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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce et retraite

Posée par FATM1234, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3314 vues

Mes parent se sont divorcés en 1980 après 13 de mariage . mon pere 74 ans est retraité en france . et ma mère est 73 ans au laroc sans revenus . la dexieme femme depuis 1981de mon pere n atteint pas l' age de la retraite. ma…

Demande d'éloignement

Posée par Fraise 974, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

Séparé depuis 2 ans avec le père de mes enfants, suite à son infidélité avec l'une de ses élèves de terminales. depuis la séparé on est toujours en conflit. on est passé devant le juge pour enfants en avril 2018, il a eu…

Dossier de surendettement

Posée par Henya, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

J' ai un dossier de surendettement . mon fils désiré devenir gendarme. y a t'il incompatibilité…

Mexicaine, je souhaite faire venir ma mère

Posée par roro, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Je suis mexicaine avec une carte de séjour, en france depuis 15 ans, fille unique, marie avec un française, nous avons deux enfants. ma mère seule au mexique, handicape mal entendent, je m' en charge de l'envoyer de…

Sursis delivrance certificat capacité à mariage attente décision

Posée par Wafou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

Je suis marocaine né en france j'ai passé mon entretien consulat casa avec mon futur conjoint qui se trouve au maroc le 29 aout 2018. la publication des bans ont étaient affichées à la mairie france et envoyé le à'le…

Mesure d'éloignement

Posée par Katia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Je souhaite faire une mesure d'éloignement pour moi et mes 6, enfants et pour ma petite sœur que j'ai receuili car ma mère la mise a la porte le 27octobre pour rien elle venait de me dire que sa fesait 2 ans qu'elle…

Réviser une pension alimentaire

Posée par utana, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

Je souhaiterai faire une revalorisation de ma pension alimentaire. celle-ci a été jugé lors de mes 14 ans, mon père habitant à marseille et moi à tarbes, je ne le voyais que 1 fois par an ou 1 fois tous les 2/3 ans, donc j'étais sous…

Hébergement gracieux d un mineur

Posée par joss, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

J aimerai savoir,si en déclarant un jeune mineur de 17ans a titre a gracieux. ai je droit a une art allocations logement ou autre. se jeune fait un apprentissage cordialement…

Pension alimentaire

Posée par lili, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Etant maintenant étudiante et vivant seule en appartement, j' entamme une procédure afin que mon père me paye une pension alimentaire, ce qu'il n'as jamais fait de sa vie. ma mère m' aide avec le peu…

Contacte le juge d’instruction

Posée par Mo72, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

J’aimerai écrire au juge d’instruction pour un aménagement de peine de mon conjoint. il a était condamné à 4 mois de prison et 2 ans d’interdiction de contacte avec moi pour violence conjugale. je n’ai pas porter plainte et j’ai…

Droits du père sans son accord de départ du conjoint avec les enfants

Posée par nany93, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Mon fils vit en union libre avec 3 enfants reconnus.parce que sa conjointe est enceinte et mon fils refuse ce 4 ème enfants elle veut dans les prochains jours (1 semaine) de scolariser les enfants et partir sur paris avec eux sans…

Droit de visite

Posée par Carpe diem, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

J'avais déjà posé une question sur le droit de visite mais le jugement n'avait pas encore eu lieu. il est arrivé, et il donne droit au père de ma fille a un samedi de 10h a 18h le samedi semaine paire et dimanche semaine…

Usage de garde vacances vs congés entreprise

Posée par Nico00013, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Dans le cadre de la gestion des vacances de ma fille de 10 ans, mon ex soutient que son entreprise lui impose 3 semaines l'été et la première semaine entre noel et le jour de l'an. elle demande donc d'avoir par…

Pension alimentaire

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Mon ex mari s'est déclaré au chomage ( pour ne plus payer de.pension ) il est auto entreprenneur , je sais qu'il fait beaucoup de travail au noir , comment puis je le prouver ? avec un detective privé ? merci pour votre…

