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Je suis commerçant et j'expose depuis plusieurs années dans une galerie commerciale.
Depuis quelque temps, je rencontre des problèmes récurrents avec un nouveau concurrent installé à proximité de mon point de vente.
Aujourd'hui, ce concurrent s'est permis d'interpeller, juste devant mon stand, un client qu'il connaissait, en lui reprochant de venir acheter chez la concurrence. Malheureusement, ce n'est pas un incident isolé.
Plusieurs situations se sont déjà produites :
Débauchage de salariés : des personnes travaillant chez ce concurrent sont venues directement sur mon point de vente proposer à mes salariés de venir travailler chez eux.
Intervention auprès de mes clients : ils ont déjà fait échouer une vente en indiquant à un client, alors qu'il se trouvait sur mon stand, que le même article était moins cher chez eux.
Recherche d'informations commerciales : ils viennent régulièrement interroger mes salariés sur nos prochains arrivages, les produits que nous allons recevoir et les prix que nous comptons pratiquer. Je précise que je n'ai aucun problème avec la concurrence en elle-même.
Chacun est libre de vendre ses produits et de pratiquer les prix qu'il souhaite. En revanche, je trouve ces comportements particulièrement déplacés, surtout lorsqu'ils se produisent directement sur mon espace de vente.
Aujourd'hui, cette situation devient réellement pesante et je ne sais plus comment réagir.
Ma principale difficulté est le manque de preuves matérielles. Mes salariés ont été témoins de certains faits, mais je ne dispose pas d'enregistrements ni de preuves écrites.
Merci pour vos réponses et d'avoir pris le temps de me lire
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Les faits que vous décrivez peuvent constituer des actes de concurrence déloyale, notamment de désorganisation commerciale et de détournement de clientèle. Les témoignages écrits de vos salariés peuvent servir de preuves, même sans enregistrement. Je vous conseille de signaler ces agissements à la direction de la galerie commerciale, puis d'adresser une mise en demeure à votre concurrent. Si les faits persistent, une action en justice peut être envisagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, sous réserve de démontrer une faute et un préjudice.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Vous décrivez des situations insupportables au regard du droit commercial et de la libre concurrence.
Le débauchage de salariés peut constituer un acte de concurrence déloyale répréhensible dans certaines circonstances et ouvrir droit à des indemnités pesant tant sur le concurrent que sur le salarié.
Le détournement de la clientèle en prétextant un prix moins cher s'apparente à de la publicité comparative, laquelle est très strictement réglementée. En l'occurrence vous décrivez un comportement qui peut être qualifié de dénigrement commercial constitue également un acte de concurrence déloyale sanctionnable.
Par ailleurs, si vous exercez dans une galerie commerciale il est très probable qu'un règlement intérieur s'applique en plus du bail commercial. Ce règlement intérieur règlemente probablement les relations entre les commerçants concurrents dans la galerie.
Vous indiquez manquer de preuve matérielle. Vos salariés sont des témoins tout à fait honorables et peuvent vous rédiger des attestations détaillées des faits qu'ils ont vécu personnellement. Vous pouvez, si vos salariés sont réticents à rédiger une attestation, les faire auditionner par un Commissaire de Justice, qui établira un Procès-Verbal des faits.
Par ailleurs vous indiquez que vos salariés renseignent les commerciaux de votre concurrent. Ce point doit être terminé, et vous pouvez légitimement leur expliquer que les informations commerciales transmises aux concurrents sont des violations à l'obligation de loyauté qui s'impose dans tous les contrats de travail. Peut-être faudrait-il tenir une réunion avec tous vos salariés pour établir un nouveau règlement intérieur qui fixe le comportement à adopter face aux commerciaux des concurrents.
Je peux vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Le fondement est l'article 1240 du Code civil : il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. La liberté du commerce et la liberté du travail restent le principe. Proposer un poste à vos salariés ou annoncer un prix inférieur n'est pas fautif en soi. Ce qui peut le devenir, ce sont les circonstances : sollicitations répétées sur votre propre stand, interpellation de vos clients devant celui-ci, questions systématiques à votre personnel sur vos prix et arrivages.
Sur la preuve, les attestations de vos salariés sont recevables si elles respectent l'article 202 du Code de procédure civile : faits personnellement constatés, mention du lien de subordination, écrit daté et signé de la main de l'auteur, copie d'une pièce d'identité jointe. Le juge en appréciera la force probante au regard de ce lien ; des témoignages de clients ou de la direction de la galerie les renforceraient.
Si les agissements se poursuivent après une mise en demeure, le président du tribunal de commerce peut être saisi en référé sur le fondement de l'article 873 du même code pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ce qui dépendra des preuves réunies. Une action au fond permet ensuite de demander réparation d'un préjudice à chiffrer (ventes perdues, départ de salariés).
Une analyse de votre bail et du règlement intérieur de la galerie permettrait de vérifier les recours ouverts auprès du bailleur.
il y a 3 jours
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