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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Relation mineure / majeur

Posée par Steff44300, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Il y a 9mois ma fille de 16 ans a rencontré un garçon de vingt ans. ma fille est fragile psychologiquement (phobique siciale et scolaire mutilation... ) au debut tt se passait bien aavecce garcon puis j ai commencé a remarquer des…

Une ordonnance doit il être obligatoirement signée ?

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

L'ordonnance du juge au affaires familiales statuant en référé ou en la forme des référés doit il est signée par le juge et la greffier à la dernière page du document ?…

Avocat obligatoire

Posée par Me1531, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Pour une démarche en annulation d'un arrêté préfectoral et indemnisation devant le tgi (bien tgi), un avocat est obligatoire mais je n'en ai pas malgré demande d'aj. est il possible malgré tout de demander à…

Quel recours pour éloignement pour mon droit de garde et de visite

Posée par lesmomolau, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3146 vues

La mère de ma fille dont je suis séparé depuis 5 ans doit déménager suite a une mutation mais a plusieurs kilomètres j'ai ma fille un weekend sur deux, la moitié des vacances scolaires, et aussi du mercredi midi après…

Enceinte harcèlée par un voisin

Posée par NOUR, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3875 vues

ça fait plus de 4 ans que je vie dans mon appart, je m'y plaisait bcp jusqu'au jour ou j'ai croisé, je ne sais pas si c'est par mal chance un voisin harceler qui a essayé de m'agresser alors que je suis…

Comment choisir un juge de tutelle

Posée par mamie soupe, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Ma belle mère s'est égarée et n'a pas été retrouvée depuis 2 ans, les autorités demande de saisir un juge de tutelle,où m'adresser comment cela va evoluer,elle possède une maison,quels sont les droits de mes 3…

Ma fille peut elle exiger sa part d'héritage

Posée par fournierdenise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3263 vues

Je suis en conflit avec ma fille car elle exige sa part de l'héritage de son père pour la maison dont j'ai la jouissance en usufruit en totalité jusqu'à la fin de ma vie. ma question peut elle exiger que je vende la…

Saisi de mes biens dans le garage/appartement de mon pere

Posée par Arnaud34070, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

Mon pere est placé sous tutel , sa tutrice est une dame au centre hospitalier ou mon pere ce trouve car mon frere en avais marre de toutes les demarches. aujourd hui je me rend a l appartement de mon pere, et je vois les verrous…

Je voudrais annuler ma demande de requête que j'ai faite

Posée par ZABOU0418, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5900 vues

J'ai fais une demande auprès du tribunal pour réévaluer la pension alimentaire de ma fille . j'ai reçu la convocation article 1138 alinéa 3 du cpc rg n° : 18/00312. avec du recul et pour le bien de ma fille âgée de 19 ans…

Adoption simple

Posée par Ari07, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4169 vues

Je désire adopter les enfants majeurs de ma conjointe. je les ai élevés depuis l'âge de 2 ans pour l'un et de 6 ans pour l'autre . leur consentement devant notaire peut il etre rédigé chez des notaires différents ?…

Pension alimentaire et frais internat

Posée par Coco, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3900 vues

J ai la garde de ma fille de 16 ans. son père me verse une pension alimentaire. À la prochaine rentrée scolaire elle souhaite entrer à l internat. peut il supprimer la pension alimentaire et me demander de financer la moitié du…

Reconnaissance de dette

Posée par ajjafra, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3692 vues

J'espère expliquer clairement mon problème. ma mère a fait un prêt a mon frère, avec reconnaissance de dette, d'un montant de 16000€. je viens d'apprendre que cette reconnaissance de dette a été affecté dans le…

Reconnaissance de dette

Posée par Christine77, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Je souhaite trouver un avocat pour un litige financier entre particuliers: reconnaissance de dette non payée. quel est le domaine à renseigner dans le formulaire?…

Refus de voir leur papa

Posée par douly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

Mes filles ne veulent plus venir à la maison elles ont 11 et 13 ans sachant que normalement je les ai 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.elles sont manipulées par leur mère. que faut il faire? au niveau de la…

