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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Construction d"un garage en copropriété

Posée par marie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître EGLIE-RICHTERS 8980 vues

Mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les…

Readmission schengen

Posée par kabongo3, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kabongo3 8978 vues

Je voudrais savoir j'étais en grèce en prison je fais 1ans je suis rentre avec un sauf-conduit qu'on a écris motif readmission schengen et il m'autorise a me prendre a la préfecture sa va me cause de souci pour me…

Fuite d'eau découverte avant signature

Posée par Elenita2802, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elenita2802 8975 vues

Je suis sur le point d'acheter mon premier appartement, le compromis est signé. le vendeur m'a laissé les clefs pour que je commence les peintures avant d’emménager. j'ai voulu en profité pour changer la barre de…

Travail et récépissé expiré

Posée par mani, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Aly 8974 vues

Un salarié peut il continuer à travailler en entreprise avec son récépissé expiré en attente de la réception d'un nouveau récépissé ou de son titre de séjour renouvelé ?…

Transport des enfants

Posée par gregory, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PapaSp 8974 vues

Je suis divorcé et ma fille vient chez moi un weekend sur deux mais j'aimerai qu'elle utilise le train pour venir ( 65 km) mais sa mère s'oppose et menace de porter plainte et de se plaindre au juge ma fille a…

Changement avocat en prison combien de temps

Posée par sarah77, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8973 vues

Mon compagnon a été incarcerer en prison celui ci avait prit un avocat commis d'office avec qui nous nous entendions pas . par conséquent j'ai prit un autre avocat a ma charge, mon compagnon s'est rendu au greffe de…

Indemnisation chomage après une oqtf

Posée par NSinter, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guillaume 8966 vues

Mon oqtf emis en mai a été annulée par le tribunal ce mois de décembre 2019. le tribunal a demandé à la préfecture de réexaminer ma situation et pendant cette période qu'elle me fait un titre de séjour provisoire. selon la…

Les demarches a effectuer lorsque l'héritière est une mineure,!!!

Posée par Micheline DEFFRENNES, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christian5923 8965 vues

Comment puis-je résoudre les problèmes !!! mon x-concubin est décédé, nous avions une fille qui est dcd, et j'ai la garde de ma petite fille depuis 2010.....la nouvelle compagne de mon ex dcd tarde à me donner les documents…

Authentifier un acte

Posée par Han, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mike Oreon https://ijrfpioqqerjw.com 123 8961 vues

Le greffier doit authentifier une décision. outre la vérification et la signature en quoi consiste cette tâche ?…

Algérienne avec enfants et mariage avec français

Posée par Kerasi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Whensung 8960 vues

Je suis algérienne et me suis mariée la semaine dernière avec un francais en france ( je suis venue avec un visa). nous allons prendre un rdv à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour. néanmoins, j'ai la…

Pour avoir la nationalitè par filiation

Posée par batman31, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 8959 vues

Je voudrez vous demande sur mon cas . 1 mongrand père maternelle il es nè en 1895 a saïda algérie il a fait l'arme 14/18 puis il es rentré a la police municipal de saïda. en 1940 il était brigadier municipal. jusqu'à la…

Constat d'huissier

Posée par Pourquoipas, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rico 8958 vues

Est-il possible de faire appel à un huissier pour constater la véracité d'une déclaration portant sur une vidéo ? je présente la vidéo et la déclaration la concernant, et l'huissier après visionnage de…

Fermeture magasin

Posée par Justine, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Justine 8957 vues

Il s’agit d’une sarl qui dispose d’un réseau de magasins sous une même enseigne en france et en belgique. pour des raisons économique (rentabilité nul ou quasi nul), cette entreprise envisage la fermeture de 9 magasins en france…

Faux témoignage écrit devant un tribunal

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 8957 vues

Mon ex mari, dont je suis divorcée depuis 30 ans a produit une attestation dans une procédure que j'ai engagée en 2010 et s'est terminée par un arret rectificatif en 2013, pour avoir un droit de visite de grand mère . il…

