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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette urssaf

Posée par NANA92, il y a 1 jour dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 441 vues

Question à un avocat concernant mon dossier de surendettement que je vais déposer à la banque de france : j'ai fais cessation de mon statut autoentrepreur depuis le 30 septembre 2026. je suis salarié fonctionnaire dans une collectivité…

Résolu

Dossier surendettement

Posée par Mae, il y a 23 heures dans Surendettement
1 réponse, il y a 23 heures 190 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement le 23 septembre la personne que j’ai eu au téléphone m’a indiquer qu’il passerait à la prochaine commission , elle me dit également que cela pourrai être compliqué qu’il soit valider car nos…

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Résolu

M i

Posée par Phil, il y a 6 jours dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 1111 vues

Si les m i sont contetees par un creancier ou moi meme mon dossier retourne au tribunal et comme la bf avait opte pour reamenagement des dettes.,comment ça se passe? le juge! pourrait il changer les mesures me faire vendre ma…

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la réponse de bisane

Saisie véhicule handicapé

Posée par therese, il y a 3 jours dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 319 vues

J'ai 1 litige avec une maison de repos qui me réclame 4 000€. 1 contentieux me menace. j. ai 80 ans, je le déplace avec 1 déambulateur, je n'ai que ma voiture que puis je faire pour éviter la saisie svp merci de vos…

Mon dossier est irrecevable que faire

Posée par Melard, il y a 5 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 617 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable que faire et je suis addicte au jeu et suivi par un addictologue…

Résolu

Mon dossier est irrecevable que faire

Posée par Melard, il y a 5 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 jours 501 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable que faire et je suis addicte au jeu et suivi par un addictologue…

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Résolu

Contestation

Posée par Nana, il y a 2 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 semaines 768 vues

J ai contester une créance à mon nom propre hors la personne qui a déclaré cette créance a était condamné pour recel successorale et doit rapporter la somme déclaré à la succession qui a se jours n est pas clôturé comment me défendre…

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Résolu

Recours

Posée par Nana, il y a 2 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 1084 vues

J ai mon dossier de surendettement a été refuser par le tribunal je voudrais savoir si il y a un recours pour bloquer mes dettes que je dois je faire…

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Mi

Posée par Phil, il y a 2 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 2073 vues

J ai une maison completement payée, c est un peu confus pour moi ..... la bf a opté pour reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan, le dossier part au tribunal! quel impact pour moi svp merci…

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Résolu

Mesures impisées

Posée par Phil, il y a 2 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 semaines 1459 vues

Mon dossiee de surendettement est revenu recevebalite retenue executoir provisoire. la bf avait opte pour un reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan! mon dossier repart au tribunal! le juge peut il m obliger a…

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Résolu

Surendettement

Posée par Phil, il y a 3 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 2133 vues

Il y a un an un creancier a pose un recours sur ma recevelabilite,je viens de recevoir confirmation du tribunal avec executoir provisoire. maintenant j ai reçu l etat de mes dettes.ma question est un creancier peut il encore m…

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Résolu

Recevelabilite

Posée par Phil, il y a 3 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 semaines 1892 vues

Le document que j ai reçu du tribunal c etait ecrit en premiere page tout recours impossible et en derniere recevabilite maintenue executoir provisoire…

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Recevabilite

Posée par Phil, il y a 3 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Phil 2134 vues

J ai reçu le jugement de mon dossier :recevelabilite avec executoire provisoire j aurai voulu savoir svp ce que cela veut dire ! il y a 1an un creancier avait fait un revours contre la recevelabilite…

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Résolu

Je signale être privée de revenus suite au blocage des banques et ...