Donation familial permanente

Posée par Rafal, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3795 vues

Ma grand-mère, 81 ans, désire effectuer une donation familiale permanente en ma faveur par le biais d'un virement bancaire mensuel d'un montant identique tous les mois ( elle n'a plus de relation avec ses filles )…

enfant deux ans qui ne parle pas

Posée par Mamanalexie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3644 vues

J ai actuellement une mesure educative que nous avons demander suite a une enquête sociale .au départ il y avais supition que nous negligion notre fille .puis ils ce sont apercu que non .maintenant on me dit que l on risquerais de…

Je voudrai arreter la pension alimentaire

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3675 vues

Je voudrai arrêter la pension alimentaire saisie sur salaire que je donne a sa mère pour ma fille, sachant que celle ci travaille en cdi a plein temps cordialement…

Personne de confiance

Posée par Man, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Le père de mon fils ne souhaite pas venir lui même chercher son enfant car il habite dans le sud et moi dans le nord, sûr le jugement c’est écrit qu’il peut désigner une personne de confiance. est ce que la demi sœur (qui a 15ans)…

Révision de la pension alimentaire

Posée par Aristide, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je me suis séparé il y a 2 ans et demi déjà. avec mon ex conjoint nous avons 2 enfants en commun. un jugement a été réalisé depuis 2016 pour nos 2 enfants actuellement j'ai refait ma vie j ai eu un 3 eme enfant avec mon…

Accord amiable avant date d'audience

Posée par Angélique, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Avec le papa de mon fils nous avons un accord pour la garde de notre enfant comment annuler l'audience prévu dans moins de 1 mois car mon avocat ne veut pas me répondre…

Partage des vacances 15 jours mon ex veut 1 mois

Posée par laurence, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2905 vues

Mon ex et moi sommes pacsés et nous sommes séparés. mon ex veut 1 mois alors que moi je veux 15 jours pour le grandes vacances. je trouve que la séparation est trop longue pour les enfants, les enfants (11 et 7 ans) pensent comme…

Autorité parentale exclusive

Posée par CF1975, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Mon ex demande l.autorité parentale exclusive parce que pour elle je ne suis pas présent pour ma fille. le fait est qu.elle a deménagé à 220 km de mon domicile, que je n.ai pas le permis de conduire et aucune solution pour me…

Enfant sans chambre chez le parent hebergeant

Posée par doudinette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Je suis le papa d'une petite fille de 8 ans qui passe un week-end sur 2 chez sa mère et la moitié des vacances. sa maman qui a 31 ans vit toujours chez ses parents et n'a jamais eu de domicile a elle. lors du jugement il…

Residance en france

Posée par ascendant d'un français, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Femme tunisienne mère de deux filles résident en france une est mariée avec un ressortissant français et j'ai deux frères résident et travaillent en france et un autre frère de nationalité française donc toutes ma famille…

Parking prive ouvert a la circulation

Posée par aaa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

J'ai l'habitude d'aller a pied tout les dimanches récupérer les bouteilles plastiques jetées sur le parking de l'hypermarché du coin, que ce soit a terre ou dans les poubelles pour les passer à la machine…

Passeport pour les vacances?

Posée par JULIE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je voudrais savoir si je suis obliger de donner le passeport de ma fille de 6 ans à son pére sachant que je vais pas le recuperer…

Mon ex mari ne veut pas rendre le portable de notre fils

Posée par audrey, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2825 vues

Sous prétexte du jeune age de notre fils, 8 ans, mon ex mari ne veut pas lui rendre son portable que je lui ai offert (j'ai repris le travail et j'ai besoin qu'il en ait un pour les 3h ou il est seul les mercredis…

Compensation de dette alimentaire

Posée par Coccinelle28, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3578 vues

Mon ex a saisi le jaf pour demander la suppression de la pa pour mon aîné avec rétroactivité. cela lui a été accepté, j'ai donc un trop perçu de 382 euros à lui rembourser. il est cependant redevable de la pa pour la cadette…

Renseignement frais scolaire

Posée par redbull, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Mon ex mari me verse une pension alimentaire de 150 € pour ma fille l année prochaine elle doit rentrer en 6 ieme son pére veut la mettre dans un collège priver mais ne veut pas participer au frais de scolarité qui s élève a…

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