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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis-je avoir la n.f ou carte de sejour (résidence )

Posée par aymen1997, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Je suis majeur de 46 pere de 4enfants d'un pere de nationalité française il la eu en 2005 et d une mère algérienne devorcer. 1-mon père mes demi frères et soeurs sont francais et vives en france 2- j ais fais 4 ans en primaire…

Première visite d'un service a milieu ouvert

Posée par Florina, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Je voudrais savoir comment sa se passe pour une première visite à mon domicile avec le milieu ouvert. je vous explique voilà nous sommes passé devant madame la juge l'année dernière et elle nous a mis un milieu ouvert pour…

Harcèlement morale, manipulation et successions

Posée par Frances, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Depuis de nombreuses années, ma mère, mon frère et moi, nous avons souffert à cause de mon oncle et de ma tante. en effet, ma tante et mon oncle font sur nous un harcèlement moral et essayent de nous manipuler comme des…

Impayés et autres d'une personne irresponsable

Posée par Viyet, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Je souhaiterai savoir s'il y aurait quelqu'un qui pourrait m'aider par rapport à ma situation. il y a 2 ans, j'ai rencontré quelques problèmes, n'ayant pas eu de solutions, j'ai dû revenir au domicile…

Autorisation de quitter le territoire français (voyage)

Posée par Camille2023, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Je vous explique brièvement ma situation, je suis séparer du père de ma fille depuis le 12 septembre 2018 avec un jugement écrit et établi par le jaf en 2020 mais qu'il ne respecte pas, monsieur étant une personne violente…

Jugement du jaf non appliqué

Posée par Mb1954, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Mon ex conjoint a obtenu la garde des mes 3 enfants (5 8 et 11 ans ) après mon départ du domicile conjugal . je suis partie vivre chez ma mère à 800 km avec eux pour fuir un quotidien extrêmement difficile .il a emmené ma fille…

Annuler la convocation

Posée par Occasion, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Je peux annuler un rdv de audience ? et comment svp merci…

Compétences juge des enfants

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

J'ai écrit plusieurs fois à la jad ( mes enfants sont placés en foyer pour divorce prégnent). lors d'une réunion provoquée par la responsable du foyer et l'éducatrice j'ai eu la surprise de…

Garde alternée eté par quinzaine

Posée par SeeBee, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Séparée depuis deux ans, une ordonnance au 11/07/2016 accorde aux pères les semaines paires les années paires et inversement, notamment les vacances d'été "fractionnées par quinzaine", sans autre précision. depuis 2 ans, nous…

Mon recipicer

Posée par H20, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Après trois demandes de renouvellement de mon recipicer en ligne je ne sais plus quoi faire merci…

Changement de résidence fiscale d'un enfant étudiant

Posée par Josyane, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Je suis séparée du père de mes 2 filles depuis 2007. par jugement j'ai la garde des enfants avec paiement d'une pension de 300 euros pour les 2. le père n'a jamais pris rien d'autre à charge. ma fille de bientôt…

Période de garde de mon enfant - vacances d'été 2021

Posée par Geoffrey, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Pour l’été 2021, j’aimerais savoir comment se définit le partage des vacances scolaires au vu de mon jugement qui précise : les 2ième et 4ème quarts des vacances durant les années impaires chez le père; le jugement précise que la…

Suspension du droit de visite et d’hébergement

Posée par Sam:4, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Lol y a 3 semaine mes enfants places sont venus à la maison entre temps la police perquisitionne mon domicile et recherche mon ex compagnon. bloque quid mon téléphone je coopère et me demande de…

Injonction d'éloignement

Posée par Lucian 97, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Suite à une dispute qui s'est passé devant mes enfants (sans violence physique) avec ma compagne j'ai écopé de prison avec sursis probatoire et injonction d'éloignement d'elle et de mes enfants jusqu'à…

Garde alternée vacances d'été par quinzaine

Posée par tinette, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Suite à jugement du jaf, mon ex et moi avons la garde de notre fils en semaine alternée du lundi au lundi après l'école. en ce qui concerne les congés d'été, c'est la moitié des vacances en alternance par quinzaine…

Les vacances d été

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Il est stipulé sur le jugement du tribunal que les vacances d été seront partagées par quinzaine en alternance ( chez le père, 1ères quinzaines les années impaires et deuxièmes quinzaines les années paires)…

Pension alimentaire

Posée par Cedrik76, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Je suis convoqué devant le juge affaires familiales le 8 octobre à nanterre à ma demande pour pension alimentaire et les ressources de ma fille en ce qui concerne la pension alimentaire que je verse à ma fille majeur d'un…

Comment faire parvenir ma mère en france

Posée par Samira, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Madame monsieur . j'ai le grand honneur et respect de vous contacter pour savoir si c'est possible de faire parvenir ma mère ici en france et éceque c'est possible de lui faire une carte de séjour d'une année à…

Mes sœurs on été placer en foyer elle ne veulent pas y rester

Posée par Moimessœures, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Depuis plusieurs année ma famille et moi meme son suivie par des assistantes social et on dés jugement par rapport au enfant je la fais courte car je ne peut pas expliquer presque 8 ans de vie mon grand frère et moi même majeur…

Le frais périscolaires

Posée par Loudi, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Dans le jugement pour la pension alimentaire. il est indiquer que les frais de scolarités et extra scolaire seront à répartir de moitié par les parents. ma question est qu'en est il des frais périscolaires soit la garderie le…

Milieu de semaine

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

J'ai 1,3,5 milieu je sent que la maman va me lancer une requête pour le milieu de semaine et elle va déménager à 66 km je voulais savoir combien de kilomètres et de temps il faut entre les deux parents…

Changement du tuteur

Posée par Kitaline, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Il est écrit qu'une demande de saisine simple pour un changement de tutelle peut-être adressée au procureur de la république. dans quel cas on peut procéder comme cela…

Mesure d'éloignement

Posée par Nana77460, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Mon conjoint a eu 18 mois prison ferme ,18 mois de sursis avec interdiction de m'approcher pendant 5 ans suite à un violence conjugale envers moi. on a 1 enfants de 1ans et demi. mes questions sont puis je le voir au parloir?…

Garde alterné vacance de noel

Posée par Romu54, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Une garde alternée a été jugé il y a quelques mois (pour les enfants mon mon amie) elle se fait du vendredi 20h (semaine paire) au vendredi suivant 20h (semaine impaire) pour le père. idem pour les vacances hors été et noël. comme…

Droit comité d entreprise et répartition prix activité extra scolaire

Posée par Sonia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Mon ex conjoint me demande de participer à l activité extra scolaire de notre enfant mais celui-ci touche une participation de son comité d entreprise à t il le droit de me demander la même participation ? doit on déduire ses…

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