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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse déclaration en paternité

Posée par OoolalaloOo, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 9568 vues

En 2010, j'ai décidé de garder mon enfant alors que j'étais mère célibataire. pendant ma grossesse je suis retournée avec mon ex (pas le père biologique). après les deux ans de mon fils, mon conjoint faisant des concours…

Qui héritera après le décès de ma tante ?

Posée par OCEANE, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OCEANE 9568 vues

Mon oncle décédé en 1995 (frère de ma mère) et ma tante encore vivante actuellement (90 ans) se sont mariés sur le tard avant le décès de mon oncle (frère de ma mère, décédée en 2006), ma tante par alliance a un neveu, seul famille…

Rachat de soulte en cours de divorce

Posée par Fanny, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9566 vues

Mariée sous le régime de la séparation de bien et en cours de divorce, est ce qu'il est nécessaire d'attendre le divorce pour faire un rachat de soulte ?…

Heures supplémentaires

Posée par Magaissa, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 9566 vues

J'ai aussi une question: je suis cadre dans une entreprise dont le siège est à paris. j'étais directeur d'agence en 2009 sur la région paca. la société qui l'emploi à plusieures filiales en france. en 2009, mon…

Appel à la décision du jaf

Posée par Mamcourage, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 9563 vues

Séparée du père violent, avec mon avocate, nous avons demandé une ordonnance de protection pour ma fille et moi. on avait un dossier solide : certificats médicaux, attestation de proches, deux plaintes déposées pour violences et…

Ma mère a quitté le domicile conjugal depuis 3 semaines

Posée par guessie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par guessie 9559 vues

Voilà mes parents ont respectivement 77 et 80 ans. ma mère a quitté le domicile conjugal en passant par son médecin qui lui a fait un certificat médical disant qu'elle était dans un état psychologique important et a donc…

Notification d’ordonnance pénale

Posée par rs3034, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 9558 vues

J'ai été contrôlé en excès de vitesse d'au moins 40km/h le 1er août 2015. j'ai été suspendue administrativement deux mois et je reçois aujourd'hui l’ordonnance pénale d'une amende contraventionnelle de 331€…

Caf

Posée par fatou, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par myriam 9558 vues

Pourquoi mon poste n à pas été résolu?…

Retenue sur salaire

Posée par Manu, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BARDY 9557 vues

Un patron a t-il le droit de retenir 300 € de mon salaire à cause d'un pv de stationnement…

Report d'audience de conciliation

Posée par David, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 9556 vues

Y-a-t'il des chances que la date d'audience soit reportée, si ma femme (la demandeuse du divorce) écris directement au juge pour motif de ma formation - alternance - et que j'ai des évaluations qui coïncident avec la…

Résiliation salle de sport

Posée par Pauline2211, il y a 7 ans dans Sport
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Kerveillant 9554 vues

J'ai souscrit dans une salle de sport (franchise de la nouvelle méthode allemande mihabodytec) je me suis engagée sur 12 mois, j'en suis a 6. je paye des mensualités de 99 euros par mois, et plus je vais a cette nouvelle…

Bien commun et succession aux enfants de mon conjoint

Posée par sof, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sof 9553 vues

Mon conjoint à des enfants , moi non , nous sommes pacsé et avons acheté un bien immobilier après le pacs nous avons également l intention de nous marier , ma question est que si mon ( mari ) devait décéder avant moi pourrais-je…

Débloquer 2 perp

Posée par Tosoflati, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tosoflati 9552 vues

Nous avons deux perp à la société générale que nous aimerions faire débloquer car noud jugeons quils nous ont été vendus de maniere inadaptée et les conditions été peu clairvoyantes. malgré toutes les contraintes que cela comporte…

Levée d'interdiction

Posée par celine, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par celine 9551 vues

Voila mon mari est incarcéré depuis juillet et a une interdiction dentrer en contact avec moi. depuis aout nous avons fait la demande de lever cette interdiction et depuis rien. ni moi ni mes bébés ne peuvent aller les voir. que…

Vacances d'été

Posée par Nono, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nora 9551 vues

Mon ex mari ma envoyé un courrier rar en février 2016 pour me donner les dates pendants lesquelles il veut prendre les enfants pour cet été donc moi en fonction de ces dates j'ai réservé un billet d'avion pour partir avec…

