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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fichier fijiais

Posée par Doyrdin, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DIOP 10378 vues

Sa fais 1ans et 3 moi que j'ai fait ma demande d'effacement est ce que c'est normal que j'ai pas de réponse?…

Prescription reconnaissance de dette

Posée par anthares30, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10370 vues

Je suis mandataire judiciaire à la protection de majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les prescriptions... une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à…

Fiche schengen

Posée par Toumi, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toumi 10367 vues

Je suis un tunisien et je suis marié avec une françaisefrançaise en 2012 je fait une demande visa conjoint français et je recu un courrier disent que mon visa et refuse motif fiche schengen en italie.parce que moi j'étais en…

Tarif d'une procedure divorce accepté

Posée par Gene 17, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 10365 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce( accepté) et l'audience de non conciliation est passée.c'est aprés que j'ai recu la convention d'honoraires de mon avocat sans discussion préalable à ce sujet. je bénéficie de l'aide…

Problème avocat (pension alimentaire) : bâtonniers ou faire appel ?

Posée par Nico, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10365 vues

Je fais appel à vos services car je ne sais pas quoi choisir, je vous résume la situation : mon père et moi avions convenu de passer devant un juge pour avoir une réévaluation équitable de la pension alimentaire. j'en avais…

Agression avec arme par destination sans itt

Posée par Sasha, il y a 7 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bluno07 10361 vues

Une dame voulais casser ma voiture, je me suis défendu avec mes clefs de voiture. elle a porté plainte, j assume ma bêtise, sachant que sur sa pleinte elle a rajouté des choses qui ne se sont pas passées. que est ce que je risque…

Avocat malhonnete

Posée par Mamanbi, il y a 8 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Toy 10361 vues

J'ai ete condamne en 1ere instance par un tgi a une forte indemnisation a payer. sur les conseils de mon avocat je fais appel. quelque temps apres je suis mute a l'etranger. j'informe mon conseil de mon depart. il…

Frais de voyage scolaire

Posée par Maïté, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maïté 10361 vues

Divorcée, pension alimentaire en place. frais de scolarité partagé par moitié sur le jugement. jusque là mon ex-mari paie la pension et les frais de scolarité. ma fille en 3ème collège, part en italie et mon ex-mari refuse de payer…

Comment rompre un bail 3 6 9

Posée par Mag17, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 10359 vues

J ai signe un bail 3 6 9 avant d avoir un numéro d immatriculation de mon magasin puis je me désister car l ouverture traîné et ne se passe pas comme prévu j ai avance 3 mois de loyer et 600 euros d agence…

Bonjour ma femme a quitté son domicile conjugale sans nos 4 enfants

Posée par Juju77, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 10357 vues

Nous sommes mariés depuis 9 ans ma femme vient de quitter le domicile conjugale(77) et le territoire (corse) sans les 4 enfants dont je m'occupe tout seul maintenant depuis 2 bonnes semaine que faut il que je fasse après avoir déclaré…

Pension alimentaire

Posée par Orchideerose159, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 10357 vues

Mon mari et moi meme sommes separes depuis l'onc. mon mari vient d'etre hospitalise. il fait une rechute. il est bipolaire. je depend de lui pour la pension alimentaire de ma fille et moi meme. c'est lui qui me la…

Préemption de la safer hors délai

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 10356 vues

Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. la safer fût notifié le 18 janvier , nous devions signer le 6 avril suivant l'acte authentique, mais…

Convocation à expertise

Posée par Blaicha, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10355 vues

Nous avons un rdv de notre voisin disant que nous aurions causé et endommagé leur porte dont les dommages sont estimé à plus de 1000euro.cette accusation et fausse car ce sont des voisins qui font du bruit et nous insulte…

Ai-je le droit de faire une 2 ème faillite civile

Posée par Chrisdu57, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrisdu57 10350 vues

Je voulais savoir si j'ai le droit de faire une faillite personnel en sachant qu'en 2010 j'ai fait une liquidation de mon entreprise .Étant invalide à 80% en fauteuil roulant et j'ai des dettes qui saccumule en…

