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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Elle dit que je suis violent et bipolaire

Posée par hissam01, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 8377 vues

Ma femme a pris un appartement car elle me supporte plus j et toujours etait pour elle et mes enfants sa fait 18 ans ensemble ont a deja u des altercation mai pas méchant je gueulé fort et quand vous êtes énervé vous dites tout et…

Divorce d une personne handicapée

Posée par Kim phan, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kim phan 8375 vues

Mon gendre a entrepris une demande de divorce de ma fille, bipolaire, avec qui ils ont une fille de 9 ans. ils sont mariés ( avec contrat depuis février 2005) et il est propriétaire à paris, de 2 apparts (dont un où ils logent) et 2 studios…

Jugement jaf

Posée par Emy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 8371 vues

J'aimerais savoir votre avis svp concernant mon.jugement fait de 1 ans jai la garde de mes fils mon ex voyait ses fils en visite en structure durant 8 mois 2 samedi par mois il s'avère que msr ne venait plus au bout de 3…

Déclaration du patrimoine en cas de divorce à l'amiable.

Posée par Linda, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Linda 8371 vues

Mon époux et moi envisageons un divorce par consentement mutuel. pas de contrat de mariage. pas de bien immobilier, pas d'enfant, pas de compte joints. pas de demande de prestation compensatoire de mon époux qui a un revenu un…

Comment prouver que mon mari découche régulièrement

Posée par gurki05, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 8369 vues

Mon mari ne rentre plus dormir régulièrement à la maison, il passe jusqu'à 4 jours et 3 nuits avant de réapparaître sans jamais donner de raisons à ces absences de plus en plus fréquentes. comment puis-je le prouver ? merci de…

Conserver une maison et son usage - fratrie divisée

Posée par JFD, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 8363 vues

Maison, donation aux trois enfants à parts égales (nue-propriété) j'habite maintenant la maison avec ma mère usufruitière les deux autres semblent avoir l'intention de vendre la maison. j'aide ma mère au quotidien…

Article 700 sur le bulletin de paie

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doudou 8363 vues

Si un avocat peut répondre à ma question : mon patron a été condamné à me verser un rappel de salaire de 500€ brut pour des primes de vacances et 300€ brut pour indemnité de déplacement . et 600€ au titre de l’article 700 du code…

Compteur linky

Posée par Gigi64, il y a 6 ans dans Nouvelles technologies
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GHISLAINE64 8361 vues

Pouvez vous me dire si je suis obliges de faire installer chez moi le compteur linky ? enedis me dit que je ne suis pas en droit de refuser, est ce vrai ? merci bcp…

Compte bloquer

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 8360 vues

Un huissier de justice mandater par le rsi bloque mon compte bancaire ils me réclament une somme taxe pour les années 2014 et 2015 j’ai fournis tous les documents provenant que ma société était mise en sommeil en février 2014 malgré…

Refus de titre de séjour sans oqtf

Posée par Sidre, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RRR 8359 vues

Je suis un étudiant étranger, diplômé d'un master 2 et ayant une offre de cdi en rapport avec mes études. j'ai appris le 07/09/2020 que mon titre de séjour a été refusé et abrogé le 24/04/2020 à cause d'une…

Plainte contre la caf

Posée par Magmike, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 8359 vues

Je voulais savoir est ce qu'il est possible de porter plainte contre la caf? car il on transmis un de mes mails avec des informations personnelles que je leur avait envoyer sur l'adresse mail a l'ex de mon compagnon…

Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire

Posée par Bail2019, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bail 2019 8358 vues

Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée…

Autorité parental

Posée par dora, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8356 vues

…

Paiement des obsèques et capital décès

Posée par cldaems, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cldaems 8353 vues

Ma tante est décédée en juillet 2016 et étant la personne qui l'ai retrouvé décédé chez elle (et aussi la seule personne à m'occuper d'elle avec mon epouse), je me suis occupé des pompes funèbres. la personne des…

Comment se passe la fin de sursis probatoire ?

