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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec c discount

Posée par peuquemanquer, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2994 vues

J'ai commandé sur c discount un appareil d'acupuncture qui m' a été livré avec un adaptateur non conforme rendant l'appareil inutilisable en l'état. suite à reclamation le fournisseur de c discount m'…

Annuler une commande

Posée par vivi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3102 vues

Je voudrais savoir s'il est possible pour moi d'annuler la commande d'un poêle qui date de mi mars 2017, tout en sachant que quand ils ont voulu faire l'installation, on s'est retrouvé avec un souci de conduit de cheminée. donc…

Litige suite a un remboursement a tort

Posée par sarah62114, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2764 vues

J'ai commandé une table basse le 5 février 2018 sur un site e-commerce. suite aux intempéries la livraison de mon colis a pris du retard et après quelques jours le vendeur a pris l'initiative d'annuler et de me rembourser ma…

Signification de jugement

Posée par LILIANE, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Le juge de l'exécution a rendu un jugement disant : devra payer sa dette 130 e par mois après la signification de jugement. le 4 juin 2013... ce jugement n'a jamais été signifié;;la créance devrait être annulée...le…

Obligation contractuelle abusive

Posée par Platon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

J'ai résilié mon contrat avec mon fournisseur de gaz et il ne fait rien pour récupérer sa citerne qui est sur ma propriété et de plus il me prévient par courrier que conformément aux dispositions contractuelles je me serais…

Contentieux eventuel prescrit

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Je suis contacté pour le moment par téléphone et sms par la société de recouvrement intrum justicia. a ma connaissance je n'ai pas de dettes ou alors cela date de début 2013 (période où j'ai déménagé) est-ce prescrit ? je…

Affiche refusant le billet de 500 euros;;;;;;;;;;;;

Posée par jacques, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2693 vues

Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un billet de 500 euros si mon total nest pas de 250 euros minimum merci de votre reponse..avez vous le texte de loi correspondant…

Annulation d'une commande

Posée par Jacky, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

Je viens de commander aujourd'hui, 2 matelas dans un magasin, j'ai signé un bon de commande. réflexion faite je voudrais annuler cette commande. est ce que dans ce cas je profite des 14 jours de délai ?…

Délai de forclusion et fin de plan surendettement

Posée par Emaadam, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

À la suite d’une separation et plusieurs crédits issus de la séparation, j’ai déposé un dossier de surendettement en 2014. la commission a imposé des mesures en février 2015. le plan a commencé à être payé jusque mi 2015 car j’ai…

Garantie constructeur

Posée par Dan 86, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2753 vues

Mon véhicule 28000hm et tomber en panne d'embrayage j'ai demandé au constructeur un dédommagement vu le que le nombre de km etait très faible, le concessionnaire lui a transmis à mon insu comme quoi une assurance prise par moi même avait…

Cde de panneaux photovoltaïques

Posée par fred, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3089 vues

Est-ce que les panneaux photovoltaïques sont considérés comme un bien de consommation? et le délai d'annulation de commande est-il de 7 jours ou de 15 jours?…

Deux procès en responsabilité contre mon avocat?

Posée par Julien68, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3166 vues

J'ai engagé la responsabilité civile professionnelle de mon avocat pour diverses fautes commises durant son mandat. le procès est actuellement pendant devant le tgi depuis 8 mois. en parallèle, j'ai saisi le bâtonnier…

Rendre le mauvais canapé

Posée par TakaH, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2462 vues

Nous avons un canapé ne correspondait pas à nos commande depuis 10 mois. nous avons été remboursé le prix du canapé par démarche judiciaire. nous avons demandé plusieurs fois l'enlèvement du canapé, même récemment par la lettre recommandée…

Litige avec avocate

Posée par M2018, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

Une avocate n a jamais transmis assignation et laisser le temps passé je vous qu' elle me paye mon argent pour assignation et l attaquer œ tribunal pour prejudices escroquerie depuis dénombré 2016 merci…

Défaut d?information et de réponse et de livraison

Posée par Pratick, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2802 vues

Suite à une commande sur le site boulanger d?un lave linge vendu par la société vendido a convenu d?une date de livraison. elle devait 24h avant m?envoyer dans la tranche horaire de 2h le passage du livreur. j?ai seulement été informé du…

Imei blacklisté

Posée par Massimo1, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2815 vues

J'ai acheté un téléphone dans un magasin d'occasion (avec facture & garantie). au bout de 4 mois, l'imei de l'appareil se retrouve blacklisté par les opérateurs français, donc inutilisables. la cause viendrait…

Menace de saisie par un huissier

Posée par Bibine 62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3601 vues

J'ai un huissier qui doit venir dans la semaine pour me faire une saisie pour un crédit à la consommation qui date de 2006 que dois-je faire aider moi s'il vous plaît cordialement…

Demande d'information

Posée par fernandosantos147, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2854 vues

J'ais vecu en france des 1966 et jusqu'en 1992. depuis je reside au portugal. quand j'ais quité la france, je pense ne devoir rien a qui que se soit. voila que 25 ans apres mon intalation au portugal, je reçois en…

Droit de retractation

Posée par maourse, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

Peut on exercer son droit de retractation apres 14 jours sans avoir verser d arrhes sans risque de penalite…

Colis non livré - remboursement en bon d'achat

Posée par TB, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2621 vues

Ayant commandé des articles sur un site connu, je n'ai jamais été livré. le vendeur m'indique qu'il me remboursera sous forme de bon d'achat, mais je ne souhaite plus acheter sur ce site. est-il possible d'obtenir un remboursement…

Litige avec un prestataire

Posée par aureljerem, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3015 vues

J'ai un problème avec un prestataire d mariage nous avons signé un contrat en septembre 2017 pour un mariage en juin 2018 avec versement d’acompte etc ? nous avons versé les acomptes comme prévu a hauteur de 900 euros pour un…

Acompte verser

Posée par Guaganco, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2813 vues

Je vous envois ce courrier suite a un acompte verser pour l'achat de trois congas que je ne recevrais pas avant plusieurs mois. je voudrais savoir si je peux annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte. bien…

Rétractation ou annulation

Posée par Admurger, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3094 vues

J'ai acheté des meubles de cuisine chez un prof mais il a oublié un meuble de plus je me suis aperçu qu'il etait un peu hors de mon budget puige annuler ma commande car j'ai signé ce samedi en magasin merci…

Litige achat

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2915 vues

Nous avons fait une commande pour une voiture en fevrier 2018. livraison 14 mai. pas d acompte versé . mention sur la commande d un crédit partiel. nous avons changé d avis. peux ton résilier…

Loa

Posée par Biquet, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2796 vues

J'ai un contrat loa sur 48 mois pour un véhicule. puis je arrêter ce contrat au bout de 24 mois? merci. cordialement…

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