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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse déclaration

Posée par Nono 47, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2069 vues

J’espère que vous aller comprendre mon mari commencer à travailler en 2021 quelques jours et son employeur lui a pas fais signer de contrat malgré sa comptl remise de papier ( carte vitale carte sejour.. ) entre temps il a du…

Fiscalité des cto et pea dans le cadre d'une succession

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2068 vues

Je souhaiterais m'assurer de la fiscalité applicable (textes de lois éventuellement) concernant le calcul des plus-values pour sur les pea et les comptes titres ordinaire (jusqu'au décès et depuis le décès) lorsque la…

Sous location association 1905 à association 1901, taxe foncière

Posée par La petite école, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2067 vues

S, je suis une association 1901 (ecole), nous avons trouvé une association 1905 volontaire dans le principe pour nous laisser l'usage de leurs locaux en semaine pour quelques années. la question qui reste en suspens est…

Dois je remplir le formulaire w-8ben-e ?

Posée par Romuald S Consult Events, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2065 vues

Ma société a signé un contrat avec une société de production aux etats-unis. elle me demande de remplir le formulaire w-8ben-e ou w-8ben. j'ai déjà fait d'autres contrats aux etats-unis et il ne m'a jamais été…

Tribunal administratif

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2050 vues

J'ai sollicité le tribunal administratif pour absence de certificat d'adressage que je n'ai pu avoir depuis 2007 malgré des demandes à répétition et malgré le fait que je paye depuis 2007 des taxes foncières .aprs…

Enfant sur impot monsieur

Posée par doudou, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2050 vues

Etant divorcé et en garde alternée qui va débuter, monsieur souhaite garder notre fille sur ses impots. en effet nous avons une disparité de salaires importante. il me propose de payer mes impots et de garder 1.5 part pour ses…

Revenus issu d'une plateforme collaborative

Posée par AB, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

J'ai gagné des revenus en vendant des objets sur une plateforme collaborative. j'aimerais régulariser la situation (bien sur déclarer le ca dans ma fiche d'imposition) dans la case revenus industriels et commerciaux…

Déclaration d impôt avec enfant sans jugement

Posée par dodod, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

J aimerai savoir ce que je risque en déclarant ma fille sur ma feuille d’impôt en garde alterne ,car monsieur refuse et l'a déclare depuis toujours sur sa feuille d’impôts . nous sommes séparés depuis 4 ans et il ne veux rien…

Résolu

Exit tax

Posée par picsou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Je suis citoyen français, retraite, resident fiscal en france depuis le 1er janvier 2019. après prés de 10 ans de residence fiscale à l etranger. mon portefeuille en actions s élève entre 4 et 5 millions d euro. j envisage de…

Problème pour déclarer les revenus

Posée par johny, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je suis dans une situation apparemment sans solution légal. j'ai besoin d'un document prouvant ma résidence au 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus pour l'année 2022. a cette époque j'étais sans…

Droit de partage divorce : sur quelles sommes est-il appliqué ?

Posée par Shane, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

En instance de divorce mon mari souhaite garder la maison. notre bien a une valeur actuelle de 700k. nous l'avons acheté il y a 4 ans 600k, avec 300k d'apport personnel de monsieur, et 300k de crédit commun dont il reste…

Taxe d'aménagement

Posée par Zouzou, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Mon conjoint est moi somme séparés depuis le mois de mars il a racheté la maison, la taxe d'aménagement est à son nom , il a déjà réglé et il me demande la moitié suis obligée de lui rembourser ?…

Avis d'imposition

Posée par Sajed94230, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai déclaré mes impôts sur le revenu en retard. après plusieurs mail, le centre des impôts m'indique que je ne l'aurai que dans trois mois. j'en ai absolument besoin pour avoir une nouvel appartement. comment…

Rsi tass

Posée par Didier DAVID, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis 2006. le rsi me demande 16.000 €. je suis convoqué le 8 février 2022 au tass de nantes. si je paie la somme demandée, pourquoi ma retraite ne sera pas augmentée ? ma retraite mensuelle…

Proposition de rectification suite à impôts pas payés

Posée par CarlosVinedo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Je suis étranger habitant en france depuis 2015. dû à ma méconnaissance du système fiscal français et à une anxiété sociale qui complique mes interactions avec des gens inconnus , je n'ai pas fait mes déclarations…

Sous location d 'un appartement communal

Posée par celine, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Je suis locataire d' un restaurant et d' un appartement au dessus, c' est la mairie qui est propriétaire. j' ai la clause de droit à la sous location dans mon bail. je souhaite louer l' appartement meublé a…

Couple marié séparé de fait ; une seule adresse pour les impots ?

Posée par prodeo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Marié en belgique il y a 46 ans sous régime communauté des biens . ma femme est belge, je suis français j'ai quitté la maison et je vis ailleurs mais à ce jour n'avons engagé aucune procédure. nous sommes donc toujours…

Délai de reprise contrôle sci (option ir)

Posée par Bernard, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Une demande de renseignements en décembre 2019 de l'administration fiscale pour une sci en pour l'année 2016. sci familiale option impôt sur le revenu ayant déclaré en 2016 des revenus répartis au prorata à chaque…

Résolu

Déclarer chiffre à l'urssaf

Posée par Keture, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2031 vues

Etant micro entrepreneur et vendeur sur des marketplace , le chiffre à déclarer à l'urssaf est il à déclarer en ttc ou ht ? si je vend pour 100€ à un client, je déclare 100€ttc ou 83,33€ht…

Redevance tv

Posée par stephane, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2027 vues

J'ai vendu à un particulier ma tv le 31 décembre 2019. (j'ai fait une attestation de vente nom prénom + téléphone de l'acheteur) si je rachéte une télévision le 2 janvier 2020 . est ce que je pourrai éviter de payer…

Changement d'affectation du domaine privé au domaine public

Posée par Alexandre, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

J'aimerai avoir un renseignement concernant le changement d'affectation d'un bien relevant du domaine privé au domaine public pour l?utilité public ou à l?usage d?un service public. quelle en est son imposition ? le bien est-il…

Contrôle des aides covid

Posée par abacule, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Existe t-il une cellule dédiée aux contrôle des aides covid ?…

Creation d'entreprise etudiant etranger

Posée par David y, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2022 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en france, originaire de la côte d'ivoire, et j'ai l'intention de démarrer une activité d'e-commerce. en me renseignant sur la création d'une micro-entreprise…

Garde alternée et imposition

Posée par créa86, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Nous avons opté pour la garde alternée. mon ex conjoint perçoit un salaire bien plus important et une allocation familiale du fait qu'il soit travailleur frontalier. il verse une pension alimentaire à son enfant. il souhaite…

Payement de timbre fiscal pour mon premier titre de séjour

Posée par Victor, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

J'ai payé une timbre de 79 euros sur demande de la préfecture mais je n'ai reçu qu'un titre d'un an de validité. le problème c'est que j'ai des camarades qui ont des titres de la même validité mais qui…

Nombre de part

Posée par mounette fayssac, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

…

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