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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de visite pendant les vacances.

Posée par Papa poule, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1140 vues

Je me permets de vous solliciter pour avoir plus de précisions concernant les droit de visite pendant les vacances d’été 2019, j’habite sur le mans département ( 72 ). a chaque période de vacances je rencontre des problèmes sur le…

Enfant né par gpa

Posée par Ashzaugh, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1144 vues

Je suis un camerounais vivant en france avec une carte pluriannelle. etant un homme, homo séropo et désirant devenir papa solo, la meilleur option pour mon modèle de famille serait la gpa. je l'envisage soit au mexique, soit…

Aide pour récupérer mon fils

Posée par Sabrina 1995, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

J’ ai mon fils qui est placé en famille d’accueil depuis 3 jours après sa naissance depuis le 8 février moi et mon petit amie ont le voit que 1h par semaine le lundi et ce n’est pas suffisant et ont à pas demandé que notre petit…

Ma fille de 14 ans veut et reste chez sa mère

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Père de 2 filles de 18 et 14 ans, la plus jeune désire et reste exclusivement depuis maintenant 3 mois chez sa mère qui en a la garde. je ne l'ai donc plus un we/2 et la moitié des vacances comme convenu lors du jugement du…

Je soupçonne mon ex de transporter nos enfants sans assurance voiture

Posée par jeremy76, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

J ai constater que la vignette d assurance de mon ex conjointe ce terminer le 30/06/2019, j ai donc attendu cette date butoir, le 07/07/2019 j ai constater que la vignette était toujours présente,dans le doute j ai préféré…

Diffamation

Posée par romain86, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1115 vues

Sur un réseau social j'ai dit des mots d'oiseaux à ma soeur,peut-elle porter plainte contre son frère en diffamation.genre trainée ou langue de vipère.langue de pute ect.merci…

Peux t on arreter une procedure avant le jugement ?

Posée par Versailles, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

Il y a 3 mois mon avocate a déposé une requête au jaf pour revoir le jugement de garde car le père de ma fille a un problème d'alcoolémie, sur la requête je demandais un droit de visite en lieu médiatisée. entre temps les…

Vacances été

Posée par Loloch, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1150 vues

Sur ma décision il y a marqué 2eme quinzaine du mois de juillet à partir du samedi 12h ? pour cette année 2019 à partir de quand dois-je déposé mon enfant ? le lundi 15 juillet à 12h ou le samedi 20 juillet 12h ? merci de vos…

Frais signification et partage de moitié des dépens

Posée par phildeg31, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1118 vues

Je vais essayer d'être clair sur la situation: - je suis le père de jumeaux dont j'ai la garde - un jugement devant le jaf, sur accord des parties, condamne mon ex-compagne à me verser une pension de 50 euros par enfant…

Recouvrement accord amiable devant conciliateur

Posée par phildeg31, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1104 vues

Outre le non paiement par mon ex-compagne d'une pension évoqué dans un autre sujet, mon ex-compagne et moi nous étions mis d'accord sur le remboursement d'une dette devant un conciliateur de justice. elle devait la…

Demande d ouverture dd un compte bancaire par mon enfant mineur

Posée par yane, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1089 vues

Divorcé depuis 15 ans, mon fils mineur (17 ans) me demande de lui délivrer un document d'ouverture de compte bancaire (parti de chez sa mère, qui a dilapidé le compte). Également une autorisation de travailler. ai je le droit…

Refus de vendre d'un indivisaire

Posée par Paul06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1027 vues

Mon père vient de rentrer en maison de retraite, il souhaite donc maintenant vendre son appartement, nous sommes 4 en tout à avoir signer le mandat de vente sauf un frère qui fait le "mort" vu que nous sommes majoritaires, nous…

Education par l'autre parent

Posée par phildeg31, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1025 vues

J'ai la garde de mes jumeaux de 4 ans et demi. mon ex-compagne ne respecte pas le jugement du jaf (non paiement de la pension, non respect du droit de visite...). de plus, quand elle les a, ils mangent n'importe comment…

Garde des enfants

Posée par David151280, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1118 vues

La garde des mes filles se fait part quinzaine ou part quart l'été. j'ai était chercher ma fille le 5/07/2019 à 18h (meme dis sur le jaf il n'y a pas d'horaires de marquer) je souhaiterais savoir quàd exactement…

école obligatoire dès 3 ans

Posée par GD, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1072 vues

Je viens de lire la loi d'abaissement de l'âge pour la scolarisation (3 ans maintenant). je ne vois nulle part que les enfants de cet âge devront être ramenés à l'école l'après-midi aussi (dans notre cas, je…

Déchéance de nationalité

Posée par John, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1070 vues

Je me permets de revenir vers vous pour me renseigner sur la déchéance de nationalité française. je vis en france depuis 10 ans, j'ai acquis la nationalité française par naturalisation par décret depuis maintenant presque 1…

Légitimité d'un avenant au contrat de mariage

Posée par Yaneck, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1067 vues

Après avoir finalisé un contrat de mariage devant notaire le 21 août 2004 "communauté réduite aux acquêts" il a été ensuite, après le mariage, contractualisé sous seing privé devant notaire, un avenant au contrat de mariage (écrit…

Donation entre epoux

Posée par evanga, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1058 vues

Ayant investi 873000francs en 1987 (apport personnel et revenus divers personnels des 2 concubins) .avec mon concubin,dans un bien lui appartenant . nous avons emprunte 500000,00francs par contrat a nos 2 noms) nous avons paye les…

Demande de titre de séjour regroupement familiale

Posée par Bistomr, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Je suis rentré en france en 2016 avec visa schengen pour venir habiter avec ma fiancé a l’époque «  maintenant on est marrié et on a une fille d’un an » mon visa est expiré il ya 2 ans. on habite toujours ensamble j’ai pu trouvé un…

Droit de la famille

Posée par TINO, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Les sanctions de l'inobservation des conditions de formation du mariage…

Droit de la famille

Posée par TINO, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Les sanctions de l'inobservation des conditions de formation du mariage…

Séparé non divorcé

Posée par saintaise17, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1075 vues

Depuis 2004, je suis séparé non divorcé et n'est fait aucune démarche. mon "ex" femme a quitté le domicile conjugal pour élire nouveau domicile et notre maison commune vendue qui a contribué à solder les dettes et, j'ai…

Demande d'acte devant juge des tutelles

Posée par Sylvie2406, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1128 vues

Je suis séparée du père de ma fille. celui-ci lui a effectué une donation d'un terrain. je souhaite construire sur celui-ci. bien sûr cela appartiendra à ma fille. le père est consentant. on m' a indiqué que je devais…

Regroupement familial

Posée par St Denis, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1046 vues

J envoier le dossier pour regroupement familial pour ma famme le mois de février et ma famma elle et on algérie et j rien reçu jusqu'à la…

Bail à mon nom ex compagnon

Posée par Cha06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1060 vues

J'ai loué une chambre et c'est mon conjoint qui y habite. cependant,nous sommes séparés et il ne veut pas quitter le.bien. le bien est uniquement à mon nom. comment puis je me sortir de cette situation ? afin qu'il…

Ordonnance restrictive contre mon frère

Posée par Elodie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1130 vues

Il y a maintenant a peu près 20 ans que mon grand frère se drogue et nous fait vivre l'enfer (violences physique et psychologique quotidienne), il approche des 40 ans et j'en ai 33, mes parents sont vieux et très…

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