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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel recours après un jugement

Posée par adamnoe, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8941 vues

Je viens de recevoir par huissier une signification de jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort qui indique je doit régler une somme à ma banque à cause d'impayés de prêt immobilier quelles solutions ait je?…

Licence de taxi

Posée par miesele, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par miesele 8941 vues

Mon ami est en divorce avec contrat de mariage.la licence il ne l a pas payer il y a 24 ans.faut il partager la vente de sa licence avec son ex . il se pose la question…

Un accord en commun, droit de chômage ou pas ?

Posée par Nadj, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENAMARA 8940 vues

Je suis travailleur frontalier en belgique j'ai signé un accord en commun avec mon employeur pour mettre fin à un cdi. le service de pôle emploi français considère la décision comme une démission et il ne m'accorder pas…

Séparation et logement

Posée par Melie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melie 8940 vues

Je me suis séparée de mon ex conjoint le 21 août. il a pris un nouveau logement le 04 octobre 2017 à son nom. il me menace sans cesse qu'il va se suicider ensuite il minsulte et le jour d'après que je suis la femme de sa…

Non reconnue

Posée par babette, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par babette 8940 vues

Mon père ne m'a pas reconnu à ma naissance il a aujourd hui 84 ans il m'à elevée aujourd hui il souhaiterait que je sois son héritière comment doit ont faire ? petite précision j'ai 51 ans et ma mère est décédée merci…

Perte de dossier pénal audience renvoyée

Posée par Mercidavance, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ahamada 8939 vues

Je me présente se matin au tribunal et mon dossier pénal et égarée on me dit de retourner cher moi et d attendre une nouvelle convocation y'a t il un delai pour cette nouvelle convocation ou je peut recevoir cette convocation…

Enfants mineur mauricien sur le sol francais depuis 2015

Posée par Sangelle, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Parweeza Nayeck 8939 vues

Je suis mauricienne et conjointe d'un français vivant légalement avec mes deux enfants mauriciens de 12 et 16 ans à la réunion depuis 2015. je travaille et mes enfants sont scolarisés et les papiers sont en règles…

Jugement en absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8937 vues

Ma soeur a porter plainte contre son marie pour violence conjugale . lord de l'audience son marie était absent . il était condamné à 2 ans de prison par défaut . ma soeur a un fils et ne veut pas que son marie entre en prison…

Permis de conduire toujours en sous préfecture

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maminoutte 8937 vues

J'ai passer ma visite médicale le 06 juillet 2016 avec avis apte la sous-préfecture à reçu mon dossier le 08 juillet 2016 en recommandé j'attend toujours une réponse de la sous préfecture pour récupérer mon permis de…

Modification état liquidatif

Posée par MmeAnonymous, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MmeAnonymous 8936 vues

Je suis en cours de divorce par consentement mutuel, j’ai signée l’état liquidation il y a plus de 2 mois devant le notaire en indiquant que je renonçais à ma soulte, la situation étant plus compliquée que prévue, j’aimerais savoir…

Prononcé le divorce

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jolicoeur 8934 vues

Es-ce qu'il y a une loi qui prononce obligatoire après un certain nombre d'années le divorce automatiquement. je suis séparée depuis15/01/2011, et toujours pas divorcée à ce jour. la rupture du contrat de mariage à été…

Qui convoque, qu'elle mairie

Posée par beirobus, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8933 vues

J'ai fait une maladresse dans une commune voisines et je me suis fait interpellé. ma question : qui doit me convoquer est ce la mairie ou la maladresse a été effectuée ou est ce la mairie de mon domicile qui doit me convoquer…

Carte séjour

Posée par Aa, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître PRIEUR 8931 vues

Mon fils est née en france depuis 6 ans . il est scolarisé. mais le problème nous n'avons pas aucun droit en france car j'ai pas de carte séjour. j'ai juste une résidence polonaise pour ça je suis entrée en france…

