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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage de la vente d'une maison

Posée par jld, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9015 vues

Contrat de mariage en séparation de biens par l'acte d'achat de la maison mr est propriétaire de 2/3 la maison vendue, prêt remboursé il reste 108000 ? comment se fait le partage ?…

Voiture de fonction

Posée par lelana, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lelana 9013 vues

Voila mon probleme jai un vehicule de fonction comptabilisé comme un avantage en nature dur mon bulletin de paye. les autres collegues commerciaux egalement nen ont pas. ils ont des vehicules de societe quils partagent avec dautres…

Pension alimentaire père en concubinage

Posée par Socutie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilie 9013 vues

Je suis en cours de procédure pour une pension alimentaire, je suis actuellement etudiante maman celibataire et perçoit le rsa pour mon enfant de 1 an à ma charge , le père vit en concubinage avec une femme fonctionnaire…

Préjudice moral et physique

Posée par So13, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par So13 9013 vues

J ai participer à un concours organiser par un coiffeur j ai gagner un relooking d une valeur de 245 € j ai fini par avoir rdv ce samedi 29 après 4 refus de rdv bref je n'y suis rendu à 10h le patron m'a reçu comme une…

Quels sont les droits des familles d'adoption en matière de succession ?

Posée par cousin, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cousin 9012 vues

Ma question concerne les éventuels héritiers d'un défunt célibataire, sans enfant, fils unique de parents tous deux décédés, sans aucun aïeul vivant, et qui vivait seul, sans compagne ni compagnon. son père, fils unique de…

Comment metre un fin à un cui

Posée par liliou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou 9011 vues

Mon compagnon est en contrat cui d'un an, ça se passe mal avec son patron, c'est le seul employé de la boite et il désire mettre fin à son contrat de manière anticipée. en a t il le droit? de quelle façon le pourrait il…

Incarcération et appel en cours

Posée par Laure89, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Brunhoff 9010 vues

Mon conjoint incarcéré depuis 4 mois il doit etre liberable au mois de mars mais il y a une affaire qui passe en appel le 20 mars ou il a ete condamné a 8 mois ferme ou t il le droit de le garder merci…

J'ai contacte un avocat pour la mesure judiciaire éducative

Posée par famille, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malice 9009 vues

Il me dit tout dépend le dossier pour voir si il peut faire quelque chose et d'attendre malgré tout les 6 mois de mesure j'espère qu'il y aura un terme de se suivi. j'attends ses nouvelle mercredi et de plus…

Mariage mixte

Posée par Sylvain, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9008 vues

Madame, monsieur, marié civilement en france en 1997 à une polonaise (marié, mais "il n'a pas été fait de contrat de mariage"), et sans aucun enfant, nous vivons dans "sa" maison en pologne. la vie devient impossible, je n'ose vous…

Un notaire a t'il le droit de cacher le testament à un héritier

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 9004 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans. le notaire m'indique que mon père avait du faire un testament. mais je n'ai pas été informé du contenu et quand je demande (par lettre recommandée) une copie du testament, le notaire ne…

Changement de statut

Posée par Rama, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diafty 9003 vues

Je suis une étudiante sénégalaise. j'ai un titre de séjour qui expire le 30octobre. j'ai obtenu un cdi dans le domaine de mes études. cependant l'entreprise souhaite que je commence immédiatement. comment pourrai- je…

Crédit cetelem et succession

Posée par Lise45, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Langlais 9003 vues

Mon père est décédé au mois de janvier et avait contracté un crédit personnel chez cetelem en mettant ma mère co emprunteur. des le mois de février, cetelem a basculé le dossier de mon père au nom individuel de ma mère en lui…

Pension enfants non reconnu par leur père

Posée par Ly03, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ly03 9003 vues

Je vous explique mon problème je suis en couple avec un homme qui a eu 2 enfants non reconnus car son ex ne voulait pas pour pouvoir toucher des aides, cela fait bientôt 10 ans qu'il lui donne une pension alimentaire pour les…

Sortie des poubelles

Posée par ed, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 9003 vues

Je suis locataire dans une co propriété de 6 logements. la mairie a décidé que les employés municipaux ne sortiraient plus les poubelles. le syndic a placardé une affiche en demandant aux occupants de s' en occuper .bien…

Frais

Posée par gros, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 9002 vues

Une personne ma mis sur son testament halographie comme le seul leguataire que est le % des frais occasionner sur un bien de 150000 euros…

Conjoint étranger (par pacs) avec visa tourisme. peut il entrer en france ?