Déménagement garde partagée nouvel emploi

Posée par Manola45, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Je suis manon maman d’un petit garçon de 4 ans, séparée depuis bientôt 1 an et demi nous avons une garde partagée à l’amiable en place, lundi mardi mercredi chez papa et mercredi soir jeudi vendredi chez maman et un week sur…

Demande de suspension de l'exécution provisoire

Posée par Carpe diem, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Le jugement pour la garde de ma fille vient d'arriver et ils ont accepté tout ce que voulait le papa sous prétexte que je n'ai pas de reproche à lui faire sur son comportement actuel. ma fille vient d'avoir 3 ans. et…

Que mon fils soit à ma charge et non à son père

Posée par Frly, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Depuis février 2016 mon fils a été confié à son père provisoirement par le j'affectionne car il y avais un danger chez moi et par la meme il on mis en place une assistance éducative septembre 2018 tout va bien pour mon fils…

Liquidation bien et dette

Posée par bela, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Mon ami est séparé avec une décision de justice. lors de la séparation il n'y a pas eu de liquidation des biens et dettes (divers crédits fait aux 2 noms) certains des crédits devaient être régler par son ex, une maison acheté…

Droits à une rmort pour la france

Posée par Nasser13, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

J ai perdu mon père étant jeune à la guerre algérie je n ai pas de réponse de la part des anciens combattants et victimes de guerre moi et ma soeur sombre dans le flou plusieurs années se sont passé aucunechance de me déplacer pour…

Comment récupérer ses affaires

Posée par Ju.Angers, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Je souhaiterai récupérer des affaires chez mon ex, il y en a pour 1000€ environ. je ne souhaite pas rentrer en contact direct avec, elle irait mettre une plainte pour harcèlement comme elle l'a déjà fait il y a quelques mois…

Jugement jaf non signé par le conjoint mais présent devant le juge

Posée par khyrâ, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Lors de notre rupture, mon ex conjoint et moi-même nous sommes rendus au jaf en avril afin de mettre au point les modalités de la séparation. devant le juge, il a accepte toutes les conditions (pension alimentaire et garde des…

Refus de visite avant jugement

Posée par Axelc, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Mon ex compagne est partie du foyer familial avec notre fils de 18 mois. elle a également déposé une plainte pour violence conjugale et déposer une demande deux semaines plus tard auprès du jaf . a ce jour , elle ne veux pas que je…

Attente d'un jugement et non représentation d'enfant

Posée par Elia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

Nous sommes passés devant le jaf il y a une semaine et nous attendons le jugement pour la fin du mois de décembre 2018. hors je pars 7 jours en vacances avec mon enfant pour la nouvelle année. j'en ai informé le parent de ces…

Demande de report à j-15

Posée par Leti05, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1787 vues

Je vous remercie par avance de votre réponse. ma situation est très complexe, j'ai confiée ma fille à son père qui vit en guadeloupe, qui à donc fait un dossier de jaf pour qu'elle réside chez lui or qu'il…

Entretiens courant de l'enfant

Posée par Nini34, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Suite a un jugement concernant la garde et droits vis a vis de mes enfants. il est noté : dit que le parent chez qui réside l'enfant est habilité à prendre toute décision nécessité par l'urgence... ou relative a…

Déménagement

Posée par Ingrid, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

Mes enfants sont placé depuis le 17 mars 2015. ils sont placés dans le 42 ( loire ) je veux déménager avec mon nouveau compagnon à clermont ferrand. j'ai le droit de quitter le département ?? en fessant les voyages pour les…

Déménagement

Posée par Ingrid, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

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Séparation sans mariage ni pacs personne âgés

Posée par Laurie83, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Je souhaiterai savoir quels sont les droits en cas de séparation sans mariage sans pacs après 18 ans de vie commune pour un couple de 70 et 81 ans? ainsi que sur la situation, ce que l'on peut faire. je vous explique : mes…

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