Comment déménager sans le consentement du père

Posée par Khady, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 8931 vues

Voilà j'ai posé une question il y a quelques jours mais celle-ci ne figure nulle part. je suis séparée depuis le mois de septembre 2014 après une relation houleuse de 8ans. j'ai un petit garçon de bientôt 6 ans et son…

Casier judiciaire et fichié taj

Posée par cavani75, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karm 8929 vues

En septembre dernier je me suis fais prendre un procès verbal par la police car j'étais avec une prostituée. je n'ai pas eu suite se cette affaire du procureur et n'ai jamais reçu d'amende ou de convocation au…

Plainte escroquerie au tribunal

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8929 vues

J ai depose plainte au procureur pour escroquerie au tribunal car mon ex a menti sur ses revenus. etant gerante d une sarl elle a lors de l appel qu elle a demandé diminué ses revenus mensuels de 1000 € en invoquant une baisse d…

Changement d'employeur après premier renouvellement de vls-ts salarié

Posée par hkka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hkka 8928 vues

Voici ma situation : je suis étranger installé en france depuis un an en cdi, avec un vls ts salarié, et je vais recevoir mon renouvellement dans une semaine, j'ai reçu le sms de convocation pour retrait du titre. actuellement…

Désistement requête en divorce

Posée par Aziz, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 8926 vues

Je souhaite retirer ma requête en divorce déposée auprès du jaf. juridiquement, puisse-je demander à nouveau le divorce une fois ma requête retirée ? (dans le cas ou j'estime que redemander le divorce serait nécessaire plus…

Dossier nationalité et regroupement en meme temps

Posée par mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fayssal 8926 vues

Besoin d'aide et d'explications ; je suis de nationalité algerienne j'ai fait une demande de naturalisation par mariage en juillet 2016 et aussi j'ai fait une demande de regroupement familial en mai 2017 mais…

Demander droit de visite libre pour une ado

Posée par GWEN, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GWEN 8925 vues

Ma fille veut être libre de décider quand elle va chez son pére. elle n'a pas de trés bons rapports avec son pére et sa belle-mère. nous avons à ce jour un jugement son pére a un droit de visite classique un we sur deux et…

Schizophrénie et divorce

Posée par barnes799, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par barnes799 8925 vues

Mon fils atteint de schizophrénie mais suivi par un psychiatre et inséré socialement (il exerce un métier difficile) souhaiterait divorcer d'une personne d'origine étrangère en situation de reconduite à la frontière pour…

Oqtf - obtenir un recours gracieux car promesse d'embauche en cdi

Posée par Guillaume Q, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Imed 8923 vues

Je me permets de vous contacter car ma compagne a reçu une oqtf de la préfecture du val-de-marne fin novembre. la préfecture indique les pièces demandées à l'employeur n'ont jamais été envoyées alors même que celui-ci affirme…

Sur aggression sexuelle et viol sur mineur de moin de 15 ans

Posée par maudseb, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pseudonyme2 8923 vues

Je suis la victime de mon ex beau père d'attouchement sexuelle , attouchement vaginale a 14 ans ma forcer a faire des chose sur lui et a attendu mes 18 ans pour allez plus loin c’était tous les jours et jusqu’à mes 22 ans…

Régularisation ,parents d'enfant français

Posée par Namour, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ousmane 90 8922 vues

Je suis parent d'un enfant français, ma fille est née début décembre 2018 , nous avons commencer la demande de titre de séjour "parent d'enfant français" début février 2019 en envoyant l'ensemble des documents…

Versement de la soulte avant le divorce ?

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maria 8922 vues

Mon fils est en instance de divorce. il rachète les parts de la maison commune à ma belle fille. le notaire a calculé le montant de la soulte. mon fils a obtenu un prêt pour un rachat de crédit de la maison et pour payer la soulte. il…

Mon ex mari ne peut pas payer la prestation compensatoire

Posée par Bnora66, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bnora66 8922 vues

Le jugement a été rendu et mon ex mari doit me verser une prestation compensatoire de 80 000€ et à ce jour il ne m’a rien versé. la pension alimentaire a été arrêtée le 21 octobre 2017. durant la procédure mon ex-mari avait cette…

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