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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Etat d'impecuniosite

Posée par angel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10429 vues

Séparée du pere de nos deux enfants , il a obtenu un droit de visite à la journée le samedi et dimanche de 10h a 18h un week end sur deux. il ne paye pas de pension car monsieur de travaille pas et ne touche pas encore de rsa. il…

Mariage en france avec carte sejour ue

Posée par Dani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dani 10428 vues

Je viens de me marier , nous sommes ma femme et moi de nationalite marocaine , mon epouse est titulaire d un titre de sejour francais 10ans et moi d une carte de sejour illimite ue italienne. nous souhaitons faire la demande de…

Entreprise radiée - facture impayée

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra 10422 vues

J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée. aujourd'hui, le comptable…

Test positif en scooter , sanctions sur mon permis b

Posée par portugal21, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucos Boris 10420 vues

Alors voilÀ j ai le permis depuis peu ,je me suis suis fait arreter en scooter positif aux stup ....quelle sont les risque pourtant mon permis ??? pertes de point ,annulation ????…

Tampon d entré en allemagne et pas de tampon en france..

Posée par FannyA, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Madiha 10419 vues

Mon ami est actuellement en france avec moi sous un visa touristique de trois mois nous sommes arrivés en europe par l'allemagne où son passeport à été tamponné , puis nous avons repris un avion pour paris mais lors de notre…

Consolidation accident de service

Posée par Arris, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arris 10418 vues

Maître, je me permets de vous transmettre ce mail pour vous posez la question suivante: la commission de réforme a-t-elle le droit de fixer la date de consolidation au regard d'une expertise médicale qui contenait des informations…

Jouissance à titre onéreux

Posée par Titi, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 10416 vues

Alors je suis entrain de divorcé nous sommes passer devant le jaf et j ai la maison en jouissance à titre onéreux. je paye seul le crédit de la maison nous avons un contrat de mariage elle es parti dans un appartement dont elle a…

Régularisation par mariage avec un français + enceinte

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HN 10414 vues

Je suis de nationalité marocaine arrivée en france au mois de décembre 2017 avec un visa court séjour et tampon de la police aux frontières française et mariée avec un français au mois de janvier 2018 au fil de ces mois on a pu…

Aps et changement de statut

Posée par Mademoiselle 95, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mademoiselle 95 10413 vues

J’ai obtenu une aps il y a un an et j’ai finalement obtenu un employeur souhaitant faire mon changement de statut mais à la dernière minute soit une semaine avant la fin de mon aps. la sous-préfecture m’a délivré un récépissé…

Conduite sans permis, sans assurance et avec stupéfiant.

Posée par Dd, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 10412 vues

Mon mari c'est fait contrôler en août alors que nous partions en vacances avec nos enfants.. il conduisait avec un permis algérien, sans assurance avec 5gr de cannabis dans le coffre, et un pneu lisse. il doit passer devant le…

Difference entre partage judiciaire et homologation judiciaire d'acte notarie

Posée par GINOU38, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GINOU38 10412 vues

Dans un autre post "divorce", je posais la question de savoir si l'huissier pouvait effectuer une saisie attribution car après un pv de difficulté du notaire, il y a eu un jugement de mise en état nous renvoyant devant le tgi…

Pension alimentaire et frais exceptionnels

Posée par eden, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lisa 10408 vues

Divorcée depuis 2011, le père de mon enfant (11 ans) me verse une pension alimentaire de 160 euors/mois. chaque mois, la cantine de mon enfant me coûte entre 100 et 150 euros, les frais de garderie plus de 50 euros. dans le…

Hériter d'un bien à valeur nulle sans accepter la succession

Posée par Talialt, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10407 vues

Mon père que je ne voyais plus depuis plusieurs années est décédé il y a quelques mois. j'ai récupéré une vieille voiture et une moto lui appartenant ayant une valeur sentimentale pour moi. mais je ne souhaite pas accepter…

Stationnement dangereux

Posée par Youyou, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bil 10407 vues

Je me suis fait verbaliser pour un stationnement dangereux dans un rond point et j'ai refusé de signer car moi j'ai stationner à cause d'un voyant qui s'est allumé dans mon tableau de bord et je suis reparti dé…

