Vous avez une question juridique ?

Je bénéficie d'un droit de visite classique un week-end sur deux. du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes. une sortie scolaire est prévue un lundi où je vais déposer mon enfant à l'école...

Je posséde un titre rece et j'ai effectué une demande de changement de statut le 29 septembre le jour même de l'expiration de mon titre de séjour rece (complications du au retard d'obtention de la promesse...

Mon voisin souhaiterai réaliser une isolation extérieure sur sa maison qui déborderait de 10 cm sur ma limite de propriété. -suis-je obligé d'accepter? -la modification de la limite de propriété doit-elle être validée devant...

Un arrêté de péril prend effet à partir de quelle date ?...

Je me permets de vous demander si par exemple je pars pour une mission volontaire pour un organisme français à l'étranger et si je reviens en france à la fin de la mission après 1 an. mon compteur pour une demande de...

Le père de mes fils âgés de 9 et 6 ans les transportent sur sa moto. quelles obligations a t-il niveau équipement et assurance ? puis je m’opposer à cela ? merci...

J'ai été victime d'une accusation de harcèlement qui a conduit a mon licenciement, mais mon ancienne collègue de travail a également porté plainte et du coup j'ai été victime d'une enquête. depuis quelques...

Je cherche un avocat pour m'accompagner dans une naturalisation préfecture nanterre. naturalisation par frère et sœur...

J'ai porté plainte contre un restaurateur car il ne cessait de m'agresser verbalement en publique. la dernière foi je suis allée porter plainte à la gendarmerie. ce dernier à reconnu les faits. cependant il aurait porté...

Dans le cadre d'une succession difficile j'ai besoin de savoir combien de temps les déclarations de revenus de n'importe quel citoyen français sont conservées par l'administration fiscale ? qui à le droit de les...

Je suis ressortissante tunisienne et je vais venir en france en août 2026 pour rejoindre mon mari résident français. je voudrais savoir si, avec un titre de séjour vie privée et familiale (vpf), je bénéficierai des mêmes droits...

Je suis actuellement un étudiant en fin de stage de fin d'études pour l'obtention d'un diplôme de grande école (master), et j'ai pu obtenir une offre cdi au sein de l'entreprise avec laquelle je passe mon...

J'ai impérativement besoin de connaître les modalités/manière de procéder afin de consulter et/ou obtenir les déclarations de revenus de mon père décédé en juin 2019. je précise que je suis ayant-droit légal et qu'il...

Le juge vient de m'accorder un weekend sur deux pour ma fille de 15 ans elle refuse de venir par contre elle est venue avant la rentrée plusieurs jours à la maison pour acheter des vêtements recevoir de l'argent et des...

La mère de mes enfants devait être rappelé ce jour entre 14h15 et 15h15 . elle n a pas été rappelé. nous n avons pas été prévenu et nous avons attendu cet appel . y a t il une explication ? cela entraîne du retard dans la procédure...

Je voudrais savoir si on peut écrire au préfet afin d annuler un oqtf car mon.conjoint a un enfants ici et une adresse postale...

Je voudrais savoir comment je peut faire pour aide mon conjoint a sortir de son.controle oqtf en sachant qui a un enfants je veut l aider a sortir au plus vite afin de retrouver notre vie...

Je souhaite déménager avec mon fils dans l'ouest de la france pour me rapprocher de ma famille suite à la séparation avec son papa. il n'est pas d'accord avec cette décision mais est militaire et part régulièrement...

Je démarre mon préavis le 8 octobre de licenciement economique suis je obligée de prendre les cp de 2024/025 pour 15j restant et ceux acquis depuis 06/2025 je n ai pas pris le csp car j envisage de créer ma société à l autiste de...

J'ai adopté la fille de mon épouse (adoption simple) qui est majeur. elle a décider de porter mon nom en plus de celui de son père biologique. elle est de nationalité étrangère (du coup on peut pas refaire son acte de...

La mère de ma fille l a emmené chez une psychologue non-conventionnée, secteur libre, lui facturant une prestation de 65 euros qu’elle a réglée en espèces. elle m’a transmise à l’issue la facture pour remboursement de ma partie...

Quel est le rôle d une responsable hôtelière dans un établissement pour personnes handicapées ? moi et ma collègue sont allé la voir pour un comportement et une façon de parler d une autre collègue, elle nous a répondu qu elle est...

Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis...

Mon mari a la nationalité italienne et souhaite faire venir en france son père âgé, qui est pakistanais, pour un long séjour. est-ce que le père serait éligible au visa d "ascendant à charge" même si nous ne sommes pas français...

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis peut que je dois garder jusqu'au 11 novembre 2025 et j'ai une nouvelle convocation pour abus de confiance au poste de police sans garde à vue qu'elle sont les...

Nous avons acheté une maison avec une haie contre la clôture mitoyenne de nos voisins (la haie est de notre côté et nous appartient)nous aimerions supprimer la haie et monter une clôture brise vue en aluminium contre la clôture...

Nous sortons d'une procédure de deux ans aux affaires familiales. j’ai été privé de mon enfant par mon ex entre 2021 et 2023, mon autorité parentale a été bafouée et aucun juge saisi n'évoquera cette période en deux ans...

Je vis sur le long cours une situation toujours complexe, que je résume brièvement : suite à un cld, j'aurais dû début une ppr depuis plusieurs mois ( avis comité médical en faveur et souhait de ma part). mon administration...

Pourriez vous répondre à ma question merci...

Je suis étudiante algérienne et je vis en france depuis deux ans. actuellement, je suis en alternance avec un contrat qui se poursuit encore pour deux ans. mon revenu mensuel net est équivalent au smic (1 801 € net) (la moyenne de...