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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parent d enfant ue né en france

Posée par Ruddy, il y a 27 secondes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1 vue

Je suis parent d’un enfant mineur ue né en france dont la mère ue reside et travaille en france je souhaite faire une demande de régularisation mais sur anef il n ya pas une case pour parent d’enfant européen guidez moi svp avec…

Tromperie usage de faux avec notaire

Posée par bernardo, il y a 8 minutes dans Successions
Aucune réponse pour le moment 14 vues

Le notaire du partage m a fait état de deux estimations datant l une de ,2009 concernant ma maison estimee a 75 000 eu établie par une agence et l autre de 2012 concernant sa maison estimee a 35 000 établie par un notaire…

Dispensé du cir (études), dois-je quand même passer l'examen civique ?

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 21 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 30 vues

Je suis en france depuis 2018, où j'ai suivi 5 années d'études supérieures (diplômes obtenus dans des établissements français). j'ai ensuite obtenu une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale »…

Formation 100% à distance, étudiant étranger

Posée par Gflore10!, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 59 minutes par Gflore10! 211 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui m’autorise à travailler à temps partiel. la…

Ligne ( enrôlement vraisemblable d'une affaire )

Posée par Maryem123, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 90 vues

Je viens de verifier sur le site sagace , la derniere ligne c’est ( enrôlement vraisemblable d'une affaire ) y’a 3 jours , ca veut dire quoi…

Divorce franco-américain/ quel juridiction?

Posée par Strawberry77, il y a 1 heure dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 97 vues

Je suis en pleine séparation, trois enfants nés en france et nous quatre, sommes résidents en france. conjoint américain résidant aux usa depuis toujours. mariage célébré aux usa et retranscrit au consulat français de washington…

Enfant avec un sans papiers

Posée par Sarah, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KEMFOUET KENGNY 333 vues

Mon copain a actuellement une demande de naturalisation française en cours. de mon côté, je suis malheureusement en situation irrégulière en france. nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous ne vivons pas ensemble et nous…

Action en responsabilité civile

Posée par bernardo, il y a 7 heures dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par bernardo 392 vues

Mon notaire qui a contacte mon frère après lui avoir informé qu il allait organiser la succession ne m a pas informe de sa décision de confier la succession a son notaire . mon notaire ne m a demandé aucun document et il m a confié…

Visa long sejour

Posée par afrani, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par afrani 120 vues

Retraite 75 ans en tunisie puis je rejoindre ma fille en france ;elle a la nationalite francaise…

Licenciement économique puis requalifier en faute grave

Posée par Plume68, il y a 2 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 212 vues

J’ai été informée d’un licenciement économique sur mon poste mi juillet. je suis partie en cp mi août et devait reprendre début septembre pour mon entretien préalable au licenciement. la veille de celui ci je reçois un recommandé…

Partage des frais

Posée par Féeclochette21, il y a 2 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 220 vues

Le jaf ordonne le versement d'une pension alimentaire ainsi que le partage par moitié des frais scolaire, (notamment d'etablissement privé), sans pour autant mentionner la cantine. qu'en est-il ? merci de vos…

Résolu

Depuis avril mon avocat ne me reponds plus

Posée par alexandra, il y a 23 heures dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître YAZDI 719 vues

Depuis que mon avocat m'a envoyer son dossier d'assignation pour faute professionnel , il ne me reponds plus . comment savoir si la procédure a démarré ? es ce que c'est normal de pas me répondre. depuis 29 avril…

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Harcelement

Posée par brunop, il y a 3 heures dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 230 vues

Début février 2026 je fait la connaissance de ma voisine melissa tout se passait bien elle avait des problèmes de nourriture je lui en ai donné, j'ai donné des impressions 3d pour ses 2 enfants elle ma demandé une impression…

Changement de statut après deux échecs en bts

Posée par abnan, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 238 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation administrative. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans depuis le congo avec un visa touristique. j'ai ensuite poursuivi toute ma scolarité en france, de la…

Tva réduite

Posée par Jiji, il y a 3 heures dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 247 vues

J'ai une question concernant cette réponse https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession. je vois que le mariage est un événement permettant la…