Posée par Charly, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 8352 vues

J’ai été condamné le 3 mai 2021 a 18 mois d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant 24 mois. le 1er juin 2023 j’ai été convoqué pour une prolongation ou révocation de la mesure et suite à cela j’ai été prolongé de un…

Née en france est-ce que je peux bénéficier d'une carte de séjour ?

Posée par suzanne, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8351 vues

Je suis née à clermont-ferrand, scolarisés jusqu'à l'âge de 10 ans puis je suis rentré en tunisie suite a des ordres familiales. j'ai terminé mes études la bas et diplômé.actuellement je suis en france et j'ai…

Vefa : livraison 6 mois après la date prévue, quel recours ?

Posée par sb21, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sb21 8345 vues

J'ai acheté en vefa un box au prix de 45200€ la date de livraison indiquée sur l'acte de vente est le 31 décembre 2017. j'ai signé la livraison le 02 juillet 2018. sachant que le 15 juin (la livraison n'était…

Risques encourus test positif cannabis +non port de ceinture

Posée par arnaud 59, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam 8344 vues

Desolé de vous faire part de mes soucis,mais ces derniers me travaille énormément. je me suis fait contrôlé positif au test de cannabis,avec 2 eme test salivaire envoyé au labo.d' analyse(j avais malheureusement fumé un heure…

Mon ex copine dit que je l’ai violé

Posée par Mansour, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 8343 vues

Alors voilà sa fait plus que 2 ans mon ex copine a porté plainte contre moi comme quoi je l'ai violé et je l'ai forcé à mettre le voile et se convertir à l'islem et volé sans portable... j'ai été interpellé de…

Frais bancaires

Posée par Fée clochette, il y a 11 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 8340 vues

Je suis en surendettement, j ai gardé un compte à la banque populaire et je ne l ai pas clôturer et j ai été et suis interdit bancaire donc beaucoup de frais. je suis à découvert de 657€ et j ai reçu un courrier me disant que je…

Mandataire judiciaire qui refuse de me regler

Posée par Justice, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 8339 vues

J ai un mandataire judiciaire de province qui refuse de me regler , le surplus dune vente que j ai realisee a l amiable afin de regler une dette . il pretexte une succession , et s arrange pour refuser .je dois preciser que c est…

Convention non respectée

Posée par stephane, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephane 8338 vues

Après licenciement sans respect de préavis de 3 mois ( arret maladie reconduit tous les mois) et arret de la prévoyance car l'employeur refuse de dater la portabilite de prévoyance à la date de rupture de contrat (il date 3…

Pension alimentaire

Posée par Caroline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUTOUR 8337 vues

Je suis une femme seul avec un enfant en cours de père inconnu comment faire pour recevoir une pension alimentaire pour l'enfant ??…

Que lui dois-je !

Posée par karine, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 8335 vues

Mariée sous le régime de la communauté en septembre 2000 : maison construite en 2006 sur un terrain donné par mon grand-père. emprunt de la maison a été réglé par lui pendant 8 ans avec des mensualités de 620 euros/mois et moi amener un…

Ficoba

Posée par rosesdessables, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roses des sables 8334 vues

Comment voir les compte bancaire de mon ex avec ficoba il ments sur sa declaration…

Crédit étant pas marié

Posée par Bernadette, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8334 vues

On ami et moi même avons une maison en commun nous payons tous les mois moitié chacun par contre ns ns séparons ,je continuerais a payer ma part et lui étant au rsa refusera de payer ..que peut il arriver juridiquement..merci merci…

Indemnité de résidence sur traitement

Posée par meme62, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par meme62 8334 vues

Je suis professeur certifié (indice 567) à mi-traitement. je perçois une indemnité de résidence (ir) en proportion de mon mi-traitement. l'article 9 du décret 85-1148 du 24/10/85 indique : "les agent dont le traitement est…

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