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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Création d'entreprise ecommerce chine=>france

Posée par jdeuvausse, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Je recherche un avocat fiscaliste pour m'assister et me conseiller dans une démarche de création d'entreprise. cette entreprise réalisera de la vente d'objets expédiées directement de la chine au client final…

Déclaration fiche d impôt

Posée par Mona, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

J envoie l argent a ma soeur qui est a ma charge et avec un handicap dont shui la tutrice elle vit a l étrangers comment puis je déclarer sa sur la fiche d impot ? est elle considéré comme rattaché a mon foyer fiscal? merci de vos…

Recettes locatives

Posée par Elia, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Je cherche la definition du terme recette locative . est ce le loyer sans les charges payées par le locataire ? exemple : mon locataire me paye 320 ? de loyer + 30 ? de charges ( = électricité des communs , fourniture d'eau froide , ménage…

Fond de solidarité

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2143 vues

L'état me demande le remboursement total du fond de solidarité parce que j'ai mal déclaré mes impôts en 2019, du coup étant dans les délais de modification ( 2ans) j'ai mit cet impôt à jour. leur réponse a été que je n'aurais pas…

Paiement taxes impots fonciers 2021

Posée par julien31, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2141 vues

Mon beau père est dcd en 2015, ma belle mère le 30 mai 2021, leurs heritiers ont transmis tous documents a un notaire,le bien immobier est pres-vendu, un courrier du service des impots vient d'arriver avec un solde payer et un…

Problème de résiliation de mutuelle

Posée par DianeH, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Je vous écrit car j'avais un contrat avec une mutuelle, de par mon employeur. ce contrat a été résilié début mai 2024 pour congé parental et je suis passée en contrat particulier avec cette même mutuelle. j'ai alors reçu…

Vente fond de commerce ou parts de la holding

Posée par heleneba, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

J'envisage de vendre mon activité (restaurant) que je gère depuis 2011. cette société, initialement détenue par 2 associés à 50/50 (dont moi), n'est plus détenue que par moi via une holding pour 87.5% et en nom…

Exit tax

Posée par picsou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2133 vues

…

Posté sur déclaration revenus pour gains étrangers

Posée par Arezkim, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

Voici la situation et ma question. en 2019 j'ai travaillé comme ouvrier agricole pour une plantation de sapins dans le morvan. j’y ai travaillé par période de un à deux mois allant et venant à l’étranger. j’y ai…

Fiscalité immobilière des entreprises

Posée par elise4545, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

Pour une sas dont l'activité est la cession et acquisition d'actifs (locaux commerciaux, terrains fonciers, bureaux..) comment puis-je trouver les régimes fiscaux qui pourraient s'y appliquer et être avantageux (en…

Régime fiscal indemnités licenciement

Posée par Emma, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

Quel régime fiscal pour les indemnités de licenciement pour inaptitude ? l’administration fiscale m’informe que je dois déduire de mes revenus déclarés le montant net de indemnités de licenciement non la somme reçu et indiqué sur…

Paypal et déclaration aux impôts pour les particuliers

Posée par LaurineP, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2116 vues

Avec mon époux nous allons nous expatrier au usa d'ici un an, nous avons donc prévu de revendre pratiquement la totalité des meubles et objets de notre maison de 150m2, le reste sera amené en conteneur à notre future maison au…

Bénéfice net

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

Est ce que les dettes ont un impact sur le bénéfice net pour le calcul de la participation aux bénéfices des salariés ? cordialement…

Informations

Posée par Suzon, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

Y a t il un délai de prescription concernant les arriérés réclamés par la carpimko…

Résolu

Couple mixte

Posée par Fluture77!, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

On est un couple roumain marié en roumanie. moi je suis venue travailler en france et mon époux est resté travailler en roumanie et il paye les impôts la bas. on n’a pas d’enfants. on est marié sous le régime de la communauté je…

Fiscalité moins value rsus

Posée par Thythy, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

Cette année, je paye beaucoup d’impôts car j’ai reçu des actions gratuites non qualifiées (rsus, pas encore vendues), taxées en traitement de salaire. depuis, la valeur de l’action a énormément chutée, et meme si je vendais tout…

Charge pour la participation des salariés ?

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Si un employeur met en place la participation aux bénéfices pour ses salariés, l'employeur a-t-il des charges, taxes ou autre à payer ? existe t il un inconvéniant pour l'employeur ? cordialement…

Vente objet et monnaie virtuelle issue d'un jeu vidéo

Posée par Virtuel, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

étant perdu après avoir lu pas mal de sujets à propos des ventes sur internet, j'essaie de chercher des réponses auprès de professionnels. ma situation étant 'inhabituelle', je cherche des réponses à mes questions…

Erreur de déclaration / impôts / notaire ?

Posée par Frida, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

J’ai divorcé en 2018, j’ai touché une prestation compensatoire de 50000€ et la moitié de la maison 100000€ qui était notre habitation principale dans les mois qui ont suivi mon divorce (moins de un an pour 22…

Belge imposable fiscalement en france

Posée par megy46, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2094 vues

Les impôts m'ayant imposé sur une csg que je ne dois pas (ami étant prise en charge par l'état belge avec retro pour 2017 2018 2019 et maintenant 2020, je leur ai fait mention de l'article 2041-cg que vous citez dans un article de 3ans…

Déduction indemnités de licenciement sur ma déclaration d’impôts.

Posée par Jean Claude, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2091 vues

Mon employeur a déclaré mes indemnités de licenciement pour inaptitude avec les traitements de salaire au fisc. pouvez-vous svp me dire comment je dois procéder sur ma déclaration de revenus? est-ce que, je dois déduire la totalité…

Résolu

Marketplace et auto entreprise

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2090 vues

Dans le cadre de vente de biens importés via une marketplace est ce que la marketplace doit collecter la tva sur la vente alors que je suis en franchise de tva ? merci pour votre retour…

Construction résidence principale + logement locatif

Posée par Pistoloco, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2086 vues

Avec ma femme, nous souhaitons construire notre résidence principale et un logement locatif (40m2) sur le même terrain. pour que ce logement locatif soit considéré dans notre résidence principale, doit-il être relié physiquement à…

Résolu

Frais d'huissier suite a erreur de la part de l'urssaf

Posée par MaiAgVr, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

Suite a une cessation d'activité j'ai eu une régulation des cotisations urssaf et j'avais une dette auprès d'eux. j'ai essayé de les payer pendant deux ans : -ils prélevaient le mauvais compte malgré mon…

Résolu

Déduire les intérêts d'emprunt payés par l'assurance

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

J'ai réalisé un investissement immobilier que je loue en meublé et j'ai choisi de bénéficier du régime lmnp bic réel. j'ai eu un accident il y a plus d'un an et demi et je suis aujourd'hui en incapacité…

Montage holding+sci

Posée par Mariusss, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

Je suis un joueur de poker professionnel en entreprise individuelle. je vais créer courant d'année une sci que j'aurai aimé rattacher à une holding. dans un monde idéal, je rattache la sci à une holding et je passe mon…

Imposition maurice / france

Posée par bubud63, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2069 vues

  voici ci-joint les éléments de réponse que j’attends. voici ma situation :  j’ai une société à maurice ou je suis actionnaire à 100% (société ltd) avec une directrice mauricienne, résident à maurice. je suis résident fiscal…

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