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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parcs et jardins public les droits

Posée par MARGUERITE, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3788 vues

E vais de temps en temps dans des parcs publiques et profiter de ces grands espaces à un chien - euh le hic du pb à chaque fois lorsque je vais dans ce parc municipal a priori ce parc appartient a la ville fait aussi camping - vous…

Chemin privé sans panneaux

Posée par Stella69670, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3566 vues

Tous les jours je vais chez la nourrice pour déposer ma fille, il y a 2 chemins un chemin très abîmé (communal) où il y a des trous et mon bas de caisse touche et un second parfait où je peux rouler tranquillement juste en…

Pétition pour empêcher la création de mon entreprise

Posée par David, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Je vous sollicite car j'ai un projet depuis un an, que j'ai soumis au maire de mon village, lui et tout le conseils sont ravis de ce projet (il s'agit d'un petit parc de loisirs en plein air à la campagne avec…

Problème de voisinage (si je puis dire)

Posée par mariebf, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3222 vues

J’habite en milieu rural dans un lotissement, à côté de chez moi une vieille ferme à été acheté il y a maintenant plus de 4 ans et celle ci est maintenant à l’abandon. en effet, le propriétaire ne geint plus au suite de nombreux…

La safer peut elle bloquer une vente ?

Posée par pouzet, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3132 vues

Dans le centre d'un bourg (750 habitants),j'ai un petit pré ( 6090m2) enclavé par des maison, sur lequel il y a des arbres fruitiers,et qui est loué à un agriculteur; or je souhaite vendre,à un voisin ( mitoyen) garagiste et vendeur de…

Contenu lettre de résiliation bail rural suite à décès du preneur

Posée par ELENAH, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3385 vues

Pour résilier un bail rural verbal aux héritiers légaux d'un exploitant agricole décédé, célibataire, non pacsé, sans ascendant et descendant, quel motif invoqué ? le motif de décès du preneur suffit-il ? est-il nécessaire…

Cassation d'un bail de fermage

Posée par Alain69, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3321 vues

Je viens d'hériter d'un champs de mon père décédé. sur celui ci, il y a un bail de fermage signé du temps de mon grand père en 1969. ce champs à été racheté par mon père à ses frères et sœurs en 1894 puisqu'il était…

Résiliation bail rural suite à décès du preneur

Posée par ELENA, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Le seul motif de décès du preneur (ne laissant d'héritiers privilégiés) suffit-il dans la lettre du résiliation du bail rural verbal adressé aux héritiers légaux ? mode de résiliation : lrar ou par acte d'huissier ou par…

Loyers impayé

Posée par croco, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3088 vues

Nous avons suite a une succesion un terrain agricole occupé depuis 28 ans , (nous payons les taxes depuis tjrs) et une expropriation a été faites il y a quelques années sans succés. aujourd'hui avec la safer nous vendons ce…

Stationnement gênant dans impasse privée

Posée par G.M., il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3489 vues

J'habite dans une impasse privée gérée par une copropriété (bien que celle-ci soit relativement absente). ma maison se situe en bout de l'allée et depuis longtemps, ma voisine qui est la dernière le long de l'allée…

Modification de terres gricoles

Posée par Jann, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3292 vues

Je suis nu-proprietaire de terres agricoles et mes parents usufruitiers. ces terres sont actuellement louées sans bail à mon frere qui doit prendre sa retraite d'ici 2 ans. mon neveu a commencé à planter des pommiers( 5000)…

Nuisance local

Posée par stephane, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Nous vivons dans un lotissement de maison individuelle mais en face de la notre nous avons un local poubelle ouvert juste abrité avec les chaleur récente nous subissons une invasion d'asticot de mouche qui passe dans le creux…

Elagage sur talus

Posée par Nolwenn, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2988 vues

Je me permets de vous poser 2 questions sur l'élagage sur un talus. en effet, j'ai fait l'acquisition d'un terrain agricole d'une surface de plus de 1700m2 entouré de talus. ce terrain a été utilisé pour…

Stationnement en zone rural

Posée par Le voisin, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3103 vues

Mon frère me demande a chaque fois que j’emmène mon tracteur devant chez moi alors que c une rue communal et que des qu'il y a une voiture arrivant dans la rue et voulant passer je decale le tracteur pour la laisser passer…

