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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation d'une procédure de saisie-vente

Posée par Constant, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3470 vues

Mme, mr.en 1994, j'ai souscrit à une carte pass chez carrefour en souscrivant chez eux une assurance '' perte d'emploi''. suite à un licenciement je n'ai pu payer les sommes utiliser par la carte…

Délais de rétractation après devis

Posée par Hélène, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4008 vues

Avec notre classe nous avons fait un devis pour des pulls que j?ai signé. cependant, je n?ai pas été informé d?un changement de couleur pourtant inscrit sur le devis. théoriquement j?aurais droit à un devis de rétractation de 7…

Demande d'information

Posée par Guy, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

Un courrier des finances publiques ,me réclament 954,50 euros à payer avant le 22/01/2017 . je suis en tort et je dois cette argent ,aujourd'hui je peux payer en échéance... d'ici le 22/01/2017 ,un huissier +un témoin+un…

Rétractation

Posée par Michaël, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

J'ai renvoyer un bon de commande signé un samedi soir , et j'ai annuler par email le dimanche soir et ensuite par lettre recommandée le lundi il est marquer que: je devrais quand même verser les aarrths même si je refuse de conclure…

Retractation

Posée par Gilou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4111 vues

M'est il possible de me rétracter pour un achat dont j'ai signé le bon de commandé avec un comnercial alors que j'ai renoncé par écrit à la rétractation avant l'expiration du délai.aurai je encore une possibilité. cordialement…

Annulation bon de commande

Posée par marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3763 vues

Je souhaite annuler un bon de commande signé et réglé pour l'achat d'une robe de mariée. sur le contrat est stipulé que aucune annulation ou restitution d'acompte ne sera pris en compte. je n'ai aucun recourt sachant que c'est un…

Attente de raccordement de ligne france télécom

Posée par Hijo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Voulant souscrire internet à la maison je me suis diriger chez l'opérateur free. seulement dans mon logement il n'y avait pas de ligne téléphonique active pour cela une construction de ligne est nécessaire. je suis en…

Location voiture

Posée par Tam, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2997 vues

J ai loué un véhicule a la société alamo a l aéroport de figari du 30/09/17 au 06/10/2017. lors de la prise du véhicule personne n est venu avec nous pour l état des lieux, la voiture était pleine de poussière et coincé entre 2…

Abonnement salle de sport

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4093 vues

Aujourd'hui j'ai signé hâtivement un contrat avec une salle de sport pour ma fille mais arrivée à ka maison je me suis rendue compte que j'avais signé des chèques alors que ça me fait beaucoup trop cher. je les ai…

Possession et consomation canabis a domicile

Posée par Flo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3336 vues

J’aimerais beaucoup que vous m’aiguiller car des gendarmes était en quête d’info sur un voisin alors il on sonner à la porte de chez ma copine chez qui j’etais. juste au moment où j’etais en train de consommer du canabis ( herbe )…

Droit de rétactation

Posée par kiki, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4065 vues

Bénéficie t on d'un délai de rétractation pour une commande de cuisine ? merci…

Retractation de commande passee en boutique

Posée par rcb, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Aprés avoir signé un contrat en boutique bouygues telecom, je me rends compte en lisant ce contrat que certaines demandes de ma part ne sont pas portées sur ce contrat. lequel signé le 26 janvier et ce jour 30 j" me présente à la boutique…

Retraction offre de service salon de paris

Posée par Brigitte, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3445 vues

J'ai comandé le 17 janvier sur le site edilivre une prestation de service pour que mon livre soit mis en avant au salon du livre à paris du 16 au 19 mars 2018 l'offre comprend : un exemplaire papier de votre ouvrage dans les bibliothèques…

Résiliation de contrat

Posée par vernevil, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3219 vues

J'ai résilier mon contrat internet avec ozone depuis deux ans ozone me réclame 45 euros sans me donner les raisons en quoi correspond ses 45 euros ont-il le droit?…

