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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par pitchu, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9521 vues

Divorcée et sans famille car mes 2 enfants francais sont en france. ai je droit au regroupenent familial…

Un paysant vous previens pas ,et vous degueulasse toute votre propriété

Posée par olga, il y a 11 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par olga 9521 vues

Ce vendredi avec la sècheresse ,le paysan a coter de chez moi a passer un appareil dans le champ a dégager une t'elle poussière de terre ,que sa en a couper la route personne ne passais et le pire chez moi ,tout était…

Creation sasu

Posée par zamalia, il y a 7 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 9516 vues

Je finalise actuellement la rédaction de mes statuts pour la création d'une sasu; je m'interroge sur l'objet social; je souhaite vendre en ligne des vêtements que je ferai créer par une modéliste puis un atelier de…

Sans permis e me suis pas arrete alors quon me le demander

Posée par desespere, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par desespere 9516 vues

Je rouler sans permis et j'ai continuer à rouler alors que des agents de police me demander de m'arrête hors il y avais plusieurs voiture à coter de moi je ne penser pas que cetais pour moi . qu'est ce que je risque…

Contestation d'une antenne relai

Posée par Phoenix, il y a 6 ans dans Urbanisme
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître GREZILLIER 9512 vues

Je vous contacte concernant la construction en cours d’une antenne relai (pour l'instant avec seulement les fondations et le raccord électrique) sur zone non protégée, sur le terrain d’un particulier, avec refus par arrêté de…

Faux sentiments pour se marier

Posée par MAOUSmaous, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MAOUSmaous 9510 vues

Javais 57 ans et jai épousé une algerienne d algerie de 31 ans avocate , et dè qu elle a eu sa carte de 10 ans elle a commencé a me cherché insulté pour que je la touche , ben je lai prise par la nuque et les bras pour l arreter et…

Dettes de la caf

Posée par Gogo, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gogo 9508 vues

Ma situation est que j ai prêté mon compte à mon frère pour encaisser des chèques de sa société qui e été mise en liquidation.je suis au chamade et mon mari au ras après un contrôle de la caf ils mon demander mes relevés de compte…

Quitter le domicile conjugale en étant enceinte

Posée par lila, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lila 9501 vues

J'aurais aimai que ca se passe autrement mais la violence morale et corporelle ma fait beaucoup de mal sur tout les niveaux surtout que je suis enceinte et dans ma situation je pense beaucoup plus a mon bébé je veux le protéger et…

Vente

Posée par Mercedes, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mercedes 9501 vues

Jai un terrain à vendre cest un camp de loisir jai signe un compromis mais jai quelqu'un qui m'en donne plus est il possible d'annuler le premier compromis et combien cela va me coûter puis je faire un autre…

Aide juridictionnelle pour annulation mais finalement un divorce

Posée par Fatydelecort, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fatydelecort 9500 vues

J'ai obtenu une aide juridictionnelle pour une annulation de mariage, après avoir commencé la procédure, qui a duré plus de 5 ans, mon avocate ma proposer d'opter pour le divorce car ce serait plus rapide, nous avons donc…

Prendre appartement av divorce

Posée par Chris77, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gary 9499 vues

Je suis en phase de pre divorce, a partir de quel moment je peux me prendre un appartement, car vie commune tres conflictuelle et dure en ce moment ?…

Un homme de 17ans demi ma casser une dent lorsque j'avez 14ans.

Posée par buffygaga, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MINET 9499 vues

Je suis une jeune fille qui avez tout juste 14ans lors des fais. mon ancien petit copain qui avez 17ans et demi lors des fait (18ans dans 4mois) ma agresser physiquement par derrière devant mon lycée et ma cassez une dent a…

Séparation et désolidarisation

Posée par pascalou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pascalou 9499 vues

Je me sépare de mon concubin avec qui nous avons acheté en indivision 50/50 une maison sur laquelle repose des prêts. je conserve le bien ainsi que les prêts qui vont avec (accord de la banque obtenue pour la reprise à mon nom des…

Demande de divorce en cachette

Posée par espoir, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 9499 vues

Mon époux a fait une demande de divorce sans m'informer, alors qu'on vivait sous le même toit et qu'il se comportait comme d?habitude (son comportement envers moi et habituel) est ce que il a le droit de faire ça? merci de me…

Agression

Posée par lolo17, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lolo17 9497 vues

J'ai été agressé par mon voisin en allant lui demander d'hurler moins fort avec sa femme, celui ci m'a agressé en me repoussant violement et me porter des coups, j'ai riposté ayant perdu dans la bagarre mes…

