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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement

Posée par Alpha57, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3913 vues

J ' ai versé à un bijoutier la somme de 1 400€ pour réserver une alliance d ' une valeur de 5 400€ , je devais payer le solde en 2 versements de 2 000€ sauf qu' entre temps ma compagne m ' a quitté donc je veux annuler…

Avocat paye d avance

Posée par Robert, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3881 vues

Un avocat a exigé d etre payé à l avance et en totalité pour des procédures quil na pas effectuees - je l'ai donc déchargé de sa mission mais il refuse de me restituer les honoraires versés à tort -…

Problème suite à vente vehicule

Posée par binome80, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3881 vues

Nous avons vendu une voiture il y a plus de 2 mois à un particulier.le véhicule à été vendu en l'état avec un contrôle technique de moins de 1 mois avec zéro défauts. l'acheteur nous a contacté aujourd'hui car il a…

Remboursement acompte

Posée par Fleur, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3881 vues

Mi juillet, j'ai signé un bon de commande à horizon mobil - st hilaire de riez - pour l'achat d'un mobilhome et la réservation d'une parcelle libre début septembre, avec versement d'un acompte de 4 000€. je…

Remboursement de tickets de squash

Posée par Jeange, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3880 vues

Je viens d?effectuer un achat le 28/11/2017 d?entrees de squash à la communauté de commune de crolles... et cet achat s?avere une erreur , j?essaie de me faire rembourser cet achat et on me dit que comme cet achat a été réglé par…

Retard de livraison suite à le achat d une voiture neuve

Posée par Riotord, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4438 vues

Nous avons acheté une voiture neuve par un mandataire , le club auto cg os , dont je fais partie , étant employé hospitalière ...avec un contrat du 19 juillet pour livraison à 11 semaines soit la semaine du 4 octobre ...aucune…

Reparation voiture

Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3934 vues

Apres avoir signe une estimation de reparation sur ma voiture lr garagiste avoir oublié de noter une pièce et me demande donc un règlement supérieur. en a t il le droit ?…

Resiliation onereuse chez sfr

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3617 vues

Bjr j'ai changer d operateur internet de sfr vers free le 01/10/20107 free s'est occupé des modalités techniques moi administratif par simple courrier sans recommandé le 01/10/2017 coupure ligne par sfr le 26/09/2017...... mise en demeure…

Carnet d'entretien et notice de fonctionnement

Posée par jcm, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4053 vues

Lors de l'achat de mon véhicule, la concession ne m'a pas remis la notice de fonctionnement et le carnet d'entretien à jour, puis je exiger ces pièces ? que faire en cas de refus de la par du vendeur de fournir ces pièces ? merci bcp pour…

Dénonciation d'un plan de surendettement

Posée par Eleesee, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3881 vues

Je suis actuellement en plan de surendettement depuis novembre 2013, tout se passe bien mais hier, samedi 16 décembre, j'ai reçu un recommandé d'un huissier qui a racheté la créance d'un organisme de crédit en août…

Menaces d'huissier

Posée par magnolia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3622 vues

Depuis 2014 je paye une créance dont la somme initiale est de 3900 euros. en 2015 il parait que j'ai été condamnée à payée 5400 euros . ps de lettre du tribunal, de la condamnation? je demande donc mon dossier. l’huissier me…

Paiement par chèque

Posée par hubert, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3678 vues

Destok ouest nantes rezé accepte les chèques des professionnels et pas ceux des particulier ,peut on, avoir un tel comportement ? de plus rien n'est indiqué sur la porte d'entrée il est évident que je rentrerais pas dans…

Règlement de déontologie des avocats

Posée par Michel ALLIBERT 82 ans DESS IAE ICG, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3843 vues

Le règlement interne national, en sus du décret, définit les règles de déontologie que doit respecter l'avocat, dont les suivantes du règlement européen. 21.1.1 la mission de l’avocat l’avocat doit veiller aux intérêts de ceux…

Tribunal

Posée par sliver9805, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

J'ai 18 ans, il n'y a pas longtemps je me suis fait contrôler par la police avec moins de 2 gramme sur moi, je suis convoquer au tribunal de grand instance en octobre, je devrai passer devant le délégué procureur de la…

Rétractation

Posée par Bubick, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3992 vues

J'ai signé un bon de commande dans un magasin vendredi 12 janvier et je souhaite me rétracter. bien cordialement…

Litige impliquant cdsicount, ups, packlink et moi même.

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3629 vues

Je fais appel à votre aide afin essayer de trouver une solution pour régler un litige qui implique plusieurs tiers. voici les faits: je commande un téléviseur chez cdiscount. - il m’est livré par l’entreprise de logistique easydis…

Rétraction d'un contrat assurances.

Posée par Lucette, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

Maître, j'ai signé un contrat d'assurances auto au tiers le 4 janvier 2018, pour des raisons personnelles je me suis rétractée par écrit le 13 janvier 2018. l'assurance me répond que je ne peux pas me rétracter car il y a une clause qui dit…

Certificat d?immatriculation définitif - problème d?obtention

Posée par Marcel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

Mon vendeur , professionnel de la vente de véhicules d?occasion importés (en l?occurrence du danemark), a pris en charge les formalités d?immatriculation. cela fait maintenant presque 4 mois que j?attends ma « carte grise » et la…

Annulation de vente a cause de nonlivraison

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3582 vues

Acheté un appartement en egypte par achat à distance à un français. pas coupable de prendre en possesion a cause d'obstuction d'un voisin prétendant avoir des droits et demandant 10.0000 soit au vendeur soit au propriétaire nouveau. . le…

Annulation sans demande

Posée par Aurélie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

J'ai eut plusieurs probleme avec le site samsung pour pouvoir commander, tout d'abors mon compte avait été bloqué car j'avais trop de tentative de paiement, le problème de ses abandon de paiement ne sont toujours pas connue. par la…

Anulation de commande

Posée par Aurélie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3576 vues

J'ai eut plusieurs probleme avec le site samsung pour pouvoir commander, tout d'abors mon compte avait été bloqué car j'avais trop de tentative de paiement, le problème de ses abandon de paiement ne sont toujours pas…

Achat d'un véhicule chez un revendeur, réparation non faite

Posée par pafann, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3455 vues

J'ai acquis un véhicule en décembre 2017, on m'a remis une contre visite d'un contre technique ors trois jours après je passe le véhicule a un contrôle volontaire et il s'avère que les amortisseurs avant été…

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