Une question en droit de la consommation ?

Est ce légal de ne remettre les prix d'une loterie qu'aux personnes présentes lors d'une soirée, alirs que les bo ns de participation n'étaient remis que quand on achetait chez les commerçants participant pour...

Commande effectuée en octobre 2018 montant 147 euros.suite à bog informatique de la société daxon (avoué lors d'une communication téléphonique) la soicété s'engage à rembourser le chèque qui hélas se fait attendre depuis décembre! comment...

J'ai acheté sur une foire, un canapé convertible avec un prêt du vendeur; je l'ai reçu fin décembre 2019 mais je n'en suis pas content. le canapé que j'avais essayé sur le stand n'était pas convertible et était moins rigide que le...

Comme indiqué sur le titre ma salle de sport me refuse un paiement de mon abonnement en liquide pour 1 ans, est-ce légale? une salle de sport est considéré comme un commerce ?...

J'ai confié à une entreprise la construction d'une varangue à la réunion d'une valeur de 10000 ?. après lui avoir versé deux acomptes représentant une somme de 8000 ?, au bout de trois mois celui-ci n'est plus venu finir les travaux me...

Depuis le 1er janvier 2019, je réside définitivement au portugal. la loi portugaise donne six mois pour que le véhicule soit immatriculé au portugal, passé ce délai, on s'expose à de lourdes sanctions. or je viens...

Ce week-end par hasard mon mari s'est aperçu que nous avions une fuite d'eau juste après compteur dans le citerneau. 200 m3 d'eau perdus depuis le dernier relevé par veolia fin septembre qui était normal. mon mari a...

J'ai commandé un produit les délais de livraison n'ont pas été respectés, puis je annuler ma commande...

J'ai passé commande d'un article sur un site internet, le 05/07/2018. le 04/07, j'avais demandé quelle était la disponibilté pour cet article, et il m'a été répondu, par mail, qu'il fallait compter 3 mois de délai.copie du mail...

Je vous demande conseil le 7 décembre j'ai commandé pour noël des chaussures de sport débité le même jour et jamais reçues je leur ai demandé un numéro de suivi jamais eu ensuite le vendeur m'a demandé si je voulais...

Ma compagne a effectué, le 18/01, une réservation vol + hotel via voyages pirates pour un séjour débutant le 22/04. elle a été redirigée vers booking.com site sur lequel elle à validé la réservation : 349.60€. malheureusement...

Le 17/01/2019, j'au vendu une machine à laver à un particulier. cette machine était en vente car la courroie avait cassé et n'était plus sous garantie donc nous avons acheter une neuve. la courroie a été changée le...

Depuis 4 mois oct 2018 achat salon a conforama pas encore livré.... limite de livraison maxi 24 dec 2018 ...aucune réponse aux lettres et tel...

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Quel est le prix d un gavage de véhicule neuf ?...

J'ai reçu deux titres exécutoire datant de 2002 et 2003, pour des crédits à la consommation.l'huissier peut il m'obliger à payer ces dettes ?...

Je me suis inscrite a une formation à distance à lille depuis le 14/11/18. j' ai dépasser le délais de rétractation. le 18 janvier je leur est envoyer une lettre car malheureusement mon père est tomber gravement malade je doit...

J'ai passé une commande sur un cite tres connu c......... j'ai annulé cette commande je précise avec un paiement en 4 fois la commande à bien été annulé et l'acompte remboursé aujourd'hui ils me disent qu"il...

J'ai pris rendez-vous avec entreprise pour avoir des renseignements pour un abris de piscine. ils sont venus au domicile car ils n'ont pas d'entreprise dans mon département. le commercial nous a mis la pression lors de la...

J'ai effectué un achat qui s'est révélé être beaucoup plus cher, frais d'envoi (alors qu'on reçoit les billets par mail), tva (qui n'a aucune raison d'être) et commission énorme! de plus ils précisent que le prélèvement n'aura lieu qu'une...

En 2015, j'ai déménagé, et suite à cela la société direct energie m'a réclamé une somme de plus de 6000€, chose que je n'aurais jamais pu dépenser car habitant alors dans un studio... bref, je n'ai jamais payé...

Je travaille au sein d'une collectivité territoriale. un technicien souhaite annuler ce bon de commande qui consistait à l'entretien d'un matériel selon devis. la société requise pour cette prestation a mal évalué les besoins et s'est...

Je ne peux plus payer ma loa suite à mon surendettement qui est intervenu après la signature du contrat que dois je faire car la bdf a inclus le dossier dans l'état des créances mais n'a pas comptabilisé le solde dû il paraîtrait...

Ce matin ,j'ai signé un bon de commande de volets. le vendeur, à qui j'avais demandé de passer ,il y a une semaine, est donc venu à mon domicile. j'ai payé 40% de la commande. cet après-midi, jugeant le cout de la commande trop...

Je me suis trompé on effectue un achat sur internet j?ai donc envoyé un mail d?annulation immédiatement après l?achat . on m?a répondu qu?y avait pas de problème et demander si je voulais conserver toute ma commande ou pas . j?ai...

Un huissier a ti le droit de demander des info à ficoba et a l'etat des cartes grises pour verifier solvabilité d'une personne. si oui a la charge de qui ?...

J'ai reçu de la part d'un vendeur via internet un objet que j'avais commandé et annulé l'annulation avais été accepté par le vendeur et rembourser combien de temps je dois tenir cet article a disposition du vendeur? merci...

Combien de temps je dois garder a disposition un colis que je n'ai pas commander...

Le 25/08/2016, j'ai signé un contrat de formation à distance avec l'école x. contrat avec une durée de réflexion de 3 mois et soumis aux articles l444-8 du code de l'éducation et l441-6, l441-4 du code du commerce...

J'ai effectué une commande il y a un mois pour une porte avec un accompte de 1000 euros sur 1710 euros en spécifiant oralement avec le vendeur d'un délai maximum de 5 semaine, car on se retrouve avec une porte fermée...