Rétractation suite achat site viagogo

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4026 vues

Je viens d acheter 2 places de concert depuis le site viagogo. le concert étant annoncé complet sur les sites traditionnels, je me suis reporté vers celui-ci car il annoncait quelques places de disponibles même si à un prix bien…

Délais de fabrication

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

J'ai signé un bon de commande pour une porte de garage avec un artisan en octobre 2015 sans date limite n'ayant pas de nouvelles je l'ai fait fabriquer par un autre artisan surprise, le premier se réveille en janvier 2017 et veux me…

Séparation concubinage

Posée par Katb, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

Mon ex compagnon me demande le remboursement des meubles et d'autres dépenses nous avons eu une relation de 8 ans et demi dont 3 ans de vie commune je suis propriétaire de mon appartement il travaillait de chez moi et il…

Remboursement devis garage errone

Posée par adc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3313 vues

Peut on se faire rembourser 1 devis garage ( 91 euros ) errone ( la panne n était pas reconnue dans ce dianostic ) et travaux realises par 1 autre garage avec un bon dianostic . merci…

Dépannage serrurier

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3570 vues

J'ai fait appel un dépannage de sérrurier le 25 décembre. il devait revenir le lendemain ou quelques jours plus tard pour me poser la poignée qui manquait. 15 jours après toujours rien. je l'appelle il me dit qu'il…

Porte relevable d'un élément haut de cuisine

Posée par GGL42, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3432 vues

Je viens de poser un élément haut de cuisine doté d'une porte relevable marque blum qui ne fonctionne pas quoi faire? le fournisseur invoque un problème de pose…

Droit de rétractation sans signature du bon de commande

Posée par Sand974, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3614 vues

J?ai acheté un véhicule à un professionnel à distance pour un montant de 19500?. rien n?a été signé, tous nos échanges se sont faits par mail et sms. je me suis rétractée 2 jours après le virement de la totalité de la somme (pli…

Droit de rétractation

Posée par Belleisa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4171 vues

J'ai signé un contrat pour l'achat dune cuisine aménagée en donnant un cheque de 10% , puis-je me retracter par lar ?…

Assurance facultatif

Posée par albatros13, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4104 vues

J ai eu un credit a la consommation je travller maintenant je n ai plus de licencier et handicape plus divorcedonc je ne peux plus continuer a rembouser et les huissiers me harcelles tout les jours que faire?…

Vefa -livraison prevue en decembre 2017- retard de livraison dû à

Posée par onnelacherien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3885 vues

Ce retard est dû à 1-le promoteur a modifié le permis de cosntruire initial - deux apaprtements en plus 2- la construction se fait sur un terrain occupé par un garage . son proprietaire a demanagé son materiel dans un autre lieu , mais…

Crédit a la consommation revolving

Posée par oursin13, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3930 vues

Jais une dette que je payer a un huissier tout les moi après quand il a vue que je toucher une pension invalidité il na plus fait de prélèvement sur mon compte est la le même huissier a etait remandate en a t'il le droit de…

Numéro ordonnance résiliation devis

Posée par vieille, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2946 vues

Pouvez vous me donner le numéro de ordonnance concernant la résiliation de devis établi par des démarcheurs à domicile…

Resilier contrat avec ecole privee pour cas de force majeure

Posée par Nancy2000, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

28/10/2016: j'ai signe un contrat de 2ans en oct 2016 avec ecole privee acte academie lille, pour suivre une formation de maquillage et coiffure(oct 2016-juin 2018 ) 24/07/2017: cependant apres fini mon premier an en…

Annulation d'une commande aprés 30 jours

Posée par René, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3622 vues

Nous avons passé une commande pour un tableau électrique à un démarcheur qui est passé à la maison, nous avons signé une commande de 4800 ? avec un crédit chez financo, le tableau n'est pas posé mais nous nous sommes rendu compte que…

Résiliation du contrat

Posée par Sisi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Une société de jeux m'a contacté pour jouer à des jeux d'argent en groupe pour avoir plus de chance de gains. je devais payer 50 euros pendant 3 mois. j'ai décidé de me rétracter et je souhaite tout annuler. cependant le délais de…

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