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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas de courrier depuis 5 mois / grève de la poste à rennes

Posée par Thunderdome, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2793 vues

Ne sachant plus vers qui me tourner, je fais appel à vous car depuis janvier, je ne reçois plus mon courrier, à cause de la grève de la poste à rennes. je les ai contactés à de nombreuses reprises, par mail, par téléphone, obtenant…

Problème avec un garagiste

Posée par Tigrou76, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2411 vues

Je suis propriétaire d'un picasso qui est tombé en panne en décembre 2017 suite au changement du pare brise dont les joints ont été mal fait, de l'eau est infiltrer et a griller tout l'électronique. le garagiste…

Obligations du vendeur occasion professionnel

Posée par herve, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

J ai acheté le 9 mars dernier un véhicule chez neubauer chambourcy avec garantie de deux ans ( notamment 30 points de contrôle garantis ... dont la climatisation ) . aux premières chaleurs estivales je m aperçois que la climatisation froide…

Commande non livrer.

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2452 vues

J'ai commande un écrou rapide sds pour meuleuse en janvier et je ne suis toujours pas livre. puis_je annulé ma commande et me faire rembourser ? merci…

Problème de délai sur réparation panne moteur

Posée par Dodo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3151 vues

Nous avons acheté un véhicule d occasion le 31 août 2017 chez un concessionnaire le 23 décembre ce dernier est tombé en panne. panne moteur du à un dysfonctionnement du reniflard. nous avons fait marché la garantie, au début le…

Vérification d'un bien à la livraison

Posée par Agnès, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

Pourriez-vous me préciser si un acheteur en ligne est dans l'obligation légale de vérifier un colis à la livraison? je comprends que le consommateur a 3 jours pour porter ses réserves (10 si le livreur ne lui laisse pas la…

Michel ruby

Posée par STEED, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2801 vues

Mon avocat n'a pas respecter son devoir d'accomplir tous les actes de procédure art; 411 du ncpc est-il possible de assigné en justice pour perd de chance séreuse d'obtenir réparation…

Rétractation achat véhicule occasion belgique

Posée par Johan_D, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

Je me suis rétracté après avoir signé un bon de commande d'une voiture d'occasion en belgique (à tournai) malheureusement le vendeur me précise que si je souhaite réellement me rétracter, je devrais payer 15 à 20% du prix de la…

Dedommagement financier suite a retard livraison cuisine

Posée par Lydie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2809 vues

La livraison et pose incomplète de ma cuisine accuse aujourd'hui près de 36 semaines de retard... après envoi d'une mise en demeure au débiteur avec injonction d'exécuter les travaux restant, je souhaiterai…

Relance facture travaux non effectues

Posée par BIZOUNETTE, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3023 vues

L'entreprise qui assure l'entretien annuel de ma chaudière à gaz m'a adressé une relance pour une facture impayée. en effet, un 1er rv a été fixé le 5 mai, j'ai bloqué ma journée pour être présente au domicile…

Question / annulation de commande spécifique

Posée par pakomnico, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2679 vues

Http://apple.mediacash.com/mediacash/fmpro?-db=mediacashengine&-format=conditionsvente.html&-lay=base&-view ci-dessus le liens sur lequel vous pourrez trouver les conditions générales de vente, d'échange et de reprise de mediacash.com…

Retractation suite a signature d'un bon de commande

Posée par M durand, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3622 vues

Ce matin avec mon épouse nous nous sommes rendus à une réunion ayant pour thème " les économies d'énergie"suite à un démarchage téléphonique. suite à cette réunion j'ai signé un bon de commande pour un chauffe-eau et une dizaine de…

Droit de rétractation suite à un devis signé

Posée par RDnormandie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

J'ai signé un devis pour des travaux de baie vitrée et fenêtre. ai je le droit de me rétracter et est ce je dois payer quelque chose à l'entrteprise?…

Puis je annuler une commande sans livraison ?

Posée par Tissu, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3122 vues

J'ai passé une commande d'un tissu d'ameublement sur internet le 14 mai. a ce jour, le 27 mai 2018, ma commande est toujours "en cours de préparation" et je n'ai rien reçu depuis. cette commande a été payée via…

Cette marque nous oblige à ne pas faire les mises à jour

Posée par AlexC, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2641 vues

J'ai acheté il y a 3 semaines un ordinateur fabriquer en 2017. malheureusement le service client m'a informé qu'il n’est plus éligible avec les mises à jour de windows et qu'il fallait rester sur les anciennes…

Soins dans un institut de beauté

Posée par Mouche, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2942 vues

Mes filles m'ayant offert un soin (cure de rajeunissement) dans un institut de beauté, je suis ressortie en prenant auprès du vendeur, une cure de 6 semaines de traitement pour un montant de 390 ?. aprés réflexion, je ne souhaite…

Velo électrique

Posée par Anne Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

Je suis allée samedi chez un vendeur de velo. . qui m'a proposé de venir le soir même livrer ce vélo à domicile.. j'ai payé par chèque à la livraison..j'ai fait un tour dimanche matin de 3 km environ.. n'étant pas complètement…

Installation boitier fibre optique par orange sans autorisation

Posée par Heleneg, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

Orange a installé un boitier fibre optique sur notre façade sans nous demander notre autorisation. ceci fait que nous avons plein de câbles qui arrivent sur la façade. c'est très moche. a ma demande, un technicien orange va se…

Installation boitier fibre optique par orange sans autorisation

Posée par Heleneg, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

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Arrhes location vacances

Posée par Loulou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2496 vues

J'ai retenu une chambre une semaine pour cet été: deux mois avant le début j'ai avisé, par email, qu'un problème médical m'interdisait ce séjour. un email de cet organisme m'avisait avoir pris note de mon désistement et me signalait que les…

Droit de rÉtraction

Posée par dundy68, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2392 vues

Avec mon conjoint on a signé un contrat avec local.fr pour ouvrir un site internet qui nous permet d etre en premier ligne avec nos produit. le vendeur est venu dans notre magasin et le site etais interessant mais on etais engager…

Surendettement

Posée par Mysterieuse, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

J'ai souscrit un credit à la consommation debut 2015 avec mon ex mari. lui est emprunteur et moi comme emprunteur. nous nous sommes séparés et en décembre 2015 j'ai rembourser 5000€ pour plus être sur le credit. or, il y…

Annulation d'une commande par le vendeur

Posée par plasmap, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

J'ai passé une commande sur le site rueducommerce.com le 06/06/2018. quelques heures plus tard, celle-ci a été annulée pour le motif que "cet article est en rupture de stock sur notre site et nous n?avons pas prévu de…

Rétracttion

Posée par alan, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3061 vues

J'ai signé un bon de commande qui aura valeur de facture à la livraison, dans un magasin de meubles puis-je me rétracter ?…

Résiliation abonnement service des eaux

Posée par lolo6372, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2811 vues

J'ai actuellement un abonnement à l'eau pour une maison qui n'est plus habitée. je souhaite le résilier mais mon fournisseur refuse de le faire m'indiquant que c'est trop compliqué par la suite pour…

Comment obtenir le remboursement de ma salle de sport ?

Posée par Mr 333, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

J'ai un abonnement d'un an dans une salle de sport depuis début janvier (je paye mensuellement) et j'ai du déménager pour raison professionnelle à 350km (bien plus que les 30km ^^) pour un cdi 25h donc il reste rien…

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