Arnaque divorce laure eva gabsi

Posée par Ohmygod, il y a 1 an dans Divorce
82 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Saint Jacques 25312 vues

J’ai sollicité ce cabinet en mai dernier dans le cadre de mon divorce, et je reste très insatisfait du résultat. selon moi, le montant facturé est complètement disproportionné par rapport aux services rendus. le forfait…

Clôture demande autorisation de travail

Posée par houiyo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par houiyo 901 vues

Je suis étudiant algérien et j'ai déposé une première demande d'autorisation de travail pour une alternance le 01/08 (centre 0002). j'ai eu un complément de dossier le 03/09 et ma demande a été clôturée…

Une douche en p.m.r.

Posée par neno, il y a 4 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KITENGE 285 vues

Ma question est la suivante est ce moi qui doit payer les travaux de ma douche p.m.r. à partir de 30% de la valeur des travaux? mon propriétaire me dit que c'est à moi de les frais ma question est la suivante comme je…

Résolu

Travaux copropriété

Posée par Halo17, il y a 4 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 heures 282 vues

Je suis propriétaire d’un logement dans un immeuble. depuis 2020, d’importants travaux doivent etre réalisés dans mon logement et celui du voisin. ces derniers ont mis des années à etre votés. il y a 2ans nous y sommes parvenus…

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Carte de résident pour salariée marocaine

Posée par Madame S., il y a 4 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 309 vues

Ressortissante marocaine, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans et je bute sur plusieurs points. ma situation : séjour régulier et ininterrompu en france depuis environ 6 ans, dont plus de 3 ans sous titre de séjour…

Résolu

Honoraires de l huissier

Posée par bernardo, il y a 8 heures dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 heures 438 vues

Si le commissaire de justice a opéré une saisie de 4800 euros pour le compte du syndic puis je connaître ses honoraires et combien le syndic a réellement perçu ,? a t il déduit ses honoraires des 4800 ou le syndic a t il perçu les…

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Certificat d'honorabilité

Posée par vince68, il y a 5 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE 310 vues

J'ai un procès verbal de constatation de l'exécution d'une composition pénale, qui date du 30 juin 2020, comment je peux savoir si c'est inscrit dans le b2 et comment savoir si c'est noté sur le certificat…

Résolu

Erreur sur le contrat d'assurance

Posée par Herve, il y a 1 jour dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures 837 vues

Nous avons fais faire deux devis pour nos deux voitures. les devis nous convenaient. nous sommes propriétaires des deux voiture (copropriétaires) quand nous avons reçus les contrats à signer électroniquement, après avoir vérifier…

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Renouvellement de titre de séjour ou demande carte résident

Posée par Najeh, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître DAUSSE 489 vues

J'ai besoin de votre aide et avis : je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent carte bleue européenne valide du 21/12/2023 au 21/12/2027 et je remplis pas actuellement les conditions du passeport…

Résolu

Date d’audience

Posée par Yann, il y a 10 heures dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 heures 494 vues

Ça va faire 2 ans le 1er que j’ai un dossier ouvert auprès du tribunal administratif de versailles pour une 48si. instruction clôturée le 1er septembre 2025. et depuis cette date, chaque demande d’audience a fait fasse à un…

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Rc

Posée par Rosette, il y a 7 heures dans Assurance
1 réponse, il y a 5 heures par Maître DAUSSE 389 vues

Pourquoi l assurance du tiers ne veut pas régler mes lunettes que le tiers a cassé involontairement sur notre lieux de travail…

Résolu

Demande d’avis concernant un risque d’usurpation d’identité

Posée par Sara, il y a 8 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 5 heures 453 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une situation qui m’inquiète. une personne a pris des photos de ma carte d’identité et de mon permis de conduire, sans que je sache exactement pourquoi ni ce qu’elle a pu en faire…

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Résolu

Soulte

Posée par Phiphi, il y a 7 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître YAZDI 384 vues

Pour le rachat d'une soulte peut on diminuer les travaux restant du prix de la soulte on sinon sommes nous obligés de donner la moitié de l'estimation de la maison, où trouver un accord entre nous bien à vous merci de vos…

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