Problème changement de statut avec aps

Posée par D.G, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ENFIN - SAVOIR 10342 vues

Je suis marocaine et j'ai obtenu mon diplôme d'ingénieur en france en septembre 2016. suite à cela, j'ai obtenu l'aps d'un an valable jusqu'en septembre 2017 pour chercher un emploi. en mars 2017…

Regroupement familial

Posée par redaf, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par redaf 10342 vues

J'ai dépose un dossier de regroupement familial en avril 2014 a rouen , j'ai reçu un avis défavorable , pour motif ressource insuffisante en aout 2015, j'ai changé de travail avec un salaire plus élevé , ma question…

Chute dans l'enceinte l'université pmf

Posée par Veronique, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Veronique 10334 vues

Dans l'enceinte d'une université au niveau de l'entrée principale, j'ai fais une chute sur un sol fait de galets pris en lartie dans un ciment. la marche y est rendue très instable du fait de ces galets, de plus…

Manque une signature sur consentement mutuel

Posée par natcav, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nana80 10331 vues

L'avocat m'a donné une copie du consentement mutuel pour le divorce et je m'apercois qu'il manque ma signature sur le 2 ème exemplaire. quelle consequence petu-il y avoir?…

Succession canadienne en france

Posée par mbob, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mbob 10330 vues

Nous avons un oncle, le frère jumeau de notre pére décédé en avril 2015. notre père décède un mois après. notre oncle habitait à montréal. il laisse une somme d'argent. il n'a ni femme ni enfant. ils avaient des demi…

Changement d'adresse sur titre de sejour

Posée par Gina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par BC 10328 vues

Suite à un déménagement du 92 vers paris j'ai déposé en janvier une demande de changement d'adresse auprès de la préfecture de paris via leur démarche en ligne. j'ai reçu un mail en avril indiquant que ma demande est…

Nuisance sonore due au portail de l'immeuble

Posée par julien, il y a 6 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sergiu 10324 vues

Je dispose d'un appartement juste au dessus du portail de l'immeuble. c'est un portail coulissant sur des rails, celui ci est fait beaucoup de bruit, m'empêche de dormir et me cause un stress permanent. le gardien de l'immeuble m'a…

Recel de communauté.

Posée par John, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par John 10323 vues

Cinq ans après un divorce (mariage sans contrat), comment peut-on connaître le montant des sommes que l'un des époux a dissimulé à son profit (compte bancaire, placement financier...) et omis de déclarer dans les biens à…

Amende franchissement ligne continue

Posée par KAthy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par colibrixxx 10321 vues

Je viens de recevoir une amende à la volée et je souhaite contester afin de ne pas perdre de point. que dois je indiquer sur le courrier ? merci…

Droit concernant l'achat a mes frais d'odjet

Posée par Jb67600, il y a 9 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jb67600 10320 vues

Voil a j'etais parrain dans une association j'ai achetė une tee shirt de l'association participer a des frais pour des bracelet silicone et j'ai acheter des ballon au logo . la.presidente me.demande de…

Demande d'un titre de sejour vpf

Posée par ali, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 10315 vues

Je suis de nationalité algérienne, arrivé en france en 2015 avec un visa d'études, en ce 2017 j'ai déposé un dossier pour un changement de statut d'étudiant a commerçant, en même temps je suis marié avec une…

Asile

Posée par Houne, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Houne 10315 vues

Je suis n malien qui vit à paris 7ans je demande je gagné je voulais changer statut comment faire vous une idée…

Problème sur honoraires avocats - dossier de recouvrement de créance

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 10312 vues

Après mon divorce, j'ai eu recours à une avocate pour récupérer une créance arrivant à échéance auprès de mon ex-conjoint. suite à un 1er entretien, elle m'a adressé un mail précisant que le coût serait entre 2500 et…

Service à la personne fiscal

Posée par Richarf, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Richarf 10312 vues

Dans le cadre de la création d une société de service à la personne le boi n°89 du 30 mai 2006 3c-6-06 article. b.1.8 est-il toujours applicable c'est-à-dire une entreprise de service à la personne de livraison de repas doit-elle…

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