Géolocalisation enfants

Posée par Arthur, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par corachlonath 9494 vues

Nous sommes actuellement en procédure de divorce. onc en avril. lorsque mes enfants sont avec moi, le second parent impose que leurs téléphones soient geolocalisables et par consequent suivre nos activités. a t il le droit ?…

Regroupement familial sur place

Posée par Fetard, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben 9493 vues

Je suis de nationalité tunisienne, j'un titre de séjour salarié de 4 ans valable jusqu'à 2021. j'ai conclu mon mariage l'année dernière en tunisie avec une tunisienne. ma femme m'a rejoint en france avec un…

Gros gain au casino en ligne

Posée par Theddk, il y a 2 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Yaleurs13!bs 9491 vues

Je vous adresse ce message car j’ai gagné 24 000 € sur un casino en ligne et je vais recevoir 4 virement de 5000€ chaque semaine. sachant que je sais que c’est interdit les casino. en ligne je voudrais savoir comment prouver cette…

Pas de tampon

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bibabiba 9491 vues

Je suis sophie jai pris un vol pour france jai fait escale en allemagne a la douine il ont mis un tampon arrivée en france jai passée a la douane sans le tampon sur mon passeport je msavais que cr important .he me suis mariée a mon…

Recouvrement / facture

Posée par YohannD, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia$2025 9489 vues

Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au…

Plaider la relaxe

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9489 vues

Y'a t-il des risques en plaidant la relaxe ? dans des dossiers important, contre un prévenu…

Mesure d’éloignement contre la grand mère paternel .

Posée par Uhuu50, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Uhuu50 9486 vues

Je m’excuse d'avance je sais qu'il y a déjà eu des postes sur ce sujet, mais notre histoire est complexe ... mon conjoint travaille dans un restaurant familial, donc il travaille avec sa mère, son père et sa tante. ma…

Liquidation des biens communautaire apres acquiescement de divorce

Posée par Nadia, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nadia 9485 vues

Le 27 nov. 2015 le jugement de divorce a été rendu, après 31 ans de mariage. le 13 dec. 2015 je reçois par mail de mon avocate ce jugement. je lui retourne par courrier mon acquiescement et son règlement demandé le 17 dec. 2015…

Obligation de delivrance

Posée par Channel5, il y a 10 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mic 9485 vues

La destination du local est : production de programmes tv, studio tv/studio photos. l obligation de delivrance oblige t elle aux travaux de reparation d une vitre deja cassee a l entree dans les lieux, de pose de prises de courant…

Déclaration fiscale d'une llc en france

Posée par AntD, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 9481 vues

Je gère actuellement une petite entreprise (régime auto-entrepreneur) d'achat et revente de marchandise en ligne (e-commerce). j'achète mes produits en chine et les revends principalement sur le continent américain…

Séparation. dvh et consommation une fois de cannabis

Posée par Gotham59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gotham59 9473 vues

Voilà j’ai un problème . cela va faire 5 jours que je suis retourné chez mes parents suite à notre séparation . quand j’étais sur le point de partir du domicile , je voulais qu’on signe un accord commun pour le petit de 8 mois pour…

Loyers impayes

Posée par geyter, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geyter 9471 vues

Jai quitté officiellement le domicile de mon ex au 25decembre dernier. je lavais déjà quitté auparavant mais elle.logeait toujours dedans avec mon fils depuis 3ans. elle nhonorait plus ses loyers depuis 3mois. le 25decembre dernier…

Délai de resription

Posée par Juanito73, il y a 8 ans dans Banque et crédit
31 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juanito73 9466 vues

Un huissier est passé mais mais je n'était pas la a posé des questions à ma femme comme quelle est la banque de votre conjoint etc elle ne rien répondu et rien signé ni pris je viens de recevoir un courrier simple d'un…

Changement de statut vie privée vie familiale à salarié

Posée par Rayana, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rayana 9465 vues

Voici ma situation si possible d'avoir vos réponses. marocaine arrivée en france en 2011, école d'ingénieure diplômée en 2016. mariée en 2017, en cdi statut cadre depuis mars 2018 . carte actuelle de deux ans se terminant…

Garde d'enfant

Posée par Lilipop10, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9462 vues

Je vie actuellement avec mon conjoint ont c séparer une fois nous venon de louer un apparte au deux noms avant y a deux ans nous somme passée au jaf g obtenue la garde de notre fille mais aujourd'hui il veut partir soi disant…

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