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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour

Posée par Jhony, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jhony 9059 vues

J'aimerais​ savoir s'il est possible de lancer une demande d'asile pendant que vous avez eu un oqpf à une demande vie privée et familiale à la qu'elle vous faites un recour ?…

Démission du directeur général sas 50/50

Posée par Sam37, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yohan 9056 vues

Je suis le president d'une sas associé à 50/50 avec un directeur général qui souhaite démissionner, quel est la marche à suivre, sachant que l'entreprise n'a aucune valeurs et qu'il souhaite partir sans rien…

Droits de visite week-end

Posée par Lydie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 9052 vues

Après deux mois de vacances où mon ex mari n'a pas souhaité prendre notre fille aux dates auxquelles il avait droit. il me prévient comme convenu sur le jugement qu'il viendra chercher notre fille pour les week-ends de…

1ère demande de récépissé

Posée par hope95, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 9050 vues

J'aimerai savoir et avoir des renseignements sur les questions posées lors de la première demande de récépissé s'il vous plait?…

Titre de séjour

Posée par Eli, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eli 9049 vues

Je viens de recevoir un sms de ma préfecture me disant que mon titre de séjour et disponible en préfecture. je voudrais savoir combien de temps après réception du sms peut ont le récupérer ? si après la fin de la datte du récépissé…

Constat.

Posée par MARIAM, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 9049 vues

Le contat degat des eaux doit-il etre obligatoitement signer par les 2 parties…

Titre de séjours vpf eceptionnelle

Posée par Désespéré, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 9048 vues

Mon fils (30 ans) venu en france avec visa touristique chengen pour rejoindre sa mère (naturalisé francaise) et son petit frère . nous sommes tous les deux reconnu comme personnes handicapees et besoin de son aide et presense. je…

Compromis de vente

Posée par Jophima, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jophima 9045 vues

Pouvez vous me dire dans quel cas un compromis de vente peu devenir caduc et combien de temps de rétraction peux t'on compter à partir de la signature de ce compromis . est on en droit de réclamer des justificatifs liés à…

Transcription papier

Posée par Cerise, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cerise 9044 vues

J'aimerais savoir comment faire soit même une transcription de divorce (consentement mutuel) car mon avocat est en arrêt maladie et je ne m'entend pas avec mon ex conjointe pour pouvoir communiqué avec son avocate elle…

Attouchements sur mineur

Posée par Lisiana, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9040 vues

Je reviens vers vous car le weekend dernier , j'ai fait garder mes enfants a une ami et voisine et qu'on a l'habitude de partager la garde de nous enfants, mais chez elle il y a son frère que a essayé de toucher ma…

Liste des pièces à fournir

Posée par Nazbasty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 9037 vues

Je suis marocaine ,mon mariage avec un français était célébré en france à la mairie de memmelshoffen le 17 septembre 2017 et mon visa schengen a expiré le 20 septembre 2017 ma question c'est :quels sont les pièces à fournir…

Pour sortir mon nom de ma maison en tant que proprietaire

Posée par vincla40, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9035 vues

J aurai voulu savoir si c possible de sortir mon nom en tant que proprietaire de ma maison comme je suis separer depuis 2 ans et je me suis remarier un exemple si je lui donne la maison a elle et mes 2 enfants pour que je puise…

Carte séjour

Posée par momo, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9034 vues

Je un jeune homme de la nationalité algérien je me ss marié avc une française malheureusement jusqu'à maintenant j'ai pas reçu la convocation pour passé la visite mefical…

Non respect du jugement date paiement pension et droit de visite

Posée par lidou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilou 9033 vues

Nous sommes passés au tribunal a ma demande suite au déménagement de mon ex mari et la réévaluation de la pension, car les frais pour les enfants ont évolués lors de ce passage au tribunal mon ex mari a émit le souhait de vois ses…

Pin maritimes très haut

Posée par jacky, il y a 6 ans dans Environnement
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jacky 9028 vues

J'ai demandé à mon voisin de raccourcir ces pins car je me retrouve avec des aiguilles partout cour ,toit piscine jusqu'à me boucher mes descente de gouttières et avoir de l'ombre sur mes panneaux solaire et étant en…

Arnac internet

Posée par Martin, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martin 9027 vues

Je me permet de faire un message car je suis perdu ,je me suis fait arnaquer il y a trois esemain et ,j ai envoyé 400€ à une personne mais je n' est toujours pas recu mon bien .je ne suis pas là seule dans se cas ,je suis en…

Don d un terrain constructible

Posée par virginie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9027 vues

Mon père nous a donné un terrain constructible en 2006. nous y avons construit notre maison. ce terrain il l'avait acheté à une connaissance en 1992 y habitant un logement précaire. ce dernier est logé à titre gracieux. nous…

Comment faire changer ce destin ?

Posée par Papa poule, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papa poule 9026 vues

Ma conjointe est partie du jour au lendemain j ai gère notre enfant pendant s est 6 premier mois . elle déménager hors département avant la vente de notre maison chez son nouveau conjoint .j avais un fils de 17 ans qu elle a laissé…

Préemption

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MANCHES 9025 vues

Nous avons signé un compromis de vente devant notaire et nous avons payé 8000 euros. trois semaines plus tard, la mairie nous informe d'un projet de déviation impactant la maison que nous voulions acheter. le mairie va envoyer…

Succession genealogiste

Posée par gabyy, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9025 vues

Ayant reçu un contrat de justification de droit dans une succession m indiquant que ma mère était décédée le généalogiste me réclame 35% de ce qui me reviens connaissant l adresse de mon frère (perdu de vue depuis 30 ans) il m à…

Changement de statut de conjoint de français à salarié

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sam 9022 vues

Je suis tunisien et je me suis marié le 4 avril 2015 à la mairie de nice avec ma femme franco tunisienne. j'ai quitté mon travail au qatar pour la rejoindre à nice avec un visa long séjour conjoint de français (avec le tampon…

Indivision et droit

Posée par Ninie, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 9021 vues

Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous…

Renouvellement de mes droits handicape et refus

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Italien193 9021 vues

Voila je suis reconnu handicape a 80 % depuis avril 2000 et je suis detenteur d une carte d invalidite " station debout penible" a 80% delivree par la prefecture de la marne ou il est inscrit la date de validite de avril 2000 au…

Abus de confiance le boncoin

Posée par jean paul, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 9019 vues

J'ai acheté sur le bon coin une pièce automobile a un particulier aprés plusieurs discution sur le bon coin on fait affaire je regle l article par virement bancaire 260 euros lorsque je reçois la pièce ce n'est pas du tout…

Transcription de mariage

Posée par saoussin, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 9019 vues

Je prends paroles aujourd'hui pour venir en aide à une amie qui est dans une situation bloquer je vous copie le texte comme elle me l'a expliqué : "je suis une française avec la double nationalité tunisienne je me suis…

Supprimée un parent de l'acte de naissance

Posée par Hassiboush, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 9019 vues

Je souhaiterai supprimée môn pere de mon acte de naissance puis-je connaître les démarche…

Société de fait de 3 associés médecins

Posée par schubert, il y a 8 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9015 vues

Dans une société de fait composée de 3 médecins, si 2 médecins démissionnent, est ce que le médecin restant peut continuer son activité libérale dans le même cabinet et continuer de travailler dans cette même société de fait ? merci…

J'ai reçu un oqtf est je suis hors france

Posée par M.A, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 9014 vues

Maître je suis algérien en france depuis 8ans j'ai dépose un dossier à la préfecture j'ai eu un récépissé de 3 mois et après 2 mois je suis entré en algérie et lorsque je voulais retourner en france la douane…

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