Vous avez une question juridique ?

Est ce qu'un mastère spécialisé remplit la condition suivante pour la naturalisation : "vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études" ? et comment...

Je suis actuellement en procédure de divorce( accepté) et l'audience de non conciliation est passée.c'est aprés que j'ai recu la convention d'honoraires de mon avocat sans discussion préalable à ce sujet. je bénéficie de l'aide...

Je me suis fait verbaliser pour un stationnement dangereux dans un rond point et j'ai refusé de signer car moi j'ai stationner à cause d'un voyant qui s'est allumé dans mon tableau de bord et je suis reparti dé...

...

Je viens vers vous pour des renseignements. il y a deux ans l'école a a fermé ses portes. la fondatrice de l'époque nous a donc laissé en héritage les leçons qu'elle avait réalisées pour que nous puissions en faire...

Une société peut elle procéder a une reprise de commissions sur mon ca concernant des bons de commande signés il y a 5 mois pour certains et 4 mois pour d'autres...

En 1992 il y a eu un procès pour contestation bornage terrain. en 1993 la cour d'appel à confirmer son jugement en notre faveur avec dédommagement en ordonant le bornage mitoyen. aujourd'hui après décès des propriétaires...

J'ai demandé par téléphone le 11 mai une assurance pour un quad sue je venais d acheté, la conseillère ma demandé les pièces à envoyé et le paiement de trois mois par cb. . j'ai récu par mail le devis ainsi que les pièces...

En cas de remariage et de décès le conjoint survivant hérite du 1/4 des biens du défunt à quoi correspondent ces biens: tout le patrimoine du défunt y compris des biens possédés avant le remariage et quid de donations partages à...

Mon ex bailleur me reprocher des dégradations que je reconnaissais pas après être passé au tribunal jai été condamné à lui payé les dommages ai-je le droit de faire marcher ma responsabilité civile étant assuré pour cela merci...

Mon ami est actuellement en france avec moi sous un visa touristique de trois mois nous sommes arrivés en europe par l'allemagne où son passeport à été tamponné , puis nous avons repris un avion pour paris mais lors de notre...

Nous sommes mariés depuis 9 ans ma femme vient de quitter le domicile conjugale(77) et le territoire (corse) sans les 4 enfants dont je m'occupe tout seul maintenant depuis 2 bonnes semaine que faut il que je fasse après avoir déclaré...

Victime depuis 30 ans d'un pervers narcissique, je veux divorcer. je ne pourrais rien prouver de la vie qu'il m'a menée, de la solitude dans laquelle il m'a emprisonnée car il offre toujours une apparence aimable à l'extérieur. j'ai élevé...

J'ai un contrat d'agent commercial dans un pays d’amérique latine avec une commission pour les ventes (du classique). le contrat est entre une entreprise française et une entreprise soumis au droit du pays latam je...

Je suis un tunisien et je suis marié avec une françaisefrançaise en 2012 je fait une demande visa conjoint français et je recu un courrier disent que mon visa et refuse motif fiche schengen en italie.parce que moi j'étais en...

Mon mari s'absente presque tous les week ends depuis le mois de novembre j'ai fait un relevé de ses absences que j'ai transmis à mon avocate. il est parti encore le week end de pâques en me laissant seule avec mon...

Ma mère est décédée. il reste mon père qui est usufruitier (donation au dernier vivant). je suis fille unique et je dois régler la somme de 13729 € de droits de succession. mon père souhaite régler cette somme à ma place. comment...

Mon mari m'a trompé et abandonné le domicile conjugal fin 2014, en mai 2015 il a demandé le divorce et la garde alternée de notre fille dont il ne s'était pas du tout occupé pendant des mois... onc a accordé la garde...

Comment trouver un expert pour me présenter devant l'expert de la sécurité sociale car je suis convoquer merci de me répondre...

Dans un autre post "divorce", je posais la question de savoir si l'huissier pouvait effectuer une saisie attribution car après un pv de difficulté du notaire, il y a eu un jugement de mise en état nous renvoyant devant le tgi...

Je suis salarié dans un cabinet d'expertise comptable, lors de mon renouvellement de mon titre de séjour salarié (j'ai du faire toute la démarche comme un nouveau changement de statut car j'ai changé d'employeur...

Puis je demander la revision de la garde des enfants . ils sont age de 10ans et 13ans...

Je suis de nationalité algérienne, arrivé en france en 2015 avec un visa d'études, en ce 2017 j'ai déposé un dossier pour un changement de statut d'étudiant a commerçant, en même temps je suis marié avec une...

Mon employeur me propose par sms un rdv pour l'entretien annuel durant mon arrêt ; mon cddi se termine fin mars et je doute qu il soit renouvelé...

Quels sont les autres possibilités par lesquels on pourrait renouveler son titre de sejour apres un divorce avec un français avant les délai fixés par l'administration ? merci...

Nous avons un oncle, le frère jumeau de notre pére décédé en avril 2015. notre père décède un mois après. notre oncle habitait à montréal. il laisse une somme d'argent. il n'a ni femme ni enfant. ils avaient des demi...

Nous avons acheté un appartement neuf dans lequel peu de temps après la réception nous avons découvert une installation électrique non conforme (calage entre tableaux électrique et pièces qui ne respectait aucune norme et réalisé...

Quel sont les droits des grands parents ? un juge peu til accorder une semaine à chaque vacances scolaire et 2 semaines en été en sachant que sa fait plusieurs années que les enfants ne vois plus les grands parents et ne veule plus...

L'avocat m'a donné une copie du consentement mutuel pour le divorce et je m'apercois qu'il manque ma signature sur le 2 ème exemplaire. quelle consequence petu-il y avoir?...

Sur jaf garde enfant de 2 ans qui m a été attribuée (mère) mon ex a 100 euros de pa mais on ne comprend pas : sur les mesures accessoires, les mesures concernant l enfant commun, les dépens seront partagés par moitié entre les...