Une question en droit fiscal ?

Une société de recouvrement déléguée par ups me réclame des frais d'importation pour un colis en provenance des États-unis que j'aurai dû recevoir en décembre 2021. normalement, je pouvais régler ces frais au facteur au...

J’ai reçu un titre de perception correspondant au préjudice frais de justice supporté par l’état d’un montant de 976€. je suis actuellement au rsa avec un enfant à charge et je suis dans l’incapacité de payer une tel somme . ma...

Depuis 3 jours je me connecte sur antai.gouv.fr je reçois une réponse il n'y a pas de dossier correspondant a ces informations ou les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n'est pas ouverte pour ce...

Je suis en possession des certificats d'urbanismes informatifs des parcelles mères. mon terrain fait partie d'une division de ces parcelles dans un lotissement. le certificat etait encore valable au moment du depot de...

Je suis salariée et autoentrepreneur. sur ma partie autoentreprenarial j'ai souscrit au régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2023 et en 2024. je me suis apperçue que je n'aurai pas du souscrire...

Est ce que je suis exonéré?...

Le trésor public à t-il le droit de saisir régulièrement mes comptes épargne personnel pour des amendes de ma société ? société achat vente de véhicules location de véhicule sarl crée en 2020 je suis la gérante. 2 enfants à charge...

Le service recouvrement des impôts menace d'hypothéquer le bien de notre sci si la taxe foncière pour 2023 de 2385€ n'est pas réglée dans 8 jours. est-ce légal ? quel recours ? merci pour votre réponse. cordialement merci...

Mon ex compagne et moi même avons rompu notre le pacs le 30/06/2023. quelques semaines avant, nous avions reçu un avis d’impôt nous signifiant que nous aurions, par lettre chèque, un remboursement de 392€ concernant l'avis...

En 1992 j'ai fait l'achat d'une maison dont l'étage n'était pas aménagé. sur l'acte de vente il était nommé combles aménageables avec accès par escalier, les fenêtres étaient faites, eau électricité en...

Je perçois des revenus via la plateforme de dons wishtender je vais probablement dépassé le seuil majoré de franchise en base tva 39100€, je suis déclaré en micro entreprise bnc, mais wishtender est une plateforme anonyme, je ne...

J’ai un ami qui a par le biais d’autres d’amis a fais une déclaration pour recevoir le fond d’aide durant le covid, seulement voilà aujourd’hui il lui ai demander de rembourser les sommes verser soit 3x 12 000€ en tout 26 000€. le...

Est-il légal en france d'exercer une activité liée aux propfirms et à leur système de challenge et de trading ensuite sur un compte démo ? je sais que cette activité n'est pas régulée pour les sociétés proposant ces...

Je vous écris car j’ai envisagé de jouer à des jeux d’argent en ligne pour avoir un revenu complémentaire à mon salaire. cependant, après plusieurs recherches, j’ai pu constater que la législation française n’autorisait pas les...

Ayant achete il y a 35 ans une maison avec terrasse. pour agrandir la maison j'ai couvert une partie de cette terrasse par une veranda de 15 m2 il y a au moins 20 ans sans faire de declaration à l'urbanisme je ne risque...

Il y a quelques mois mon fils a reçu deux amendes majorées de 138 euros il a contesté pour la raison qu'il n'a jamais reçu ces amendes et il a demandé que lui envois les preuves par les originaux afin qu'il...

Je suis étudiant marocain en france et je possède une micro-entreprise au maroc. je fais de la prestation de services (bénéfices non commerciaux) pour une entreprise américaine et je reçois mes revenus au maroc. quelles sont mes...

Pour demander des apl ( je suis séparée depuis le 9 novembre 2023). on a un appartement acheté avant le mariage et l'autre après. on a pas de contrat de mariage. comment remplir la fiche du patrimoine ? sur la fiche...

J'ai signé un contrat avec la société vission fs qui s'avère être un clone. que puis je faire pour récupérer ma mise de départ 4 700€ merci beaucoup pour votre réponse cordialement laurent vega 0617926260 merci de vos...

Depuis quelques mois je prends de l'argent sur le compte de mon fils pour finir mes fin de moi ,j'ai un rendez-vous à la caf qui me demande mes relevés bancaires peut-elle me sucrer mes allocations car je prends de...

Considérons une œuvre d'art créé par un designer qui a fait intervenir plusieurs artisans d'art à sa création, par exemple un ébéniste avec un céramiste etc. le designer ayant également participer à la réalisation...

Etant en ei, je souhaiterai acheter un véhicule de tourisme au prix de 23000€ (-de 140g/km co2) au nom de l'ei, 1/ jusque là ma démarche est elle correcte ? 2/ j'ai intérêt à faire une loa ou bien de l'acheter...

Comment une fraude à la taxe foncière est elle caractérisée et est elle jugée en même temps que la fraude à l’urbanisme dont elle découle ?...

Je peux connaitre les principes du droit fiscal international...

Le 23/8 les impôts de montpellier ont prélevé 400 euros de mon compte après une saisie administrative, j'ai constaté la saisie, car la saisie est pour la taxe d'habitation pour une chambre ou j'ai vécu qu'un...

Je suis de nationalité francaise, 52 ans et résident fiscal péruvien. j’ai trés peu cotisé au sisteme de retraite francais. je souhaite donc renoncer a mes droits a la retraite francaise, car le montant de ma retraite serait...

Quelle est la différence entre une entreprise innovante reconnue par un organisme public et une jeune entreprise innovante (jei) ?...