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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Client d'un cabinet d'huissier de justice

Posée par Philippe21, il y a 5 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 jours 707 vues

1) je suis client au sein d'un cabinet d'huissier de justice. cela fait un an que j'attends le recouvrement de la somme et toujours rien. en début d'année, ils ont réussit à prélever 800e, qu'ils ont gardés…

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Demande de délai

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bernardo 1331 vues

Dans un partage judiciaire ai je besoin d un avocat lors du rdv avec le notaire commis par le juge ? puis je demander un avocat d aj si je dois payer des frais d aj au trésor public pour avoir fait des demandes ? si les avocats que…

Résolu

Contribution à mon surendettement ?

Posée par aya5454, il y a 2 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 semaines 910 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant une situation dont j'estime avoir été victime et pour laquelle j'envisage de déposer plainte. en octobre 2023, j'ai reçu plusieurs courriels provenant du site « fraude du…

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Commision de surendettement

Posée par lila2005, il y a 2 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1210 vues

Pouvez-vous me dire si mon âge est gênant pour accéder à la commission ? bientôt 78 ans…

Probleme neuilly contentieudx

Posée par Richard62410, il y a 3 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 2712 vues

J'avais 4 dossiers chez neuilly contentieux, et comme mon plan a ét établi sur 12 ans, il y en avait 1 sur 6 ans (terminé) et 3 sur 12 ans. pour eux, ,les plans s'arrête à 5 ans, et depuis, il ty a des problèmes sur les 3…

Résolu

B.a.j cassation , avocat non reactif ?

Posée par KamRol, il y a 3 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 semaines 1484 vues

Le service aide juridique de la cour de cassation a décidé d'une admission totale. un cabinet d'avocats a été désigné, mais depuis, et apres plusieurs mails + dépot dossier au cabinet en recommandé a.r, toujours le…

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Co emprunteur et effacement de dettes : recours ?

Posée par Jadam90, il y a 4 semaines dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 2580 vues

Dans le cadre d'un prêt étudiant contracté avec un ex compagnon qui s'est porté co-emprunteur à l'époque, je viens d'être effacée de ma dette par la banque de france. en revanche, la banque demande a cet ex de…

Résolu

Comment les partis sont informés d'un renvoi d'audience ?

Posée par KamRol, il y a 4 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 semaines 1195 vues

Sur un avis de renvoi, je remarque la mention " courrier recommandé aux partis non informés verbalement........." voilà comme nous sommes informés. pourtant, dans une procédure tres lente, cette information est transmise par simple…

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Résolu

Qui est gestionnaire de ma créance ?

Posée par dedel59, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2060 vues

J'ai un peu de mal à comprendre car j'ai deux dettes chez sofinco consumer. la semaine dernière, la société hoist finance m'écrit pour m'informer que sofinco leur a cédé les créances mais la société iqera…

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Pause crédit

Posée par Pauline, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois par bisane 1107 vues

J'ai obtenu une ordonnance du tribunal pour mettre mon crédit en pause chez sofinco en mars 2026, une erreur de numéro de contrat s'est glissée et sofinco refusait donc d'appliquer l'ordonnance. mon avocat a…

Résolu

Plan surendettement

Posée par Micdav, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 1845 vues

Voici ma situation financière je vis avec mon ami sans être ni marié ni packse donc plutôt concubinage mais chacun ses comptes et gère ses propres dépenses si je fais un dossier de surendettement en mon seul nom donc concubin non…

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Résolu

Héritage et dossier de surendettement

Posée par Berthe, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Berthe 3493 vues

Nous sommes 10 héritiers pour la vente de la maison de mes parents. un de mes frères a un dossier de surendettement. la somme par personne est d'environ 9000 €. est-ce que cette situation va retarder la signature du compromis…

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Comment contacter par mail le gie neuilly contentieux

Posée par Stéphanie, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2273 vues

Je cherche à contacter gie neuilly contentieux par mail, seulement je ne trouve aucune adresse mail. je dois leur transmettre des documents pour leur demander une attestation. j'ai besoin de cette attestation pour clôturer mon…

Résolu

Reste a vivre appliqué

Posée par Micdav, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Micdav 1842 vues

J'aimerais savoir quel est le reste a vivre appliqué par la banque de france svp merci de votre réponse…