Posée par dubocelisabeth3@gmail.com, il y a 3 semaines dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 2981 vues

Je viens de regarder les propositions d'avocats, comment régler un avocat à ces prix là, à un tel taux horaire, alors que je suis privée de mes salaires bloqués par 2 banques. si l'argent bloqué n'est jamais récupéré, comment pourrai-je…

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Jugement et impact sur délai de forclusion

Posée par Besoin d'aide, il y a 1 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 5868 vues

Est il exact de dire que dans un dossier de surendettement le delai de forclusion a repris son cours quand un jugement de mars 2024 est devenu définitif en avril 2024. À cette date, la suspension a pris fin pour tous les créanciers…

Creance prescrite

Posée par Jpv, il y a 1 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1892 vues

Je reçois régulièrement un mail d'un cabinet de huissiers qui me demande de régler une creance prescrite et de convenir d'un arrangement afin de régler cette dette ! dois-je répondre à ce mail où dois-je pas répondre et…

Résolu

Reste a vivre réél vs reste a vivre bdf

Posée par bzh, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bzh 2679 vues

Mon dossier a été jugé recevable, mais mon reste à vivre réel est de 441 euros, après déduction leur mensualité , la bdf applique des forfaits pour le chauffage et frais courants qui ne correspondent pas à ma réalité . comment…

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Résolu

Presence lors du delibere

Posée par nadette15, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3016 vues

Devons nous être présents lors du délibéré d'un dossier de surendettement ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Conseil pour un passage devant un juge

Posée par Disket, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 2677 vues

J’ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement et mon dossier va maintenant être examiné par un juge. dans les mesures imposées, la commission a déterminé un montant que je devrais rembourser chaque mois…

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Récupération dette auprès huissier

Posée par Marion V, il y a 4 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marion V 3379 vues

J'ai une dette assez conséquente à récupérer auprès d'anciens locataires pour impayé de loyer. j'ai une décision de justice depuis 2021 et depuis j'ai pu récupérer 10% via des saisies sur salaire. cependant…

Quels sont les procedures

Posée par sarah, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Hauguel 1208 vues

Actuellement j'ai beaucoup de factures à régler mais il met impossible de pouvoir m'acquitter de toutes ses sommes . suis-je éligible à un dossier de surendettement ?…

Résolu

Client d'un cabinet d'huissier de justice

Posée par Philippe21, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2282 vues

1) je suis client au sein d'un cabinet d'huissier de justice. cela fait un an que j'attends le recouvrement de la somme et toujours rien. en début d'année, ils ont réussit à prélever 800e, qu'ils ont gardés…

Consulter Maître DAUSSE
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Demande de délai

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2892 vues

Dans un partage judiciaire ai je besoin d un avocat lors du rdv avec le notaire commis par le juge ? puis je demander un avocat d aj si je dois payer des frais d aj au trésor public pour avoir fait des demandes ? si les avocats que…

Résolu

Contribution à mon surendettement ?

Posée par aya5454, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2432 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant une situation dont j'estime avoir été victime et pour laquelle j'envisage de déposer plainte. en octobre 2023, j'ai reçu plusieurs courriels provenant du site « fraude du…

Consulter Maître BALONGA
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Commision de surendettement

Posée par lila2005, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 2383 vues

Pouvez-vous me dire si mon âge est gênant pour accéder à la commission ? bientôt 78 ans…

Probleme neuilly contentieudx

Posée par Richard62410, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 4359 vues

J'avais 4 dossiers chez neuilly contentieux, et comme mon plan a ét établi sur 12 ans, il y en avait 1 sur 6 ans (terminé) et 3 sur 12 ans. pour eux, ,les plans s'arrête à 5 ans, et depuis, il ty a des problèmes sur les 3…

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B.a.j cassation , avocat non reactif ?

Posée par KamRol, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2951 vues

Le service aide juridique de la cour de cassation a décidé d'une admission totale. un cabinet d'avocats a été désigné, mais depuis, et apres plusieurs mails + dépot dossier au cabinet en recommandé a.r, toujours le…

Consulter Maître DAUSSE
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Co emprunteur et effacement de dettes : recours ?

Posée par Jadam90, il y a 2 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 4233 vues

Dans le cadre d'un prêt étudiant contracté avec un ex compagnon qui s'est porté co-emprunteur à l'époque, je viens d'être effacée de ma dette par la banque de france. en revanche, la banque demande a cet ex de…

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