Vous avez une question juridique ?

J ai depose plainte au procureur pour escroquerie au tribunal car mon ex a menti sur ses revenus. etant gerante d une sarl elle a lors de l appel qu elle a demandé diminué ses revenus mensuels de 1000 € en invoquant une baisse d...

Voilà j'ai posé une question il y a quelques jours mais celle-ci ne figure nulle part. je suis séparée depuis le mois de septembre 2014 après une relation houleuse de 8ans. j'ai un petit garçon de bientôt 6 ans et son...

J'ai été assigné en ti par un client , les réf de ma facture final ne correspondait pas au bon de commande , je ne me suis pas présenté a l’audience, je suis radié du rcs depuis 2ans et j'ai déménagé a +550 km , j'ai...

Je suis locataire dans une co propriété de 6 logements. la mairie a décidé que les employés municipaux ne sortiraient plus les poubelles. le syndic a placardé une affiche en demandant aux occupants de s' en occuper .bien...

Madame, monsieur, marié civilement en france en 1997 à une polonaise (marié, mais "il n'a pas été fait de contrat de mariage"), et sans aucun enfant, nous vivons dans "sa" maison en pologne. la vie devient impossible, je n'ose vous...

Ma question concerne sur le modèle de lettre pour demander au juge de rouvrir la procédure suite à la caducité sur la base de l'article 478 cpc , cordialement...

Ma fille veut être libre de décider quand elle va chez son pére. elle n'a pas de trés bons rapports avec son pére et sa belle-mère. nous avons à ce jour un jugement son pére a un droit de visite classique un we sur deux et...

Besoin d'aide et d'explications ; je suis de nationalité algerienne j'ai fait une demande de naturalisation par mariage en juillet 2016 et aussi j'ai fait une demande de regroupement familial en mai 2017 mais...

Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous...

Ma mère (85 ans) qui est veuve, et qui vient de vendre un appartement, désire faire une donation de 18.000 € à mon fils (son petit fils) qui veut créer sa propre société. quelle est la marche à suivre pour rester dans la légalité ? merci...

Je m'appele julien j'ai 52 ans je vous explique ma situation , j habite depuis presque 10ans maintenant un appartement j'ai toujours payer mon loyer en temps et en heur et je me retrouve avec une procédure...

Mes parents on vu leur visa ascendant francais refuses au motif suivant: les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. je ne comprends pas la raison de ce refus...

Je suis mauricienne et conjointe d'un français vivant légalement avec mes deux enfants mauriciens de 12 et 16 ans à la réunion depuis 2015. je travaille et mes enfants sont scolarisés et les papiers sont en règles...

Je suis marocaine ,mon mariage avec un français était célébré en france à la mairie de memmelshoffen le 17 septembre 2017 et mon visa schengen a expiré le 20 septembre 2017 ma question c'est :quels sont les pièces à fournir...

Je suis sur le point d'acheter mon premier appartement, le compromis est signé. le vendeur m'a laissé les clefs pour que je commence les peintures avant d’emménager. j'ai voulu en profité pour changer la barre de...

Je suis de nationalité algérienne,je suis rentré en france en juillet 2016,je suis mariée avec un français et j'ai obtenue le titre séjour vie privé et familiale ,j'ai une petite fille de 5ans,je veut demandé le...

Mon fils atteint de schizophrénie mais suivi par un psychiatre et inséré socialement (il exerce un métier difficile) souhaiterait divorcer d'une personne d'origine étrangère en situation de reconduite à la frontière pour...

Je ss marier 19novembre 2012 et je ss entrer en france 25 janvier 2014par regroupement familial dobc ca fait 2 ans que j habite avec mon mari dans le meme toi slors mon mari m a cacher son probleme sexuiel il est impuissant ul...

Mon employeur me demande de lui fournir une copie de la carte grise de mon véhicule personnel afin de (je cite) « le mettre dans mon dossier ». je précise que je conduis un véhicule de société avec lequel je suis autorisé à faire...

Mon permis a été retiré par la gendarmerie, puis restitué la semaine suivante car pas de notification de rétention dans les 72 heures, (vice de procedure selon la gendarmerie) - puis je conduire ? - dois je me manifester à la...

Je me permet de faire un message car je suis perdu ,je me suis fait arnaquer il y a trois esemain et ,j ai envoyé 400€ à une personne mais je n' est toujours pas recu mon bien .je ne suis pas là seule dans se cas ,je suis en...

Il me dit tout dépend le dossier pour voir si il peut faire quelque chose et d'attendre malgré tout les 6 mois de mesure j'espère qu'il y aura un terme de se suivi. j'attends ses nouvelle mercredi et de plus...

Mesdames, messieurs. nous sommes une agence web et de fait nous avons plusieurs types de clients. récemment, nous avons eu la demande d'une clinique esthétique pour laquelle nous avons besoin de réaliser une campagne google adwords...

Contrat de mariage en séparation de biens par l'acte d'achat de la maison mr est propriétaire de 2/3 la maison vendue, prêt remboursé il reste 108000 ? comment se fait le partage ?...

Je fai arreter hier pour conduite sans permis je risque quoi...

Je viens de recevoir par huissier une signification de jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort qui indique je doit régler une somme à ma banque à cause d'impayés de prêt immobilier quelles solutions ait je?...

Je suis parent d'un enfant français, ma fille est née début décembre 2018 , nous avons commencer la demande de titre de séjour "parent d'enfant français" début février 2019 en envoyant l'ensemble des documents...

J'ai travaillé pour une boite de sécurité pendant 5 ans et demi , cette société qui sous traité pour une autre boite de sécurité sur un site cinematographique , le contrat se terminant au 29 /11/2014 pour laisser place a la...

Je souhaite retirer ma requête en divorce déposée auprès du jaf. juridiquement, puisse-je demander à nouveau le divorce une fois ma requête retirée ? (dans le cas ou j'estime que redemander le divorce serait nécessaire plus...

Le contat degat des eaux doit-il etre obligatoitement signer par les 2 parties...