Que signifie disposer d'un droit d'eau

Posée par ChatAlors, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Il y a 20 ans mes parents ont acheté une maison ancienne, sur l'acte de vente il est écrit que la maison dispose d'un droit d'eau provenant d'une source situé un peu plus loin, et que l'entretien des…

Achat terrain agricole

Posée par ronron, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3008 vues

Mes cousines souhaitent me vendre un terrain agricole qui vient de mon grand-père paternel. il y a un exploitant en place, qui part en retraite en fin d'année mais il n'a jamais envoyé de lettre pour le signifié à mes…

Vendre d'une parcelle agricole en indivision

Posée par romain2112, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

Ma mere à hérité des ses parents agriculteurs d'une parcelle agricole en indivision avec sa soeur et cette dernière souhaite vendre ses parts au fermier qui les loue. ma mère hésite à vendre sa part, ou à la conserver. - dans…

Requalification d'un bail civil en bail rural

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2903 vues

Bailleur, j'ai convenu d'une location par bail ( verbal) civil ,en raison de sa taille, d'un pré il y a 22 ans , le locataire demande actuellement une requalification en bail rural. ma position est q'une…

Erreur de juridiction

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Par jugement, un tbr a requalifier un bail civil en bail rural . hors je lis, sur le site de l'administration française, que le tbbr est seul compétent pour une reprise des terres , le montant du loyer de fermage et la durée…

Bail rural clause spécifique interdiction pollution.

Posée par Cunovindus, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2843 vues

Existe t'il, un texte de référence, loi ou clause spécial pouvant interdire des produits chimiques polluants de type phytosanitaires et intrants au locataire d'un bail rural hors bail environnement ? quand un bailleur…

écoulement des eaux pluviales sur ma propriété

Posée par Laure, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2942 vues

Ma propriété se situe en contre bas d'une voie communale et un exutoire recueille les eaux pluviales de cette voie puis par une buse apparente (située sur ma propriété) rejette des eaux sur ma propriété sans aucune servitude ni…

Abus de pouvoir du maire

Posée par France, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3118 vues

Je suis locataire d'un petit appartement ou il y a sur mon appareil hygrométrie presque 90% d'humidité ce qui a provoqué chez moi de gros problèmes de sante j'ai donc monté un dossier avec les services sociaux pour…

Problème de voisinage

Posée par M MONTIER, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

Je me permet de vous contacter suite à un litige de voisinage ( mme g). voyez vous, je possède 2 chiens, un petit "bâtard" d environ 2 kilos et un gros (cane corso) de 60 kilos. la voisine avec qui je suis en litige a une peur…

Safer

Posée par Al0nee, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3039 vues

Un compromis de vente est signé entre moi (acheteur non agriculteur) et vendeur du terrain (non agriculteur), délai habituel de 2mois pour la safer et préemption faite, donc je deviens acheteur évincé. mise du terrain en "offre à la…

Connaitre mes droits

Posée par Nakache, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Je suis un propriétaire non agricole qui a du terrain 3h8 un moniteur d equitation est venu nous demander de pouvoir utiliser nos installations nous avons fait un accord verbal pour la location de 6 paddocks à 100 ? l un manège et club a…

Plaintes et ordonnance de référés

Posée par Chotdam, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2868 vues

Je souhaitais savoir s'il était possible pour moi d'avoir des extraits de plaintes qui ont été déposées par les anciens locataire contre mon propriétaire. même question pour les ordonnances de référés du tribunal…

Entretien d'un de mes terrains par un agriculteur

Posée par Gaëlle, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2862 vues

Je suis apicultrice, avec le statut d?exploitante agricole à titre principal. je suis co-propriétaire avec mon compagnon d?un terrain agricole depuis 2 ans. je laisse à l?agriculteur qui exploitait (avant l?achat) ce terrain en…

Droit de préemption

Posée par Gaëlle, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

Je souhaite acheter des terrains agricoles, dont une parcelle comprenant une vieille grange. je suis exploitante agricole à titre principale depuis début 2017. je crains que le preneur en place de la parcelle use de son droit de…

Echange de biens immobiliers

Posée par shoyu, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Dans le cadre d'un échange de 2 terrains de valeurs inegales , quel pourcentage peut atteindre la soulte compensatoire sans que cela soit considéré comme une vente déguisée ? y a t il un texte qui parle de cela ? je vous remercie…

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