiant j habite une residence etudiante crous j heberge un ami a titre gratuit qui a declarer au impot qu il habiter la au 1 janvier est ce que la taxe d habitation devra etre payer j…

Aide juridictionnelle et revenus à déclarer

Posée par Anne-Christel, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

Étant donné que l'aah n'est pas prise en compte au niveau des revenus, est-ce que la pension d'invalidité est dans le même cas ? merci…

Impôt sans revenu!

Posée par djumboll, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

Dans le cas où, j'ai créé de faux revenu au nom d'une entreprise qui existe et que ces faux revenus sont déclarés auprès du fisc: est ce que je risque des problèmes avec la justice pour usage de faux? merci de vos…

Hébergement à titre gracieux chez mes parents

Posée par Micka89, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2585 vues

Suite à une mutation d'une région à une autre, le moyen le plus simple pour moi et ma conjointe serai de nous faire héberger provisoirement (6 mois environ) chez mes parents. comment cela se passerai-t-il niveau impôts ? point…

Conflits d’argent

Posée par Ouiiza, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2582 vues

Je suis en formation de médiatrice familiale et je rédige actuellement un mémoire de fin d’études dont le thème porte sur la place et les enjeux de l’argent en médiation familiale . je m’intéresse plus particulièrement à ce…

Résolu

Fraude fiscale de mon ex-conjoint

Posée par DCN, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2581 vues

Divorcée en mai 2023, j’ai transmis à mon ex-conjoint en juin 2023 toutes les informations nécessaires pour la déclaration des revenus 2022. comme à l’accoutumée, il a effectué la déclaration depuis son espace personnel. en…

Ltd uk et résidence en france + gestion en ligne

Posée par Mimine, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2578 vues

Resident en france, salarié en cdi et ayant une ltd uk avec laquelle je fais du e-commerce à l'international et à l'exception de la france (tout ça 100% en ligne). qu'est ce que je dois déclarer et à quel moment au…

Declaration d'une aide alors que je touches le rsa

Posée par NANA, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2576 vues

Je touches le rsa et ma soeur m'aides pour un montant de 3500 euros mais je suis au rsa fallait il que je le declare à la caf étant une aide pour payer mes factures et ce n'est pas tout les mois. cordialement merci…

Séparation de fait

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2570 vues

Séparation de fait et déclaration de revenus : le mari a un revenu et payé une pension alimentaire a sa femme qui elle n a pas de revenu comment faire pour la déclaration d impots…

Saisie sur compte bancaire

Posée par Sajed, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Je suis redevable de 2900 euros envers le trésor public pour non paiement de plusieurs amendes. je leur ai proposé plusieurs fois, de saisir sur mon salaire le maximum possible, chose qu'ils ont fait plusieurs fois. ils ont…

Dette urssaf > décès > héritiers mineurs

Posée par jay, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2560 vues

J'ai lu qu'en cas de décès d'une personne ayant une dette à l'urssaf, la dette était à la charge de ses héritiers. et que les enfants n'héritaient pas de la dette s'ils refusaient la succession. tout…

Exonération de taxe fonciere terrain agricole

Posée par Armand, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Je suis monsieur armand j'ai un terrain agricole sur la commune de cabannes dans le 13 je suis à la retraite et je n'ai aucune revenu à part ma petite retraite j'aimerais être exonéré de cette impôts la taxe foncière pour le terrain…

Taxe fonciere 2019

Posée par NONO, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Je vis seul dans le pavillon de mes parents decedes depuis 4 ns et 7 ans je suis au chomage depuis 8 ans m etant occupes d eux depuis cette periode j ai recu plusieurs avis de paiement de lataxe fonciere de 1700e malgres mes 3 recours avec…

Imposition gains casinos en ligne

Posée par julien, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Les casinos en ligne n'étant pas régulés sur le marché français. est ce que les gains provenant d'opérateurs étrangers qui ne détiennent pas de licences en france doivent êtres déclarés? merci…

Endetement de tva

Posée par LOPES REMY, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Ma societe est en liquidation judiciaire je suis le gerant eurl je peut etre saisi personnelement ma retraite ? jai pas de biens. merci cordialement remy lopes…

Majoration enfants retraite

Posée par mimi18, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Femme mariée à abandonner son enfant a 6mois et quittée domicile déchue de sess droits divorce prononcé d office remariée à eu 4 autres enfants le calcule retraite pour enfants sera pour 4 ou 5 enfants quand meme metci merci de vos…

Double construction sur un terrain hérité, quelles taxes ?

Posée par KaLina, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Ma mère est propriétaire d'un terrain sur lequel ma grand mère est usufruitière. le terrain n'étant pas bâti et mesurant 1000 m2 nous souhaiterions construire 2 maisons dessus (1 pour ma mère et une pour les enfants, moi…

Financement ephad et baisse d'impôt

Posée par JPD, il y a 7 ans dans Fiscal
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Ma belle-mère va rentrer en ephad et ses faibles pensions seront insuffisantes pour régler son hébergement en ephad. plutôt que de consommer les économies de ma belle-mère, ses deux enfants peuvent-ils financer le reste à charge…

Impôts justificatifs

Posée par katcho, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2538 vues

Les frais d'obsèques que j'ai dépensés pour maman dont je me suis occupée jusqu'à son décès peuvent-ils être pris en compte par les impôts qui me demandent des justificatifs? elle est décédée en afrique. merci d'avance…

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Fiscal
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Ma fille a achetée une habitation avec son ex conjoint ils ete pacsés a l epoque. lhabitation ete en indivision a 50% chacun l'habitation a été vendue en avril 2019. l ex compagnon de ma fille a quitté le domicile le 1er…

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