Préjudice moral pour annulation mariage

Posée par girouette123, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par girouette 9550 vues

Je voudrais avoir une estimation du préjudice moral pour une annulation de mariage à cause d'un traitement de dossier très long par un avocat?…

Demande de liberté provisoire

Posée par taj-mahal, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 9550 vues

Mon fils a fait une demande de liberté provisoire le 13/07/2016 , la jld a demander des vérifications auprés de la gendarmerie pour l'hebergement des parents et pour la promesse d'embauche du futur employeur de mon fils…

Appel de la décision de non conciliation

Posée par Veronique, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 9547 vues

Maître,lorsqu'on fait appel de la decision du jaf pour les mesures provisoires,y a t'il des chances pour que les mesures changent ou pas?…

Prestation compensatoire

Posée par GioGor, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GioGor 9538 vues

Je n'ai jamais travaillé, âgée de 56, mon époux est retraité, reçoit quatre pensions de retraite pour un total de 4300 euros par mois. mon conjoint a quitté le domicile conjugal et demandé le divorce, n'ayant pas de cause, il a attendu deux…

Pension alimentaire

Posée par Wendy62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par wendy62 9535 vues

Quand on ne peut pas payer la pension alimentaire et que c'est un organisme tel que la caf qui le paie a notre place doit on les remboursé ou pas ?…

Des délais toujours plus long dans la procédure, fausses excuses

Posée par MaximeD, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MaximeD 9533 vues

J'ai eu des problèmes lors de la réalisation de gros travaux 15000€ environ par un artisan qui s'est donné la mort (problème de couple d'après le voisinage, bref). de ce fait l'artisan étant à son compte à son…

Divorce

Posée par fifine59, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fifine59 9532 vues

Mon mari demande le divorce il a déjà quitté le domicile et pris un appartement il veut que nous prenions le mème avocat .pour l'instant il me laisse le domicile mais je ne sais pas pour combien de temps .je travaille a…

Dossier fijais

Posée par Nicolas, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nicolas 9532 vues

En 1999, j'ai étais condamné à 1 ans de prison avec sursis pour des faits qui remonte à l'âge de 1ans. depuis 2003, je suis inscrit sur le fichier fijais. je voulais si au bout d'un certain nombre d'années…

On veut que je paie une chaudière soit disant dangereuse

Posée par Gege, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître SMIRNOVA 9531 vues

J,ai fait monter chauffage et chaudière par un professionnel en 2007 ,,j,ai vendu ma maison en 2015 et le nouveau propriétaire envoi un courrier recommende avec accuse réception me demandant de payer plus 3000€ le remplacement de…

Divorce et problème d'avis a tiers detenteur

Posée par vincent76510, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vincent76510 9531 vues

Je suis en pleine procédure de divorce. nous avions fait construire une maison et lors de la séparation nous étions d'accord pour quelle assume seule le crédit de la maison et que moi je ne lui demande pas de loyer. nous…

Abus de faiblesse et de confiance

Posée par Claudy, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9526 vues

Mon épouse à signé un chèque à ma place avant que ma demande de procédure de divorce puis-je porter plainte pour escroquerie et abus de faiblesse…

Sci entre ex époux

Posée par docteur jivago, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par docteur jivago 9522 vues

Je n'ai pas les moyens de racheter ma part de maison après le divorce. au lieu de vendre,mon mari propose de créer une sci à parts égales en prenant chacun un prêt. ce sera un investissement pour lui, et ce sera notre lieu de résidence pour…

Demande de logement priorité dalo

Posée par fatou69, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaspard 9521 vues

J'ai été déclaré prioritaire et urgent pour l’attribution d'un logement à la commission du mois d' octobre 2018. et je dois me rapprocher d'un organisme appeler le sial. quelqu'un peut m'expliquer la…

Valoir des droits de petitis enfants d'ancien combattant algrien pour la france

Posée par kheira, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 9521 vues

Mon grand père est un ancien combattant dans l'arme française.il a été tué pendant la guerre d’algérie par les rebelles il a laissé 2 filles et une veuve .après son cédé ;les autorités française ont notifies des droits pour les trois…

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