Vous avez une question juridique ?

En faisant du tri dans mes dossiers je suis retombé sur la seule affaire qui m'a fait franchir la porte d'un comissariat (majeur au moment des faits) à savoir un 635-1 : ''dégradation de bien et n'en...

Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi...

Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée...

Un état des lieux sortant après 18 mois d'occupation rapporte des dégâts de mauvaise utilisation . le locataire a signé l'état des lieux. il conteste maintenant de régler la réparation disant que c'est un dégât des...

Un ami a ete transferai de prison en transfert disciplinaire je voudrais savoir si mes parloirs suiver pour l autre établissement pénitentiaire ou s'il fallait refaire une nouvelle demande...

Inscrite à la salle de sport l’orange bleue, j’ai envoyé par recommandé une lettre de mon intention de résiliation ainsi qu’une lettre de mon supérieure de ma mutation professionnelle pour être sûr de ne plus être prélevé de ces...

J'aimerai savoir si une femme peut donné mon nom a son enfant sans que je ne sois au courant ? la femme en question a les copies de mes pièces en sa possession. on a eu un enfant ensemble que j'ai reconnu avec doute et la...

Nous avons malencontreusement viré le salaire d'un de nos salariés sur un mauvais rib, remis par ses soins quelques mois plus tot. la personne qui a reçu le virement refuse de nous rendre la somme perçue. que pouvons nous...

Nous avons été cambriolé pendant la nuit du 3 juin 2019 dans notre maison en construction. notre cuisine à ete entièrement volé, électroménager compris. la cuisine à ete livré semaine dernière et devait être posé par le cuisiniste...

Voilà ma question est la suivante suite à deux arrestation qui remonte à 15ans je me suis fait retirer mon permis de conduire mais les deux arrestation ne sont pas vraiment conforme car la première il mon mie 6poin et 6moi et la...

Avec mon conjoint nous devions signer pour une maison le 30 novembre 2015. le notaire nous a indiqué le 24 novembre que la signature est bloquée. le problème que nous rencontrons est que le mari de la vendeuse ne peut pas se...

Je suis actuellement au chômage et perçois mes indemnité par pôle emplois sur lesquels il y'a us un atd de la part des impôts cela me prennent le barème maximal , et c'est normale. entre temps j'étais en procédure...

J'ai une carte d identité française de ma défunte mère née en 1928 en algérie et un livret de famille français est ce que je peux avoir la nationalité française et j ai plusieurs documents de mon père inscrit nationalité...

L'acte de naissance authentique ne correspond pas a l'acte notarial fait dans un autre pays européen ...comment peut ton faire rectifié l'acte de naissance français et ou ????...

Suite à un contrôle routier où j'ai été testée positive au thc, j'ai une convocation pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle. j'ai fait de nombreuses recherches en confrontant les sources...

Mon oncle, décédé en 2015 et dont j'ai hérité, louait à un particulier, non agriculteur de profession, un terrain de 2 hectares situé dans une petite commune de maine et loire sur lequel il fait paître des chevaux de loisir...

Convoque au commissariat de police pour une audition je me suis retrouvée en garde a vue suivie d une perquisition a mon domicile pris mes dossiers bancaires pas de scelées sur place je suis sous anti dépresseurs donc j ai demandée...

Maitre, je suis française et marié depuis 2 mois à un brésilien. il est entré en france avec un passeport normal et a dépassé depuis longtemps les 90 jours autorisés. comment peut-on faire pour qu'il obtienne un visa long séjour de conjoint...

Je viens vers vous aujourd'hui en espérant trouver de l'aide et des conseils pour me sortir de la situation dans laquelle je suis depuis maintenant le mois d'août. je suis un homme et je travaille à paris pour une...

Quand prend effet la décision du jaf : la date de la décision ou la date de notification ? le jugement du jaf a été rendu le 17 juillet 2020. je l ai notifié au père de ma fille le 19/08 mon ex me dit qu il commencera à me verser...

Je suis mise en examen depuis janvier 2015. cependant, la victime-présumé a bin eu raison sur un délit mais a également inventé un délit imaginaire. j'ai des chances d'être relaxé malgré que dans le premier délit elle...

J'ai un accident de circulation mortel causant le decé d'un pere de famille et je suis menacé par sa famille...

J'ai du mal m'exprimer lors de mon précédent post et je m'en excuse, je vais essayer d'être plus clair sur ce post-ci. il y a 1 mois de cela, j'ai été relaxé dans une affaire pénale. mon avocate, m'a...

Je suis fonctionnaire et pas mon ex-épouse,dans le jugement de divorce, outre la pension que je verse, il n'est pas stipulé que je dois reverser le supplément familial de traitement. suite aux démarches de mon ex-épouse, mon...

J ai un mandataire judiciaire de province qui refuse de me regler , le surplus dune vente que j ai realisee a l amiable afin de regler une dette . il pretexte une succession , et s arrange pour refuser .je dois preciser que c est...

J ai un traitement au subutex et benzodiazepine , est ce que cela va passer ?...

Je travaille en autoentrepreneur et une des missions que j'effectue pour mon client est d'envoyer des courriers pour recouvrement d'impayés. si mon client est absent, puis je signer ces courriers en ajoutant la...

Je suis en france depuis 7 mois déjà et je me suis pacser à mon arrivée avec un français.au début on faisait des projets d enfants comme il en avait eu .a ma grande surprise quand je tombe enceinte il me menace de mettre fin à ma grossesse...

J'ai vécu 9 ans avec mon compagnon, il était plein de dette , je lui ai payé les 3/4 de ses dettes et une fois fait il me trait comme une moins que rien, il avait promis de me rembourser mais rien ne vient, mon erreur...

Qui est responsable de la redaction du reglement de copropriété?...