Propos calomnieux et diffamatoires pour obtenir la garde

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10407 vues

Mon mari m'a trompé et abandonné le domicile conjugal fin 2014, en mai 2015 il a demandé le divorce et la garde alternée de notre fille dont il ne s'était pas du tout occupé pendant des mois... onc a accordé la garde…

Banque de france et relance par eos puis huissier

Posée par Manon04051996, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Vava 10405 vues

Mon mari a été dans une situation délicate il y a maintenant quelques années. pour l'historique, il a fait un prêt il y a plus de 10 ans auprès de la société générale pour 4500. ayant eu des difficultés financière il n'a…

Renouvellement du titre de séjour séjour après une rupture de pacs

Posée par Dorcas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nani 10405 vues

J'ai été pacse à un français il ne voulait pas avoir d'enfant. nous avons rompu le pacs et j'ai rencontré quelqu'un d'autre (français), nous vivons ensemble et je suis enceinte. j'aimerais savoir si…

Frais de cantine

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 10403 vues

Je suis divorcé depuis 5 ans ,j'ai la garde de mes enfants et je souhaite savoir si les frais de cantine font parti des frais exceptionnel. sur le projet du divorce ; il est juste mentionné frais exceptionnels(voyage scolaire…

Refus de permis de visite par le directeur

Posée par Tina, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clara 10403 vues

J'ai fait une demande pour voir mon cousin par alliance qui est aussi l'homme que j'aime je viens de recevoir un courrier de refus du directeur de la prison pour enquête préfectoral défavorable je suis sous le choc…

Malfaçons logement - indeminités préjudice moral

Posée par MarieL2, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 10403 vues

Nous avons acheté un appartement neuf dans lequel peu de temps après la réception nous avons découvert une installation électrique non conforme (calage entre tableaux électrique et pièces qui ne respectait aucune norme et réalisé…

Création d'une sci au cours d'une séparation

Posée par ANGEVINE, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ANGEVINE 10402 vues

Nous sommes séparés depuis 3 ans et la procédure de divorce est en cours.le divorce est conflictuel car mon mari me réclame une forte prestation compensatoire et ne veut pas négocier.il veut créer une sci pour acheter les murs du…

Info les papiers pour un enfant algerien né en france

Posée par badis, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Djad90 10401 vues

Je suis pere d1 enfant né en france y est resté 2 ans (avec un titre didentité républicain ) en situation régulière. puis je suis rentré à alger je suis médecin psychiatre .jevous prie de bien vouloir m'indiquer la procédure…

Absence week end

Posée par nanach, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elise 10400 vues

Mon mari s'absente presque tous les week ends depuis le mois de novembre j'ai fait un relevé de ses absences que j'ai transmis à mon avocate. il est parti encore le week end de pâques en me laissant seule avec mon…

Rdv avec mon employeur pendant arret maladie

Posée par kalli, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kalli 10397 vues

Mon employeur me propose par sms un rdv pour l'entretien annuel durant mon arrêt ; mon cddi se termine fin mars et je doute qu il soit renouvelé…

Vice de procédure cannabis

Posée par Pierredu32, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ayoub 10395 vues

Il y a maintenant 4 mois je me suis fais contrôler positif au canabis a la sortie d'un festival avec un test urinaire, j'ai effectué la prise de sang avec une infirmière sur place et 3 jours après j'appelle la…

Bornage contradictoire amiable

Posée par Mandc, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 10389 vues

En 1992 il y a eu un procès pour contestation bornage terrain. en 1993 la cour d'appel à confirmer son jugement en notre faveur avec dédommagement en ordonant le bornage mitoyen. aujourd'hui après décès des propriétaires…

Oqtf suite à refus de renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par kawtar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kakou 10386 vues

Je suis salarié dans un cabinet d'expertise comptable, lors de mon renouvellement de mon titre de séjour salarié (j'ai du faire toute la démarche comme un nouveau changement de statut car j'ai changé d'employeur…

Reprise de commissions

Posée par gwen56, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MARLOW 10385 vues

Une société peut elle procéder a une reprise de commissions sur mon ca concernant des bons de commande signés il y a 5 mois pour certains et 4 mois pour d'autres…

Plus de communication

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10384 vues

Voila jai mon fils de 6ans qui consulte un psychologue depuis quelque mois il voit aussi un neuropédiatre qui ont décelé un tdah du coup a traitement lourd a long terme. .impossible de parler de l état de santé de mon fils avc son…

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