Vous avez une question juridique ?

Le président sortant du conseil syndical peut-il convoquer une réunion du conseil syndical nouvellement élu et dans quel délai...

Le 01 octobre 2014, j'ai été embauché en cue (contrat unique d'insertion), dans une commune (isère) comme agent de surveillance sur voie publique et chargé de mission auprès du maire. monsieur le maire a demandé mon...

J'ai déposé une plainte au commissariat suite à une agression. n'ayant aucune nouvelle, j'ai écrit qu procureur et j'ai eu comme réponse que la plainte n'était pas enregistrée au parquet. comment est-ce...

J’ai été victime d’un vol de véhicule à montrouge le dimanche 21 septembre. j’ai déposé plainte dans la nuit du lundi 22 septembre, à 3h12. je sais que les auteurs ont été interpellés en flagrant délit après avoir rouler comme des...

J’ai transmis tous les documents nécessaires pour la succession de ma grand-mère, réceptionnés le 2 septembre dernier. lors de mon appel à l'assurance ( bpce ) , il m’a été indiqué que le virement des fonds interviendrait au...

Je suis étudiante en master étrangère de nationalité marocaine, actuellement titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu'en janvier 2026. une entreprise m’a proposé un contrat en cdd d’un an, avec un salaire annuel...

Je viens de recevoir mon carte séjour talent carte bleue européenne 4 ans et ce que je peux demandé un changement statut sachant que ma femme a un carte séjour vie privée familiale ainsi que mes deux fils majeurs ont des cartes...

Je suis sous le coup d une demande d'expulsion; le concours de la force publique a été demandée mais je n'ai pas été convoquée au commissariat pourtant je lis partout qu elle est obligatoire et la sous préfecture a...

Je viens de recevoir mes résultats sanguin.cdt nikel gamma gt un peu elevé et glycemie un peu eleve. un peu de diabete et une steatose non alcolique stade 2 sans aucunes complications ni fibrose.je ne bois plus d alcool depuis...

Peut-on repasser une visite médicale 20 ans après un contrôle alcoolémie ou mon permis est-il susceptible d’être annulé ? merci beaucoup de votre réponse...

Nous sommes en instance de divorce mais j'ai le droit d'accès à mes garages pour mettre mes voiture anciennes collections demande pris par le juge.madame a pour l'instant la jouissance du bien depuis 3ans mes il...

Mes parents on fait une donation partagé d’une maison en gardant l’usufruit . ils ont divorcés au décès de mon père ,si l’on ne fais pas de succession ,que se passe t’il concernant l’usufruit pendant les cinq ans suivants et apres...

Dans le cadre d'un décès de notre soeur la veuve nu-propriétaire et également usufruitiere, et qui laisse 15 héritiers, et que l'autre côté 2 enfants appartement au père des enfants lui même décédé depuis 18 ans...

A date anniversaire du contrat, les km "maxi au compteur" ne devaient dépasser à ce jour 263 709 km selon courrier de l'assureur. or le compteur n'affiche que 167 240 km. toujours selon courrier, je peux opter pour le...

En 2012 j'ai été mis en liquidation judiciaire personnelle. la banque barclays a continué à effectuer des prélèvements pendant un mois alors que je leur ai demandé de stopper, créant un découvert d'environ 2000?. je veux...

Je fais appelle à vous car je suis en invalidité depuis 2022 (j'en ai bien informé mon employeur) et je reçois ce jour un courrier de mon employeur qui me demande de régler 982€95 de cotisations mutuelle car ils ont oublié de...

Un dr m'a signaléeca l'hôpital pour injures écrites, j'ai été internée. c'est lui qui m'a volée.etbon n'interne pas pour injures. si je porte plainte avec constitution de partie civile, citation par...

Depuis avril 2025, j'ai annulé auprès du tribunal judiciaire ma plainte contre ma sœur car celle ci est décédée (avis de décès transmis) malgré plusieurs relances aucun retour du tribunal. comment se fait-il que ça traîne...

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J'avais un rdv à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour salarié,mais comme je suis éligible au titre de séjour passeport talent, la dame m'a dit qu'on peut faire la demande passeport talent...

Mon permis a été suspendu administrativement puis je suis passé devant le délégué du procureur qui n'a pas prononcé pour les mêmes faits de suspension du droit à conduire,j'ai juste eu une amende,la suspension...

J’ai demandé un renouvellement de titre de séjour étudiant au début de l’année, demande qui n’a toujours pas abouti à ce jour. le tribunal administratif a suspendu le refus implicite et a ordonné à la préfecture de réexaminer ma...

Sur la fiche de paie il y a des frais professionnels dans le brut et le net, doivent ils être déduite du montant net social ou seulement les frais en net...

Peut on faire payer les cautions solidaire sans décision de justice en cas de loyers impayés merci...

Je viens vers vous pour un renseignement. j'ai eu notification du préfet de quitter les lieux suite à une expulsion. ayant trouvé un autre logement j'ai voulu récupérer mes affaires une semaine après. je me suis aperçu que...

Est-il possible de franciser le nom de famille alors que je suis naturalisé depuis 1994? si affirmatif, quel est la procédure? merci...

Par testament olographe mon père a institué son petit fils (donc mon fils) légataire universel. il lui a donné la nu-propriété de la quotité disponible ce qui est un legs universel vocation à tout d’après la jurisprudence. mais son...

Est ce que l ifi est retroactif pour les legataires après la delivrance de legs merci...

Mon fils est inscrit dans une école d'ingénieur dont le coût est particulièrement prohibitif. jusqu'à présent, sa mère et moi, conformément aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation reconduites par le...

J'ai été juger pour 3 mois de suspension mais sur le site ants demande de permis il me dise que j'ai pris 7 mois de suspension malgré l'envoi des documents qui prouve que j'ai pris 3 mois est ce que le test...