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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impot sur revenu

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

J'ai.vendu des action de société de 2000€ pour 135.000€ ou j étais mal conseillé par l'avocate c étais prévue une vente de fond de commerce en dernière minute ma proposé cession des parts suite à non…

Taxe dhabitation

Posée par Fleurs8, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Monsieur jai recu 2 fois une taxe habitation dune somme avc majoration de 10% de plus total dun montant 1300? jai envoyer a plusieurs reprise de nouveau avec accusés reception le document d'exonération 0 ? net a payer ma fille à été sur mon…

Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?

Posée par Lolo31470, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

J'ai signé un contrat avec la société vission fs qui s'avère être un clone. que puis je faire pour récupérer ma mise de départ 4 700€ merci beaucoup pour votre réponse cordialement laurent vega 0617926260 merci de vos…

Pv pour disque de stationnement non conforme

Posée par CATHY, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Rien n'indique sur le panneau qu'il faut un disque conforme j'ai donc un pv pour disque conforme a quelle date la population française a été informée de ce nouveau décret ?…

Taxe d'habitation

Posée par Carole, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Ayant occupé de décembre 2018 à août 2019 un logement en location avec mon ex-compagnon (concubinage), nous nous sommes séparés et avons donc quitté le logement. j'ai reçu dans un premier temps la taxe d'habitation à mon…

Taxes foncières

Posée par LILI, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

La taxe foncière est au nom de mon compagnon décédé. il ne payait plus cette taxe car il percevait l'a.a.h. nous sommes deux personnes à hériter . sa fille et moi.sa succession sera faite lors de la vente…

Double rémunération france maroc

Posée par Alex, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Je suis binationale franco-marocaine et résidente permanente au maroc. actuellement, je suis salariée dans le secteur privé au maroc, avec un paiement de l'impôt à la source selon le régime fiscal marocain. par ailleurs, je…

Deficompta me poursuit avec soreec suite à un impayé

Posée par Zeyna, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Je me suis inscrite en décembre et j'ai commencé à payer mais ma situation ne me permet plus de le faire suite à des problèmes financiers. ils m'ont contacté par téléphone et je leur ai expliqué ma situation et leur ai…

Donation et aah

Posée par Soh, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Mes parents veulent me faire un don manuel de 9000 euros.je touche l aah a taux plein.comme cette somme est à déclarer aux impôts. es ce que si je reçoit cette donation il y aura t il un changement dans mon aah ? sera t elle…

Étranger - création entreprise offshore

Posée par Anas, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1989 vues

Je suis marocain résidant en france " carte de séjour salarié" et je souhaite créer une entreprise offshore ( je pense notamment à hong kong company) pour mon activité d'e commerce. je souhaite savoir si le fait de créer une…

Résolu

Vente des actions en compte étranger

Posée par warnerb, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1987 vues

J'ai des actions gratuites fournies par mon employeur, dans une plateforme aux usa, de valeurs 20.000 dollars, je le déclare comme un compte en étrager dans mes déclarations d'impots. je compte récupérer ces fonds, si je…

Création entreprise offshore pour étranger résident en france

Posée par Anass, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1987 vues

Je suis étranger ( marocain, 30 ans) résident en france avec carte de séjour. salarié, je souhaite savoir si c'est possible de créer une entreprise offshore ? et si cela n'a aucun effet ou implication sur ma résidence en…

Résolu

Comment déclarer proprement sa llc américaine au fisc français ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1981 vues

Je suis résidente fiscale en france. je souhaite créer une llc à membre unique aux etats-unis, spécialisée dans le ecommerce. la llc sera domiciliée aux etats-unis à l'état du wyoming, mais n'exerçant aucune activité dans…

Résolu

Fiscalité indemnité supralégale rupture conventionnelle

Posée par Julien27, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

J'ai entamé des discussions avec mon employeur concernant une possible rupture conventionnelle et j'aimerai avoir une confirmation concernant la fiscalité de l'indemnité supralégale. sauf erreur, l'indemnité…

Résolu

Exit tax

Posée par Should I stay, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

J'ai vu que le durée minimum de detention des parts sociales est passé de 2 ans a 15 ans pour ne pas avoir a payer l'exit tax. savez-vous quand cela sera applicable ?…

Les dates différentes dans la declaration

Posée par Villier, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

Pour la première fois je dois déclarer ma maison. avant c'était toujours mon ex époux car c'est lui qui vivait dans notre maison après le divorce. et un plus il est décédé cette année. j'ai marqué que la déclaration…

Épargne et aide sociale

Posée par Natasha, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

Faut-il déclarer le somme d'épargne de compte étranger pour la déclaration de ressources : apl, rsa, mdph etc ?…

Résolu

Revenue bien étranger

Posée par Drazicmania, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1974 vues

Je veux vendre un terrain immobilier en roumanie. quelle est la fiscalité sur ce sujet ? dois je payer des impôts en france sur le revenue ?…

Résolu

Sas à l'ir

Posée par Bastien B, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

Je souhaitais savoir dans le cas d'une sas à l’impôt sur le revenu, si il était possible de disposer du résultat avant la clôture du résultat comptable ? autrement dis, est-ce qu'il est possible de verser à…

Fiscalité/optimisation fiscale en propfirm

Posée par jonathan, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1969 vues

Je souhaite me lancer en tant que trader propfirm au yeux de l’état français cela correspond donc a une prestation de services (bénéfice non commerciaux) hors je souhaite optimiser l’imposition car celle-ci s’élève a hauteur de 33%…

Résolu

Don manuel quand le donneur a plus de 80 ans

Posée par Leon, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

Les textes mentionnent des dispositions, quand le donneur a moins de 80 ans. que deviennent les abattements quand le donneur a plus de 80 ans ? merci…

Resiliation contrat de formation professionnelle continue

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Je suis une formation financée par la région depuis le mois d'octobre. je souhaiterai résilier cette formation. cela est-il possible? le contrat ne dispose pas de détails sur la résiliation, en dehors du délai de rétractation…

Entreprise et expatriation

Posée par Expat, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous m'accordez. voici ma situation : actuellement je suis résident en france avec un logement déclaré au 1er janvier 2024 en tant que locataire, je prévois de passer plus…

Dettes de mon ex, saisie à mon domicile

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Mon ex a une dette d'urssaf impayé. c'est arrivé a un point ou j'ai eu un huissier devant ma porte un matin pour m'informer de la saisie prochaine de mes meubles à mon domicile pour ses dettes à lui. mon ex et…

Résolu

Droits d'enregistrement sci et plus-value immobilière

Posée par Lfruc, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

J'ai acheté un appartement qui était en sci et payé des droits d'enregistrement (5%). par la suite, je suis sorti de la sci pour passer au régime de la copropriété et payé à nouveaux des droits d'enregistrement…

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