Vous avez une question juridique ?

Nous avons un rdv de notre voisin disant que nous aurions causé et endommagé leur porte dont les dommages sont estimé à plus de 1000euro.cette accusation et fausse car ce sont des voisins qui font du bruit et nous insulte...

Je suis divorcé depuis septembre. j'ai dans un premier temps eu la garde de ma fille. (lord du non conciliation) après appel de mon ex épouse j'ai accepté l'application d'une garde alterné afin que ma fille en...

Je me suis fait verbaliser pour un stationnement dangereux dans un rond point et j'ai refusé de signer car moi j'ai stationner à cause d'un voyant qui s'est allumé dans mon tableau de bord et je suis reparti dé...

Maître, je me permets de vous transmettre ce mail pour vous posez la question suivante: la commission de réforme a-t-elle le droit de fixer la date de consolidation au regard d'une expertise médicale qui contenait des informations...

J'ai été pacse à un français il ne voulait pas avoir d'enfant. nous avons rompu le pacs et j'ai rencontré quelqu'un d'autre (français), nous vivons ensemble et je suis enceinte. j'aimerais savoir si...

Nous sommes mariés depuis 9 ans ma femme vient de quitter le domicile conjugale(77) et le territoire (corse) sans les 4 enfants dont je m'occupe tout seul maintenant depuis 2 bonnes semaine que faut il que je fasse après avoir déclaré...

Mon épouse a décidé de divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. nous avons construit une maison ensemble sur un terrain qu'elle a acheté juste avant notre mariage avec ses fonds personnels. nous avons décidé de vendre...

Je viens vers vous pour des renseignements. il y a deux ans l'école a a fermé ses portes. la fondatrice de l'époque nous a donc laissé en héritage les leçons qu'elle avait réalisées pour que nous puissions en faire...

Je suis tunisien je réside en france depuis 2002, six ans comme etudiant et trois ans en tant que commercant, l entreprise a connu des diffuciltes en 2013 et j ai pas pu fournir les papiers pour le renouvellement j ai depose une...

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie le 09 nov 2021 à 15h15 au péage de setque 62, le test salivaire s'avère positif au stupéfiants alors que je n'ai que du cbd et le gendarme ne me montre pas...

L'avocat m'a donné une copie du consentement mutuel pour le divorce et je m'apercois qu'il manque ma signature sur le 2 ème exemplaire. quelle consequence petu-il y avoir?...

Je suis mandataire judiciaire à la protection de majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les prescriptions... une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à...

L'ordonnance de non conciliation a été prononcé le 19 janvier 2016 et la séparation de corps a été effective l'assignation de divorce est en cour de jugement. es ce que je peut me remarier avec acte de mariage sans attendre que le divorce...

Mon ex bailleur me reprocher des dégradations que je reconnaissais pas après être passé au tribunal jai été condamné à lui payé les dommages ai-je le droit de faire marcher ma responsabilité civile étant assuré pour cela merci...

Nous avons acheté un appartement neuf dans lequel peu de temps après la réception nous avons découvert une installation électrique non conforme (calage entre tableaux électrique et pièces qui ne respectait aucune norme et réalisé...

Sur l'acte de naissance de mon nouveau né je souhaite retirer mon nom de famille ( mère) et laisser celui du père car dans l'acte de naissance il y a les deux nom comme suit : nom de mère+ nom du pere . cordialement merci...

J'ai une sciatique. suite à un blocage des lombaires et voulant désormais me reprendre en main côté santé, j'ai demandé 8 séances de kinésithérapie qui sont remboursées par la sécurité sociale. je me suis adressé à un...

Je suis salarié dans un cabinet d'expertise comptable, lors de mon renouvellement de mon titre de séjour salarié (j'ai du faire toute la démarche comme un nouveau changement de statut car j'ai changé d'employeur...

Mon fils à reçu une convocation pour une affaire le concernant. rien de précisé sur le document mis dans la boite aux lettres de la maison. il est majeur. quelles sont les motifs possibles ? un dépôt de plainte contre lui doit il...

Salut maître j ai un refus de visa long séjour salarié cdi pour le motif 5 les conditions de séjour sont incomplètes et ne sont pas fiables consulat de france à tunis même j ai eu une autorisation de travail de la directe est même dans la...

Mon père que je ne voyais plus depuis plusieurs années est décédé il y a quelques mois. j'ai récupéré une vieille voiture et une moto lui appartenant ayant une valeur sentimentale pour moi. mais je ne souhaite pas accepter...

Une personne ayant été comdamné à 3mois de sursis en 2015 pr mise en danger d'autrui,par violation manifestement délibéré d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule à...

Maître une personne qui rentre en france avec une fausse identité et qui a eu un enfant en france alor comment faire pour reprendre la vrai identite s il vous plaît...

Mon mari vit en france depuis plus de 20ans, il a sa carte de 10 ans qu'il renouvéle. notre dossier de regroupement familial a était déposé en octobre 2018 et à présent il est à la préfecture de nice, qui traite encore les...

Est il possible d'enlever la mention mariage de l'acte de naissance...

Samedi je suis aller a la gendarmerie suite a une plainte que j a vais fais au momment de sortir des locaux les gendarme me demande de souffler dans l alccooteste 0,57 g on t til le droit de faire ca il mon pris mon permis merci de...

Dans l'enceinte d'une université au niveau de l'entrée principale, j'ai fais une chute sur un sol fait de galets pris en lartie dans un ciment. la marche y est rendue très instable du fait de ces galets, de plus...

J'ai repris la vie commune avec mon mari dont j'étais séparée de fait depuis 2 ans. nous ne nous déclarions plus ensemble au niveau des impôts, du fait de notre lieu d'habitation séparé et de notre contrat de mariage...

Voila j'ai reçu un refus du tribunal du château des rentiers de délivrance d'un cnf par filiation. mon arrière grand père était naturalisée français en 1884 par décret "senatus consulte 1865" motif du refus: il n'y a...

Mon mari peut il ramener sa deuxième épouse et ses deux enfants née en algerieen france après notre divorce sachant qu'il ne travail pas et qu'il a une carte de résidence merci pour votre reponse...