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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Restitution des points

Posée par joel63100, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 9124 vues

J'aimerais savoir a partir de quand je vais retrouver mes 12 points car la préfecture ne peut pas me le dire perte de 1 point en date 28/09/2017 exces de vitesse inférieur a 20 km/h en dehors de la ville et 3 eme classe perte…

Un compromis de vente peut il être caduque et annulé

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 9119 vues

Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de…

Divorce

Posée par Paquita 13, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mongola 9119 vues

Séparé de fait depuis 25 ans mon mari a été condanne pour abandon de famille aucune pension alimentaire m à été versée puisque il était parti vivre au perou de retour en france il souhaite obtenir une retraite car au perou il a fait de la…

Indemnité journalière

Posée par Henri, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henri 9116 vues

En 2013 alité je n ai pas pu envoyer mes arrêts maladies je suis en invalidité depuis 2015.le conciliateur de la cpam refuse de m indemniser mes indemnités journalière pour l année 2013.j étais dans l incapacité mentale et physique…

L'agence immobilière me réclame une partie de loyer.

Posée par Ced14600, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Eduardo de Almeida Costa 9112 vues

Notre agence nous réclame une certaine somme de loyer pour une période ou nous n'avions pas encore les clefs de notre logement. en effet pour bénéficier du premier loyer de juillet 2015 gratuit, nous devions signer avant début…

Injustice

Posée par TEQUILA, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TEQUILA 9108 vues

Pour avoir des droits sur un refus de l mdph complètement anormal..j ai reçu un refus de leurs part avec un dossier complet.j ai une sep,le 1 octobre,1 ans que je me suis faite opéré d une tumeur sur le foie,névrite optique très…

Visa d enfant avec kafala

Posée par Fatiha, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kafala3 9104 vues

J ai pris ma niece avec kafala je suis francaise et voudrais la ramener en france?…

Problème avec mon syndic

Posée par milou, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par milou 9103 vues

J ai eu une infiltration dans le mur de ma chambre aujourd'hui moisissure dut au balcon du 1er étage ils ont réparés le balcon refait la façade et moi personne ne veut me rembourser mes dégâts le syndic me dit que mon…

Contre expertise refusé!

Posée par Tane353, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tane353 9101 vues

Je viens vers vous, car je suis passé au tribunal suite à une conduite sous stupéfiants. j'ai était convoqué à la gendarmerie pour connaître le taux de l'analyse de sang 2 ans et demi après les faits. j'ai demandé…

Créer un logiciel, (bien propre) l'apporter à une entreprise (biens communs) ??

Posée par jacques Guidaniel, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacques Guidaniel 9101 vues

1) créer un logiciel pendant le chômage, le faire protéger à l' inpi ,(pendant le mariage cté légale) 2) apporter le logiciel à l'entreprise qui est créée pendant le mariage communauté légale. (valorisation en actions…

Comment régulariser ma situation - titre de sejour/aps/recours

Posée par ebony, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9100 vues

J'ai besoin de votre aide. je vous résume ma situation. -juin 2016: demande aps après master 2 - octobre 2016 : refusé pour motif "non inscrit au rncp" - octobre 2016 : avocat + référé + recours au tribunal : référé rejeté…

Sci en train de fermer : civil / pénal / prescription

Posée par tonton-zou, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tonton-zou 9099 vues

Une sci a fait des fausses déclarations. je l'ai l'assignée au tribunal d'instance sous l'angle de la loi des contrats (car c'est là qu'on traite ce problème en général - je vais pas rentrer dans les…

Debloquage des fonds chez le notaire

Posée par Juliiiliee, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juliiiliee 9095 vues

Ma mère étant décédée, je suis héritier à 75% de ses biens et son mari 25%. elle possédait une maison que nous allons mettre en vente + de l’argent épargné. pourra t’on toucher l’argent épargné dès la signature de la déclaration de…

Se porter caution pour le futur logement de ma conjointe pendant un divorce

Posée par JeanPierre13, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JeanPierre13 9092 vues

Mon épouse et moi sommes en train de nous séparer. nous nous entendons encore très bien et nous souhaitons un divorce à l'amiable. pour refaire sa vie de son coté, ma conjointe a besoin de moi pour me porter caution pour la…

Après le dépôt du mémoire ampliatif.

