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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconnaissance

Posée par lexy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Je souhaiterais savoir jusqu'à quel âge '' le père'' de mon enfant peut faire une reconnaissance? sachant que nous somme en désaccord…

Séparations de parents en union libre

Posée par PseUDonyme, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Nous nous sommes séparés avec mon ex-conjointe et j'ai quelques questions. la situation est très simple: je suis partie pour une autre femme. j'ai toujours assumé mon fils de 12 ans et je continue de le faire. nous ne…

Demande de changement de garde

Posée par Marguerite, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

Mon mari est passé au jaf en 2015 quand il s’est séparé donc là maman avait la garde des deux enfants en 2014 le plus grand à voulu vivre chez nous donc nous sommes repassés devant le jaf et voilà que maintenant il veut repartir…

établissement de pièces d'identité pour ajout d'un nom d'usage

Posée par Papa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3710 vues

Une décision de justice autorise l'autre parent à apposer pour nom d'usage le patronyme des deux parents. cependant, dans le même jugement, parent 1 a été débouté de sa demande de pouvoir établir seul les papiers…

Demande de renseignement pour personne sous tutelle

Posée par lili, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Mon père etant sous tutelle si j'utilise sont argent pour des besoins personnel que se passe t'il au moment de donner les compte au juge des tutelle et peut t'elle me retirer la tutelle et doit t'on redonner…

Transcription mariage

Posée par ben, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3528 vues

Je suis francais et me suis marié a une tunisienne en janvier 2017 , j ai deposé ma demande de transcription de mariage a nantes en fevrier 2017 et depuis obtenu une reponse de leur part en avril me demandant des papiers…

Comment obtenir une mesure d’eloignement?

Posée par Gisou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3520 vues

J’aimerais savoir s’il est possible d’obtenir une mesure d’éloignement contre la compagne de mon père…

Pascé ; dissolution/dommages et intérêts

Posée par cath, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Le jaf se déclare incompétent au profit de la 2ème chambre en date 21/06/2016; toujours aucune mise en état de ladite chambre. comment puis je savoir si mon avocate a fait le nécessaire sachant que le défendeur ne veut pas…

Interets sur soulte après partage judiciaire

Posée par Gg, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3715 vues

Divorcée en 98, après pv de difficulté, tgi en octobre 2010 a fixé valeurs immeuble, meublés, passifs et soulte etc etc avec reactualisatin des comptes sans indiquer la date de jouissance divise en octobre 2010. appel de ce…

Demande reconnaissance paternite

Posée par Charlotte, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3716 vues

Dans le cadre d’une demande de reconnaissance de paternité et que celle ci soit avérée par test adn peut on contraindre un homme juridiquement a donner son nom de famille a cet enfant ?…

Pension alimentaire enfnat adulte

Posée par cathy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3073 vues

Le pere de ma fille me verse une pension. elle a désormais 18 ans. si elle demande à ce qu'il la lui verse directement., cette somme qui ne me sera donc plus attribuée ne devra plus être déclarée dans ma déclaration…

Avoir la nationalité par adoption

Posée par Julien 100, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je suis français et j'aimerais adopter le fils de ma femme qui à 24 ans arrivé en france depuis bientôt un ans pourras t'il avoir la nationalité française après l'adoption…

Pension de réversion

Posée par amelie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4362 vues

Est-il possible de signaler une personne qui touche une pension de reversion de fonctionnaire alors qu'elle vit en concubinage…

Garde vacances d'été !!!

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Je voudrai savoir le père a un droit de garde en vacance d'été de 15 jours en été soit la deuxième de août 2018. mais comment sa se passe en juillet et première quinzaine de août ? je suis perdu merci pour votre retour merci…

Refus de remettre ses enfants

Posée par MANA, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Je suis un papa qui a des problèmes de garde avec la mère de mes filles car elle décide selon ses humeurs de me les remettre. nous sommes passés devant la jaf pour la garde alternée de mes deux filles (5 ans et 18 mois). la…

Fin interdiction d'approcher...et c'est reparti

Posée par Lola782, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3520 vues

Mon ex conjoint et père de mon fils de 4 ans à eu une interdiction de m'approcher pendant 3 ans ..suite à menace de mort et dégradation de matériel depuis début février , l'interdiction est terminée de nouveau…

Frais de garde en droit de visite élargi

Posée par NhCb, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3518 vues

Mon fils a 7 ans. il va au périscolaire le matin, le soir, le mercredi en demi journée avec repas et en journée complète à partir de septembre 2018 et à la cantine tous les jours d'école. il va en centre de loisirs une partie…

Dette en étant sous curatelle

Posée par fanny, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3440 vues

Je suis sous curatelle depuis 2ans après une demande de de levée de curatelle qui ne va pas tarder à intervenir je m aperçois que je le retrouve avec des dettes je dois donc 2500 euros à mon entreprise 7695 euros à la caisse d…

Pension alimentaire

Posée par Jadian, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Lors d'un 1er compte-rendu de jugement où la garde alternée de nos deux enfants avait été décidée conjointement, le père de mes enfants avait refusé de me verser un pension alimentaire pour m'aider à subvenir aux besoins…

Remboursement dettes après divorce

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Je m’appelle sandrine je suis divorcée à l’amiable depuis 6 ans et me retrouver surendettée à cause de cette situation. trahie et manipulée par mon ex tu j’ai tj été manipulée psychologiquement par celui ci. entre ses retours de…

La mére de ma fille refuse de me donner le passeport

Posée par BEN75MO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Le 08 mars dernier, le jaf m'a octroyé la garde de ma fille, avec un droit de visite 2 fois par mois pour la mère en milieu restreint, suite à des violences physiques et morales de la mère sur ma fille. j'ai prévu un…

Duperie

Posée par fa.bois@yahoo.fr, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3457 vues

Mon avocat ne m'a pas informé que mon dossier ce serait un stagiaire qui s'occuperait de mon dossier alors qu'il y avait violences conjugales, dégradations de biens,fausse signatures... je n'ai pas obtenu de divorce pour faute mais…

Mesure de protection agression

Posée par caro2909, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3428 vues

Je souhaiterais protéger ma fille de 8 ans. son cousin de 13 ans s'est exhibé devant elle et lui a touché les fesses. une plainte ne servirait à rien car il n'y a pas de preuves et il n'a que 13 ans. dans la vie de…

Refus transcription de mon acte de naissance

Posée par Rabielal, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

J'ai reçu mon certificat de nationalité française en mars 2017 acquise par filiation du tribunal de châteaux des rentiers paris.suite à quoi j'ai envoyé mon dossier pour transcription de mon acte de naissance algerien…

Association de tutelle et beneficiaire

Posée par ACCR, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Nous sommes les frères d'un personne sous curatelle, dont la gestion du dossier est géré par une association. notre frère vit ds un appartement insalubre et nous demandons depuis 3 mois à l'association de faire des…

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