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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je veux la garde de ma nièce

Posée par byby, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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J'ai perdu ma soeur dans le mois d'avril dans des conditions inexplicables, en effet elle a succombé après plusieurs heures de malaises devant les yeux de son mari qui ne lui a apporté aucune asistance avant…

Formulaire de demande de certificat de non-pacs

Posée par Sam Ramsay, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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J'aurais besoin d'informations sur le formulaire de demande de certificat de non-pacs s'il vous plait : - faut il joindre la photocopie de la pièce d'identité ? - j'ai du mal à trouver le délai pour obtenir…

Contestation paternité

Posée par MOLICHO, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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J'ai assigné mon ex et un homme qui a reconnu mon enfant , elle était enceinte au moment de notre separation . les huissiers leur ont bien remis l'assignation en main propres mais ça fait 3 semaines ces derniers…

Quels documents fournir pour le calcul des sommes a verser pour chacun

Posée par Lys61, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Maman âgée de 98 ans vient d’être placée en maison de retraite ses ressources ne couvrent pas la totalité demandée.nous sommes 6 enfants avec des revenus très différents ,certains imposables d'autres non imposables et non…

Demende rogroupment familliale

Posée par elwassini, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Je sui algérien entrer en france avec visa c .aprer j'ai fait demande asile. mais récépici éxpiri avant le fait acte de mariage avec femme résidance ..comment le fair svp…

RÉclamation des biens

Posée par ABOGOURIN Manane, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Nous avons de difficulté pour réclamer les biens de notre père ancien combattant de la deuxième guèrre mondial…

J

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Mon mari a toujours préféré que je m'occupe de lui plutôt que j'aille travailler même si aujourd'hui, il ne veut plus en convenir (mésentente oblige !). au début de notre vie je disposais de sa carte bancaire pour les courses…

Mon fils géré par l'ase est racketté et violenté

Posée par Papadésabusé, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Mon fils de onze ans est racketté et violenté au foyer où sa maman l'a délibérément placé sur le conseil des services sociaux, sans absolument aucun motif , quels sont mes droits pour être en mesure de le protéger, les cadres…

Garde

Posée par Manu, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Ma copine et parti avec ma fille a laise sa maison elle a enlève de lecole elle a 5 ans elle vit avec un autre ki une persone ki net pa fréquentable elle veut pa dire ou elle vit pa de nouvelle ke faire je suis pertu ma fille porte…

Mise sous tutelle

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Nous sommes 8 frères et s?urs, notre mère est en ehpad depuis 1an,notre frère aîné à engagé une procédure de mise sous tutelle, nous avons rempli un dossier et envoyé au tribunal de notre région, est ce qu'il est possible d'arrêter…

Indivision d'un bien acquis lors d'une union libre.

Posée par nini, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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En 1988 j'ai signé lors d'une réunion dans une agence immobilière avec notaire et promoteur pour l'achat d'un studio(montage financier douteux les résultats ont prouvés que j'avais raison liquidation du promoteur etc...) mais j'ai…

Accès à un dossier en cours

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Est ce que mon dossier peut demander à une juge de regarder des éléments dans un dossier…

Demande d'information

Posée par Doudouche, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Je suis en cdi depuis 3 ans et demi et j'ai une carte de séjour vpf de puis 2013 et j'ai fais un renouvellement de titre de séjour en mai 2017 après la préfecture ma proposer de faire un changement de statut vers…

Protection de l'enfance, mecs, danger santé enfants, information parents

Posée par Oté974, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Situation / des adolescents placés en mecs se trouvent vivre avec plusieurs jeunes infectés par une maladie sexuellement transmissible, voire par la salive. les jeunes non infectés ne le savent pas et leur parents non plus. par…

Revenir en france

Posée par khalil, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Es ce que j'ai le droit de revenir en france mon pays d adoption après 20ans d expulsion pour me rapprocher de ma famille…

Changement d avocat. aide juridictionnelle. ou commencer?

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Je souhaiterai changer d avocat. j ai le droit à l aide juridictionnelle. mon avocate à touche cette aide entièrementsûrement + des frais que moi j ai payé. 80€ arrondi. aujourd hui mon dossier n a pas avancé d un cheveu. nous…

Demande de conseils aux droits parentaux

Posée par laetyjb030118, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Maitre teissederre je me prénsente: je suis madame charrier laetitia actuellement suivie au tribunal de grande instance à rennes 35000 je suis actuellemnt suivis par madame al-takarly juge des enfants au tibunale de grande instance…

Un père biologique peu t il reconnaître son enfants après 4ans

Posée par Aya, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Ma soeur qui est mariée depuis 16ans à eu un enfants ors mariage.sin mari à quand mm reconnu l enfant des la naissance il a maintenant 4ans.est ce que le père biologique peu demande la garde ou reconnaître son enfants amors quil…

Urgent litige noël garde enfant

Posée par Geraldine65, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Je ne sais plus quoi faire ma fille de 6 ans devait aller chez son père pour noël mais nous voudrions couper la poire en deux. monsieur s est mis à m insulter lorsque je lui ai demandé il a carrément régler ses comptes avec moi y…

La curatelle de notre soeur qui est alzheimer a été demandé par un cousin

Posée par Osoulon, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Un dossier a été monté par un cousin et une de nos sœurs pour mettre en curatelle notre sœur ( que je vais nommer t) atteinte de la maladie d’alzheimer. la maladie est déclarée depuis plusieurs années et reconnue depuis un an par…

Dossier juge des enfants

Posée par MOI62, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Je n ai pas eu accès au dossier de mon fils car je n ai pas pris d avocat lors de la convocation devant le juge des enfants. mon fils est actuellement suivi par une mesure aemo. beaucoup de chose me sont cachées je pense. (il a été…

Délai de prévenance pour vacances

Posée par Justinemaloine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Le jugement est une garde « classique » un dvh pour le père 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires (alternant tous les ans la 1er semaine ou la 2ieme semaine des petites vacances). il y a également un délai de…

Remboursement de mes frais d'assignation du début de la procedure

Posée par Nel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

J'ai fais appel d'un premier jugement du tribunal de grande instance car j'ai été débouté de toute mes demandes et condamné aux depens. l'appel a infirmé le premier jugement en m'octroyant des dommages et…

Mariage posthume

Posée par Joaquim Barceló, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

I'm writing to you because i have a legal doubt and i would greatly appreciate any kind of help you could give me. since i don't need any kind of legal advice services, i would like to thank you in advance for taking the…

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