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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Salaire conjoint jaf

Posée par Didine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

J aurai une question mon conjoint est passé en jugement hors j ai transmis mes justificatifs ressources et charges est ce que le fait d avoirs pris l initiative de les donne afin d éviter un report car on sait qu elle fait une…

être sur le bail

Posée par tino, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

J'habite chez mon frère avec mes 3 enfants depuis 3 mois dans un t3 . mon frère désire déménager dans un t1 , puis je être sur le bail pour pouvoir récupérer le logement après son départ . je ne veux pas me retrouver à la rue…

Fausser l'expertise biologique

Posée par YACOV YOAN, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Dans une action en contestation de paternité dont je suis demandeur la mère et le père légal ont refusé de se présenter seul l'enfant vu que l'enfant a 2 ans et 6 mois , la photo se trouvant dans sa carte d'identité…

Demande d'éloignement

Posée par Florenth, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1086 vues

Voilà j'ai ma compagne qui a un enfant de 4 ans cela fait un ans que nous sommes ensemble et que le père de sont enfant la suit partout vien devant cher elle pour l'insulter rayé ma voiture devant cher moi cela ne sarret…

Garde du fils de ma compagne

Posée par Andy, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Je suis de belgique , ma nouvelle compagne sais séparer du père de son fils , et puis ma rencontrer peut il utiliser le faite qu on dois ensemble contre elle…

Enfant qui refuse de suivre son pere le week end

Posée par phiiippe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Je suis le papa d 'un garçon de 15 ans.sa mère ma fait beaucoup de difficulté pour me l'amener un week en dur 2 depuis que j ai appelé police 17.un jour me l amené ou me dit de venir le chercher chez sa mère et met la…

Problème de créance

Posée par Jeff, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

J'ai prêté 4000 € à une personne n'ayant plus de nouvelles d'elle, je lui ai envoyé un courrier pour le relancer elle m'a proposé de me faire un virement de 30€ par mois, puis de me donner son véhicule pour le…

Mariage bigami

Posée par Jouani radwane, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1144 vues

Je peux divorcer et me remarier après avoir anuler mes démarches le procureur. merci…

Testament mal rédigé, communications rompues entre les 2 héritiers.

Posée par Phil_i_net, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1125 vues

Ma grand-mère est décédée début janvier 2019. elle était fille unique. elle n'a jamais été marié. elle n'a eu qu'une fille, ma mère, et ma mère est divorcée de mon père il y a environ 30 ans (ils se sont séparés il y…

Mariage

Posée par Medtazi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

J'ai 30 ans j'habite e' france avec carte séjour saisonnier est ce que j'ai droit de marié avec une femme de 55…

Droit de garde et chantage

Posée par SF76, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Le père de mon fils m'a annoncé hier qu'il ne paraît plus la moitié de l'école privée de notre fils qui rentre en maternelle en septembre si il n'obtient pas les jours qu'il veut cet été et des jours…

Mettre une clause dans un testament..

Posée par Syl Syl, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

J ai mis ma maman sous tutelle ( 93 ans), car je suis à 900 k ms d elle . j ai un demi frère avec qui nous avons toujours eu des différents.il est à 4 k ms de ma mère , mais ne s 'en occupe pas et ne vient pas la voir.i…

Récupère mes enfants

Posée par elisabeth, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Je souhaite rècupére mes enfants a mon domicile…

Séparation temporaire

Posée par Nissou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Il y a eu un événement violent le jour de la fête des mères. mon mari a levé le poing, mais sans me frapper. il’a casser une chaise en la fracassant sur le sol, à renverser la raison. j’ai fait venir la gendarmerie mais je n’ pas…

Dvh pendant les vacances.

Posée par GOLD, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Il est précisé dans le jugement rendu par le jaf que je suis en droit d'exercer mon droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires a l'exception des vacances prises par la maman qui ne pourront…

Pension alimentaire en suisse

Posée par Pasoph, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

Je vous expose mon problème. en 2015, j'ai eu un rapport avec une femme suisse, quelques mois plus tard elle me contact et me dit qu'elle est enceinte et bien entendu me dit qu'elle ne veut rien de moi si je ne le…

Quels recourt d’urgence j’ai face à une exécution provisoire ?

Posée par Obiwan, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1126 vues

Mon ex qui n’a aucun lien de parenté avec mon fils a obtenu un droit de visite lors d’une audience où je n’étais pas là parce que je n’ai jamais eu de convocation. je vais faire appel mais il y a une exécution provisoire que je…

Vacances d'été

Posée par agnes, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1123 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'être éclairée concernant le jugement qui établit le droit de visite et d'hébergement. sur le jugement il est indiqué que le père de l'enfant prendra l'enfant…

J ai bientôt 17 ans et je ne veut plus aller chez mon père

Posée par Stan72000, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1111 vues

Je m'appelle stan j ai 17 ans bientot et je ne souhaite plus aller chez mon père. la raison est qu'il ne sais jamais occuper de moi, qu'il râle ou m ignore à chaque fois que je lui demande quelque chose. je m ennuie…

Comment faire annuler un mariage

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Je suis mariée depuis le 05/11/2011 à un algérien vivant dans son pays la dernière fois que j ai vu mon mari s était en janvier 2015 nous n avons jamais vécu ensemble je voudrais donc annuler ce mariage comment dois je faire merci…

Part reservataire

Posée par flo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1051 vues

L adimistrateur ds biens de ma mere avec mon accord a decider de vendre la maison de ma mere celle ci est en maison de repos je suis le seul heritier a la vente de la maison puis je demander ma part reservataire merci de vos…

Affaires et non-paiement de la pension

Posée par Julie241290, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1160 vues

L ex conjointe de mon ami, ne paye pas la pension alimentaire pour les enfants. elle nous demande de lui fournir un sac avec des vêtements pour 2 semaines . or voilà nous l avons fais auparavant mais celle-ci ne rends jamais les…

Traitement medical

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Mon fils prend un traitement pour un trouble deficitaire attentionnel avec hyperactivité depuis se 7 ans en 2011 (ritaline, concerta) ce qui lui permet d'avoir une bonne scolarité. dernièrement le medecin a estimé qu'il…

Changement domicile et divorce

Posée par philippe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1083 vues

Mon ex épouse m 'envoie une lettre en ar me signalant un changement de domicile. est -ce légal .doit elle obtenir mon accord ou autorisation sachant que ca concerne notre fils dont elle a la garde majoritaire. ou doit elle obtenir l 'accord…

Partage des quinzaine vacances d'été 2019

Posée par Lili2712, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1079 vues

Je souhaite avoir conseillé, passé devant le jaf en avril 2019 avec partage des vacances en quinzaine donc mr cette année à les 15 er jours de juillet et moi 2 ieme et ainsi de suite stipuler dans mon jugement début de vacances en…

Dissolution de pacs et crédit a la consommation

Posée par yoyo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1113 vues

Mon ex a contracté un crédit a la consommation et je me suis portée co-empruntrice lorsque nous étions pacsé mais à l'heure d'aujourd'hui nous avons dissolus notre pacs et les créanciers me demande de rembourser la dette car…

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