Vous avez une question juridique ?

Je viens vers vous car j’ai une question qui me perturbe j’aurais besoin de votre aide svp. je suis actuellement en demande d’asile et j’ai un rendez-vous à la préfecture pour une première demande de titre de séjour vpf , la...

Sur mon contrat de travail il est écrit que je suis engagé pour 35 h au tarif normal et 4 de plus par semaine payé en heures supplémentaires si mon patron ne me donne pas tout le temps ses 4 h par semaine à travailler est-il obligé...

Sur une indemnisation de 14553€, quel sera le montant total qui me reviendra après imputation de la créance versée à la cpam ? comment connaître le montant de cette créance ?...

Je suis un algérien entré en france en 2011 dans le cadre de mes études, par la suite, j'ai fais un changement de statut étudiant-commerçant en 2015 et j'ai changé mon permis de conduire par un permis français. en...

Je rencontre des problèmes avec 2 créanciers : cofinoga et facet. mon dossier de surendettement se termine en décembre 2019. facet : je réglais mes échéances avec le chéquier de ma fille, mais devenue demandeur d'emploi...

Nom amis et séparé de la mére de sont fils depuis 1 ans , au début arrangement a l'amiable entre eux elle lui donner le petit une semaine sur 2 , la maman et reconnu parents isolé mére célibataire a sont appartement les...

Notre divorce par acceptation du principe vient d'être prononcé ... sous le régime de la communauté , nous possédons un bien immobilier et des comptes bancaires nominatifs respectifs ...un projet liquidatif avait été établi i par notaire...

Abonner à une salle de sport depuis plus de 12 mois ils ont reconduit mon contrat sans m’avertir j’ai évoqué la loi chatel en leur envoyant une lettre de résiliation par recommandé ils ont refusé le recommandé que dois-je que...

Je vous explique mon probléme mardi 15 novembre je roulais sur l'autoroute a4 quand j'ai étais intercepter par la mégane rs de la gendarmerie flashé à 159 km/h retenue 151 km/h que je ne contéste pas je reconnais...

Je suis en instance de divorce, mon futur ex mari m'a fait sortir du domicile conjugal suite à ses violences, j'ai eté chercher mes bijoux avec la police mais monsieur a changé la serrure, on est locataire de l'appartement mais maintenant...

Nous sommes un couple vivant en espagne depuis 2012. nous percevons des revenus fonciers en france et donc payons des impôts en tant que non-résidents. n'ayant pas d'emploi, nous ne sommes pas affiliés à la sécurité sociale...

Mon adversaire a remis au rôle une affaire radiéé, et dépassée dans son but, uniquement pour obtenir ma condamnation à l'article 700 et recevoir ainsi une somme supérieure à la créance. il s'agissait d'un appel que...

Je viens de récupérer un site internet qui avait été fermé par son webmaster suite à un manque d'intérêt de sa part et que je compte relancer. il y publiait des tutoriaux et de l’information sur un thème (comme un blog) et je vais...

Je viens de recevoir un recommandé mon ex (nous étions en concubinage) qui me menace de saisir la justice si je n'accepte pas de régler un différent suite à la vente de notre ancien appartement commun. sauf que cet appartement...

Ma situation est que j ai prêté mon compte à mon frère pour encaisser des chèques de sa société qui e été mise en liquidation.je suis au chamade et mon mari au ras après un contrôle de la caf ils mon demander mes relevés de compte...

Ce vendredi avec la sècheresse ,le paysan a coter de chez moi a passer un appareil dans le champ a dégager une t'elle poussière de terre ,que sa en a couper la route personne ne passais et le pire chez moi ,tout était...

Je suis de nationalité française et j'ai effectué une demande de titre de séjour (sur l'espace anef) pour ma compagne qui n'est pas française (hors ue). elle a effectué la prise d'empreinte en sous-préfecture...

J'ai 58 ans ,je travaille dans un itep ( jeunes difficiles ) ,je suis aide soignante : j'ai 16 ans d'ancienneté et je demande actuellement une rupture conventionnelle ( convention 66 aide aux personnes )...

Mon ex avait déposé plainte au commissariat pour harcèlement concernant une période où l'on était ensemble . j'ai été auditionné et pas de nouvelles de la police ni du parque. l'officier m'avait dit que sans...

Que risquons nous car nous avons des preuves graves contre ce salarié et le président complice nous sommes bénévoles administrateur dans cett association...

Puis-je me séparer de mon avocat en pleine procédure pour une garde alternée ? a la lecture des circonstances, dites moi si je peux porter plainte auprès du bâtonnier du tribunal afin de récupérer les sommes que je lui ai versées...

Ça fait un an que je fais la demande de nationalité française et là je vais me marier avec quelqu'un de l'italie il a des papiers d'un ans est-ce que ça risque de ne pas avoir la nationalité française et c'est...

J'ai reçu une convocation chez le jaf la mandatrice judiciaire de l'udaf nous demande 1250 euros pour une facture de 2675 euros mensuellement divisé par 5 enfants c 'est énorme et il n'y a aucune aide et de plus...

J ai cotoyé une personne qui m a fait part de comportements alcooliques concernant un certain monsieur une amie étant très proche de ce monsieur, je lui ai dit qu elle fasse attention à ces comportements choses qu elle a d ailleurs...

Voici mon soucis ! en 2014 je me suis séparée de mon ex-conjoint avec lequel j'ai eu un enfant et avec lequel nous avons acheté un bien mobilier comprenant une maison, un appartement ainsi qu'un grand local ayant...

J ai une bonne épargne en cote d ivoire dans mon pays d origine et j envisage de divorcer. serais je inquiété en cas de divorce? cette épargne personnelle pourrait elle être partagée équitablement? mon conjoint n en connaît pas l existence...

Nous sommes actuellement en procédure de divorce. onc en avril. lorsque mes enfants sont avec moi, le second parent impose que leurs téléphones soient geolocalisables et par consequent suivre nos activités. a t il le droit ?...

J'attends depuis fin janvier un colis qui doit m'être distribué par la poste. n'ayant rien reçu, j'ai contacté la scté chez qui j'ai commandé mon produit afin de savoir si celui-ci avait bien été...

Nous devons procéder à la liquidation de la communauté, la cour d'appel a entériné notre accord sur le partage des biens et a statué que les frais notariés doivent être partagés par moitié. mon ex-époux ne voulant rien payer...

J'ai eu un accident matériel le 31 aout 2017, j'ai été contrôle avec 1.12 mg d'air expiré. je passe en ordonnance pénale. l'assistant du procureur à indiquer lors de mon audition proposer 8 mois de retrait de...