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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Curatelle et travaux

Posée par ACCR, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Nous sommes les frères d'un personne sous curatelle, dont la gestion du dossier est géré par une association. notre frère vit ds un appartement insalubre et nous demandons depuis 3 mois à l'association de faire…

Pension versé à enfant majeure et declaration revenus

Posée par cathy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2622 vues

Si la pension alimentaire qui m'est versée actuellement par son père est versée directement à ma fille qui a 18 ans, je ne devrais plus la déclarer dans mes revenus? et elle devra faire une déclaration en son propre nom? merci…

Reporter un jugement.

Posée par Greg83, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2411 vues

Je souhaiterai savoir si il est possible de reporter un jugement car je suis convoqué au tribunal le 12 avril devant le jaf pour la garde de mon enfant. et la mere de mon enfant travail au tribunal où je suis convoqué. elle…

Garde d'enfant

Posée par Amandine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3554 vues

Je suis maman d'un petit garçon de 3 ans. son père et moi sommes séparés,il a refait sa vie avec une autre femme 1 semaine après notre séparation et il l'a mise enceinte. ils ce sont séparés. je viens de prendre contact…

Congé parental

Posée par Kalika, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Je suis enceinte de mon 1e enfant, je souhaite bénéficier du congé parental de 6 mois. puis-je prolonger ce congé parental auprès de mon employeur même si je ne reçoit pas l'allocation congé parental de la caf ? merci de vos…

Litige en cas de succession

Posée par Laetitia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Ma grand mère est décédée en 2015, depuis mon frère et moi habitons sa maison à titre gratuit contre l'entretien de celle ci. en accord avec mon pere et oncle et tante. (depuis cette date la succession n'est toujours pas…

Refus de me donner mon fils sur mon week-end

Posée par Titi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Je suis séparé de la mère de mon fils . se week-end je dois le prendre mais là mére refuse en me disant qu’il est malade otite et angine. j’ai envoyer un message à la mère pour lui dire que je venais récupérer mon fils comme…

Le mariage blanc

Posée par DALIVAINE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3409 vues

La fille d'une amie veut faire un mariage blanc car on lui à promis une grosse somme d'argent en cntrepartie, mon amie veut faire annuler anonymement ce mariage à la mairie car la chose est tres grave!! mon amie sera-t-elle inquietee? quels…

Vacances été 2018

Posée par Céline, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3520 vues

Actuellement en ga semaine paire pour moi la maman et impair pour le papa... année paire donc 1 er quinzaine de juillet chez le papa cette été , la questions est, 1er quinzaine du mois ou 1er quinzaine des vacances scolaires soit…

Comment sera calculé ma pension ?si il y en a une

Posée par Fred11, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3195 vues

Je suis gagne 1927 euros par mois je travaille en 4/4 ( 4 jour de travail 4 jour de repos. j'ai eu un enfant dans une prémeire union sans mariage puis cette union a pris fin avec une garde à l'amiable les 4 jour où je ne…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Laura39, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

J'ai un petit garçon de 3 ans et demi, le père à toujours refusé cet enfant jusqu'à qu'il le reconnaisse il y a 1 an sous l'influence de sa mère. il demande maintenant un droit de visite et d'hébergement…

Française mariée à un tunisien depuis 2ans et demi

Posée par Amienoise80, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Française mariée a un tunisien depuis 2an et demi il vien d'avoir sa carte de résident de 10 ans il y a 2mois et il a abandonner le domicile conjugal la semaine dernière pendant kil ma envoyer chez ses parents en tunisie une semaine et…

Comment contester des faits reprocher?

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Lors de mes dernière vacances à cannes, j'ai loué un appartement via booking à un particulier. celui-ci me reproche d'avoir abîmé son bac de douche (ce que je conteste) et me poursuis en justice après trois courriers de…

Harcelement moral scolaire

Posée par laulau1282, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

J'ai déposé plainte pour harcèlement moral et cyberharcèlement pour ma fille de 13 ans auprès de la gendarmerie de ma ville. j'en ai fait de même auprès du procureur mais pour injure et me suis portée partie civile…

Que faire si on veux plus vivre chez son père ?

Posée par Nini, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3078 vues

Il y a quel que mois ma maman à décédée d'une maladie sa fait que j'ai du aller avec mon beau père mais sa ses passe pas bien chez lui je m'en t'en pas avec lui sa fait que j'aimerai vive chez ma soeur qui…

Vente forcée

Posée par Drako, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

Ma mère est veuve, selon l'acte de succession elle possède 5/8 en nue propriété soit 0.625, moins que les 2/3 requis par l article permettant une vente forcée avec accord du tgi donc. l'associaton de mandataire et la juge…

Procédure d' exhumation

Posée par Marion, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Je viens d' apprendre que mon mari, décédé à tahiti il y a 34 ans, a été exhumé quelques années après sa mort. je ne sais rien de plus que dois- je faire merci pour votre aide…

Il ne donne pu de nouvelle

Posée par Chou22, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Nous sommes passés devant le jaf en novembre 2017 et le père de ma fille parti à 800 km ne lui donne plus aucune nouvelle jusqu'au mois de février je continuais à lui donné des nouvelles mais après j'ai arrêté il devais…

Crèche

Posée par Ganou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

Je me tourne vers vous car j'ai une question au sujet de la gardede mon enfant au sein d'une crèche. mon enfant comme tout d'autres enfants dans une collectivité a de petit problème de petits êtres sur la tête ( poux…

Droit de visite été 2018

Posée par Jadounette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

La papa de ma fille a, dans l’ordonnance actuelle les 2 premières semaines de juillet et les 2 premières semaine d’août. Ça ferait donc du 7 au 22 juillet et du 4 au 19 août. hors entre le 22 juillet le 4 août, il n’y a que 13…

Dénutrition

Posée par Laurentm, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Il ya maintenant 3 semaines que j'ai fait hospitalisé mon père pour une dénutrition sévère (44kg) il a 71ans et remarié. il vois son médecin régulièrement et personne na rien vue ou fait je ne trouve sa pas normal en vue de sa…

Aliénation parentale

Posée par denis17, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2140 vues

Il me semble être victime d'aliénation parentale. il y a 1 an, j'ai quitté le domicile conjugal et prit un appartement car ma femme me harceler me crier dessus devant les enfants alors même que je ressortis d'une hospitalisation…

Placement provisoire et allocations familiales

Posée par angela, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je voudrai savoir si les parents garde les allocations familiales quand une maman n'arrive plus financièrement a s'occuper de ces enfants car le père ne paye pas la pension alimentaire?…

Avoir deux acte de mariage

Posée par Ahlamm, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Je suis algérienne marier avec un algérien on a fait l'acte de mariage en france précédé par un autre acte en algérie...est ce que ont est dans une situation de bigamie sachan que cette dernière c'est avoir plus…

Garde d'enfant

Posée par Lylyboo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

Le père de mon petit garçon qui a 1 mois à ce jour, m'a quitté lorsque j'étais enceinte de 7 mois. nous avions fait une reconnaissance anticipée, et je n'ai pas souhaitée sa présence pour mon accouchement. il me le…

Séparation et pension alimentaire

Posée par Colinette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Mon conjoint et moi-même venons de nous séparer. il est français et moi suissesse, nos deux enfants sont nés en suisse, nous habitons en france. qui dois-je contacter pour la pension alimentaire ?…

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