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Lors d un controle multiple concernant l alcool je me suis fais controlé a 0.49 lors de la remise du papier pour suspension provisoire du permis le gendarme na ni signé le procés verbal ni daté mon exemplaire est il valable ou puis…
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J'ai une mise en état avec injonction de conclure devant le tgi dans une semaine. mon avocat baclant son travail, j'ai été forcé de lui retirer son mandat. a défaut de trouver un nouvel avocat dans un délai d'une…
Je suis dans une entreprise de moin de 50 employés qui embauche ,cdi,et cdd alors qu il propose des avenants de travail pour prêt de personnel suite à un marque d activités, prêt dans une filiale, est il possible de recruter avec…
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Mon fils à reçu une convocation pour une affaire le concernant. rien de précisé sur le document mis dans la boite aux lettres de la maison. il est majeur. quelles sont les motifs possibles ? un dépôt de plainte contre lui doit il…
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Mon mari a recu par vente en licitation un terrain, nous avons fait construire notre maison mais du coup je ne suis pas proprietaire de notre maison vue que le litre de licitation est a son nom et nom a mr et mme comment faire pour…
Je recherche des conseils ou, un avocat qui peut m'aider pour la transcription de l'acte de naissance de mon enfant, parce refus du consulat, article 47 du code civil. merci…
J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me…
Mon employeur a versé tropde pension alimentaire à mon ex femme il ne veut pas les récupérer alors que la cafetière leur avait envoyé l arrêt de versement et mon ex ne veux pas me les rendre comment faire c est 1400euro merci de me…
Demandant un panneau d'interdiction de stationner, le maire n'ayant pas donné suite, nous nous sommes adressés à al communauté de communes pour la même demande. le président nous a répondu que le maire était suel…
Mariés depuis 7 mois sous contrat de séparation de biens, nous n'avons ni bien ni enfant ensemble. mon mari a quitté le domicile conjugal (mon appartement personnel) moins de 6 mois après le mariage et a entamé aussitôt une…
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Je suis titulaire d'une aps parent d'enfant malade qui expire le 15 octobre 2018 avec mention travaille, j'ai trouvé un contrat cdi auprès d'une banque et je voudrais savoir la procédure pour le changement de…
Ma sœur est algérienne arrivée en france en 2013, actuellement en master 2 informatique,elle a été acceptée dans une banque luxembourgeoise pour justement effectuer son stage de fin d'étude, pour cela, je voudrai savoir si…
Ma maman 87ans souhaiterais qu a son deces je recupere la maison pour que ma soeur ne la vende pas.... comment faire.... j ai toujours habité chez ma maman et ma soeur a l extérieur. ... que lui devrais je? merci merci de vos…
Ma mère est décédée. il reste mon père qui est usufruitier (donation au dernier vivant). je suis fille unique et je dois régler la somme de 13729 € de droits de succession. mon père souhaite régler cette somme à ma place. comment…
J'avais entendu dire que le divorce pour faute ne pouvait plus être évoqué en 2017 ? est-ce la cas ? si ce n'est pas le cas, à quel article peut-on se référer ? en cas d'adultère, peut on justement demander le…
Suite a une mesure d'éloignement mon mari et moi n'avons plus le droit de rentrer en contacte,mais nous nous aimons ( 15 ans de vie commune ) malgré cette interdiction nous nous somme vu,et je suis tomber enceinte ,je ne…
J'ai déposé deux plaintes au procureur de la république :mon chef de service et une collègue ont décrit des faits totalement inexacts dans le but de me rendre responsable de mon at qui a été reconnu par la cpam et se dégager…
En cas de remariage et de décès le conjoint survivant hérite du 1/4 des biens du défunt à quoi correspondent ces biens: tout le patrimoine du défunt y compris des biens possédés avant le remariage et quid de donations partages à…