Posée par roxane, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louise 9000 vues

Je suis pacsée avec un étranger qui est en ce moment en angleterre. il est de nationalité australienne, et ne possède qu'un visa tourisme. peut-il me rejoindre en france à l'heure actuelle avec la crise du coronavirus ?…

Frais de régie lors d une vente

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 8997 vues

Lors de ma vente de mon garage alors que je me suis toujours acquittée de mes charges et appels de provisions, trois jours avant la vente de celui ci la régie me réclame une somme importante pour finaliser la vente, appel de…

Ordonnance de renvoie devant le tribunal

Posée par alexis91160, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bernard DEBAISIEUX 8996 vues

Jai recu une ordonnance de renvoie devant le tribunal, pouvez vous me dire ce que je doit faire, si je dois repondre ou autres... et dan combien de temps je recevrai la convocation ?…

Demande d’asile d’un né en france par un parent réfugié

Posée par Hope 2019, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Assy 8995 vues

Je suis réfugié polique en france maintenant je vien d’avoir un enfant et je voudrais que mon enfant soit affilié dans mon dossier mais l’ofpra n’etablie plus de démarches administratives pour le mineur d’ou il m’ont dit de faire…

Reprise du personnel suite appel d'offre secteur sécurité

Posée par bebel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bebel 8993 vues

J'ai travaillé pour une boite de sécurité pendant 5 ans et demi , cette société qui sous traité pour une autre boite de sécurité sur un site cinematographique , le contrat se terminant au 29 /11/2014 pour laisser place a la…

Don d'argent (personne de + de 80 ans)

Posée par Véronique, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tom 8989 vues

Ma mère (85 ans) qui est veuve, et qui vient de vendre un appartement, désire faire une donation de 18.000 € à mon fils (son petit fils) qui veut créer sa propre société. quelle est la marche à suivre pour rester dans la légalité ? merci…

Pas de permis

Posée par Gino, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gino 8989 vues

Je fai arreter hier pour conduite sans permis je risque quoi…

Aurais je gain de cause?

Posée par Nicole, il y a 11 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 8989 vues

La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser…

Litige travaux reception de chantier

Posée par Kro71, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kro71 8988 vues

Jai des problèmes concernant la bonne exécution de mes travaux. malgré une conciliation devant un conciliateur de justice rien n'a abouti. de nombreuses malfaçons ont eu lieu dans ma rénovation de maison. tout d'abord un…

Oqtf étudiant recours devant la caa

Posée par Titi999568, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par a 8985 vues

Veuillez trouver ci-joint sagace : echéances prévisionnelles d'audiencement : null ce renseignement est donné à titre indicatif. un avis d'audience précisant la date définitive vous sera adressé ultérieurement par…

Article 700

Posée par senga, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8983 vues

Mon patron a été condamné à me verser une certaine somme au titre de l article 700 du code de procédure civile ,met a la charge les entiers frais et dépens de l instance y compris ceux lies a l exécution de la présente ordonnance…

Article 478 du cpc

Posée par TOYOTA, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par samia 8981 vues

Ma question concerne sur le modèle de lettre pour demander au juge de rouvrir la procédure suite à la caducité sur la base de l'article 478 cpc , cordialement…

Certificat de celibat et certificat de coutume

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karim 8980 vues

Ma compagne et moi allons nous marier. elle est marocaine et doit fournir un certificat de coutume et un certificat de célibat. je souhaiterai savoir si une fois fait, ces documents ont une période de validité. elle en a un datant…

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