Visa ascendant francais

Posée par Albert, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Réussite 8950 vues

Mes parents on vu leur visa ascendant francais refuses au motif suivant: les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. je ne comprends pas la raison de ce refus…

Menace conjugal

Posée par samira, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8948 vues

Je ss marier 19novembre 2012 et je ss entrer en france 25 janvier 2014par regroupement familial dobc ca fait 2 ans que j habite avec mon mari dans le meme toi slors mon mari m a cacher son probleme sexuiel il est impuissant ul…

Effacement de dettes

Posée par Mysamaha, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître BREJAUD 8948 vues

J'ai souvent entendu parler du droit d'effacement de dettes (amandes, etc...). ma première question concerne la forme de cette demande : à qui doit-on l'adresser ? (procureur de la république ? comptable de la…

Droit du geniteur

Posée par Caribou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 8947 vues

Étant séparé depuis qq années de mon premier conjoint..(j étais alors enceinte de 8mois) j ai élevé seule mes enfants sans pension alimentaire et monsieur ne les a jamais revu ... depuis peu il refait surface car il souhaite les…

Expulsion logement loyer payer

Posée par julien, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien 8946 vues

Je m'appele julien j'ai 52 ans je vous explique ma situation , j habite depuis presque 10ans maintenant un appartement j'ai toujours payer mon loyer en temps et en heur et je me retrouve avec une procédure…

Famille

Posée par juju, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8945 vues

Voilà ma fille 16 ans arrêter école et voilà les service sociaux on f appel au juges des enfants voilà je voudrais savoir ç quoi un juges des enfants et si m'a fille serait placees…

Cumul d'activité fonctionnaire

Posée par CALO, il y a 7 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 8944 vues

Je suis actuellement fonctionnaire, et j'aimerais a coté créé une entreprise ou avoir des actions dans une entreprise qu'elle est le mieux pour moi, qu'elles sont les démarches a effectué, qu'elle type d…

Diffamations

Posée par Coco, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8944 vues

J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile pour diffamations. celle ci a été accepté. j'ai les captures d'écran des propos diffamatoires à mon encontre d'une personne qui les à publié sur…

Obtenir un titre de séjour français, ma femme est italienne

Posée par Bart, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ouskaba 8942 vues

  je suis un tunisien sans papier et ma copine elle a la nationalité italienne origine tunisienne aussi  mais on habite les deux en france , ont souhaite ce marier et avoir une vie plus stable et que je regalise ma situation…

Je ne suis pas informé de l'avancée de la procédure aux prud'hommes

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dan 8942 vues

Je suis actuellement en procédure aux prud'hommes. la conciliation n'ayant pas abouti, nous en sommes à l'étape de la mise en état. la partie adverse (employeur) a transmis ses conclusions tardivement à mon avocat…

Solidarité

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hermes 89 8942 vues

J'ai été contrainte et forcée de monter 1 dossier de surendettement en 2015, a cause d'un prêt a la consommation sur 1 voiture dont mon ex-mari a la jouissance, mais a cesser des payer le crédit, mon dossier a été…

Compte gelé

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malibu 8942 vues

Ma fille et mon ex gendre avaient fait un crédit auprès d'une banque. a la suite du divorce ce prêt devait être remboursé pour moitié par chacun d'entre eux. a la suite d'un souci financier ma fille a fait un dossier…

Divulgation fausse information de mon ex employeur envers les médias

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 8942 vues

Maître je voudrais déposer pour divulgation de fausses informations. il y a plusieurs articles dans les journaux depuis 4 ans sur google qui disent aux médias que j'ai été licencié pour abandon de poste pour faute grave.sur la…

Je peu pas récupérer mon permis apres une suspension d un mois

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 8941 vues

Ai eu une suspension de permis de 3 mois grâce à mon avocat ai eu que 1 mois depuis le 2 février 2018 ma suspension est terminé en allant à la préfecture il me dise qu il peuvent pas me le donner car il m ont pas reçu la décision…

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