Posée par Hacène, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hacène 9090 vues

Après le dépôt du mémoire ampliatif, un élément nouveau (et décisif) est apparu . existe-t-il un délai pour son dépôt ? (avant le délibéré et l'arrêt de la cour)…

Vices cachés: responsabilité de l'agence

Posée par David, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 9090 vues

J'ai acheté une maison il y a quelques mois. l'agence m'a assuré (verbalement) à de multiple reprises que le toit était en bon état. il s'avère que non: le bois était pourri et visible à l'oeil nu (si on…

Autorisation de stationnement camping car

Posée par mamie cocottes, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mamie cocottes 9089 vues

Nous avons de nombreux amis qui possèdent un camping car, ai je le droit de les autoriser a stationner sur mon terrain privé qui est attenant à ma résidence principale pour y passer une nuit ou deux? existe t il svp un texte de loi…

Soucis d'application des clauses d'assurance prêt immobilier.

Posée par Stéphane DOUTHE, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stéphane DOUTHE 9088 vues

Je vous contacte car j'ai un soucis avec mon assurance de prêt. en effet ma femme et moi avons contractés une assurance à 100 % chacun sur notre prêt immobilier lors de notre achat de notre maison. j'ai reçu quelques…

Delai recours tribunal administratif pour refus aps

Posée par dikatou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 9082 vues

Suite à un refus d'aps mon avocat a dépose un recours pour exces de pouvoir le 07 décembre 2016, en janvier j'ai eu une promesse d'embauche et je suis aller pour entreprendre un changement de statut à la préfecture…

J ai reçu l'oqtf

Posée par cedricsaha, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par X 9082 vues

Je suis de nationalité camerounaise entré illégalement en france en début 2013 par l'espagne, je vie à bordeaux. en septembre 2013, j ai eu mon premier récépissé de 6 mois x 2 en tant que étranger malade, 1 mois après…

Infraction passage pieton

Posée par ALI, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 9080 vues

J'etais en ville a une intersection sans signalisation je m'engage pour tourner a gauche a hauteur d'un passage pieton apres avoir etais sur qu'il n'y est pas de pieton.metant engager je devais laisser la…

Mon mari me retire de ces ayant droit

Posée par Halima, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Halima 9075 vues

Mon mari m a retirer de ces ayants droit il c est enfuie au maroc avec mes enfants depuis le mois d aout.j ai un cancer et je doit me soigne je ne sais pas quoi faire je n ai jamais travaille de ce faig je n ai pas de droit a la…

Feu rouge

Posée par risketout, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître peyron 9075 vues

Pris a un feu on ma demander mes papier que j'ai donner ( c grise permis assurance ) et ils m'ont redonner les papiers en me disant vous pouvez partir sans rien me dire. au cas ou je recevevrai la contravention vhez moi puis-je contester…

Annuler une audience pour une convocation d'une dette, que j'ai dû régler

Posée par audrey92, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par audrey92 9071 vues

Je voudrais annuler une audience dont j'avais fait appel en raison d'une dette, que j'ai dû régler après au trésor public par versements différés sur 12 mois à compter de mars 2017 à janvier 2018. comment rédiger…

Renouvellement

Posée par Sidny, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sidny 9069 vues

Je suis de nationalité algérienne,je suis rentré en france en juillet 2016,je suis mariée avec un français et j'ai obtenue le titre séjour vie privé et familiale ,j'ai une petite fille de 5ans,je veut demandé le…

Entrée en france apres itf de 3ans +mention menace a l ordre public

Posée par Arml, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sanpapier 9065 vues

Mon conjoint albanais (ni marié ni pacsé) a été expulsé en fev 2013 jusqu en janvier 2017 fin itf avec en plus noté qu il etait une menace pour l ordre public. nous voudrions savoir si il a des chances de pouvoir revenir en france…

Comment savoir un dossier enregistrer a la préfecture

Posée par Youssef111, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 9063 vues

Avant j'ai eu une attestation de dépôt dossier salarié , entre temps j'ai marié et j'ai déménagé à paris et je me suis présenter à la préfecture avec ma femme et j'aurait un rdv dans 6 mois et dernièrement…

Demande de naturalisation et regroupement familiale

Posée par IRAKLI, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par IRAKLI 9060 vues

Je me permets de vous écrire pour vous exposer ma situation concernant ma demande naturalisation par décret et avoir un avis si possible. en fait, j’ai déjà entamé la procédure à préfecture d'essonne en début du mois de…

Renonciation à une enquête sociale faite a ma demande

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julie 9060 vues

Lors de mon audience au bad la juge m'a proposé de faire une enquête sociale contre mon ex car j'avais amené des preuves que celle-ci vivait en couple et qu'elle le nier et avait certains doute contre sa façon…

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