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la réponse de bisane

Dette credit à la consommation

Posée par Jiji80, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3460 vues

Je suis propriétaire avec un prêt immobilier si je dépose un dossier de surendettement pour d autre dette que je n arrive plus à honorercela peut il engendrer des problèmes sur mon prêt immobiliers…

Résolu

Surendettement propriétaire sans prêt

Posée par sossvs, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 2013 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale d'une valeur d'environ 195k€, le prêt immobilier s'est terminé en février 2025. j'ai 51k€ de dettes que je ne peux plus payer correctement je vais donc déposer un…

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Rappel apl prise par mon bailleur de une dette déjà effacé par la bdf

Posée par Vítor, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2321 vues

La bdf a effacé la dette des loyers en retard de août septembre octobre, la caf m a fait un rappel apl ce mois de décembre 2025 et de janvier à mai de 2026 , j ai avais droit à apl mais la caf n a pas versé ,donc j ai payé le loyer…

Surendettement et ass

Posée par Lylou, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois par bisane 2046 vues

J'ai un ami qui traverse une période particulièrement difficile sur le plan de sa santé. il enchaine les hospitalisations et bénéficie désormais de l'allocation de solidarité spécifique (ass). problème : il a accumulé…

Prescription

Posée par Jpv, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois par bisane 2131 vues

Comme demandé par un de vos collègues avocat je précise ma demande. j'ai reçu le 22/09/2004 une injonction de payer une creance crédit de consommation finaref et ensuite plus rien jusqu'au 15 octobre 2018 à été tramis à…

Prescription

Posée par Jpv, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jpv 1874 vues

J'ai besoin de votre avis mesdames messieurs les avocats. j'ai reçu un acte exécutoire signifié le 22/09/2004 et le 15 octobre 2018 acte de signification remi a un tier et depuis aucun actes ni saisie ni courrier…

Résolu

Surendettement et naturalisation

Posée par Ghass, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 3153 vues

Je suis étranger, titulaire d’un titre de séjour “passeport talent”. j’ai eu un rendez-vous avec l’association crésus qui m’a conseillé de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. avant de me…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Prescription

Posée par Jpv, il y a 2 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jpv 4405 vues

Un acte exécutoire de 2004 d'une petite dette d'un crédit à la consommation dernière signification en 2018 remis à une tiers personne , pouvez-vous me dire si elle est prescrite ? où doit-on régler cette dette une remise…

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la réponse de Ines

Prescription

Posée par Jpv, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3033 vues

Explications du huissiers que j'ai appelé se matin ! titre exécutoire est bien de 2004 et d'après elle une signification de cession de creance et de titre exécutoire avec commandement de payer au fin de saisie vente à été…

Résolu

Titre exécutoire est il prescrit?

Posée par Jpv, il y a 2 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 4174 vues

J'ai reçu un acte exécutoire de 2004 avec la dernière signification reçu chez ma sœur en 2018 par email d'un huissier j'aimerais savoir si il y a prescription jr précise une petite dette du créancier eos merci…

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la réponse de Ines
Résolu

Procédures de contestation

Posée par Damalmic, il y a 2 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Damalmic 2223 vues

Une affaire oppose deux parties : une ancienne locataire et son ancienne propriétaire. dans le courant des procédures, il y a eu de nombreux jugements rendus en faveur de la propriétaire. cette dernier a donc fait valoir ses…

Consulter Maître Quillevere
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Contestation hypothèque

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 3303 vues

Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. les motifs sont les suivants : hypothèque du 15 février 2022 : la créance se compose des points suivants : le principal :…

Consulter Maître Quillevere
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Hypothèque légale

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 2423 vues

J'ai été en litige avec mon ancienne propriétaire de 2019 à 2022. j'ai été condamnée à payer des sommes astronomiques et je cherche par tous les moyens de casser ces jugements. après m'être intéressé à…

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Remboursement

Posée par Madolion47, il y a 2 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Madolion47 3959 vues

Si je veux rembourser mes créanciers par anticipation. est ce que dette effacée y reste vraiment dans ce cas merci pour votre réponse…

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Saisie de rémunération

Posée par Mathieu 65, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2617 vues

Je suis menacer de saisie sur mes rémunérations et je voudrais savoir quoi faire…

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