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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Copropriété

Posée par rehad, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LEBEAU 8296 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux dans un petit immeuble ou je n'ai aucune partie commune. nous sommes deux propriétaires, il n'a pas de syndic . j'ai deux questions, comment forme t-on un syndic, ou dois je…

Je n'ai pas reçu mon salaire

Posée par justin, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 8293 vues

Depuis maintenant plus de deux mois, mon employeur ne me verse plus mon salaire car, je cite, "je n'ai pas l'argent, le dossier de levée de fonds est en cours de traitement". pourtant, ce dernier m'a fait signer un…

Remboursement produit sous garantie épuisé et non réparable

Posée par Avez, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SPINETTI 8293 vues

J'ai acheté par. amazon, chez un market un projecteur extérieur led 50 € qui est tombé en panne au bout de 23 mois. je l'ai retourné à mes frais, amazon me précisant que je serai remboursé des frais de retour et le…

Garde de l'enfant

Posée par mamande lille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par puce28210706 8291 vues

Etant séparer du père de mon enfant un.jugement a été fait du jeudi au dimanche 1 semaine sur 2 mais voila je part en vacance du 12 aau 19 septembre mon ex a ete mis au courant avant que je réserve mes vacance car normalement il…

Controle judiciaire

Posée par melodie, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par melodie 8287 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire mais sachant que la presume victime avai menti mais que jai aucune preuve pour prouver ces mensonges, mais là , sachant que jai des preuves qui montrent quil essaye de se remettre en…

Demande de referer

Posée par Tawfik, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chipie2625 8280 vues

Je suis divorce depuis 2015 ma maison est vendue depuis 2014.mon ex a obtenue une date d effet du divorce retroactive de 1 an du coup j ai chiffre les dettes que j ai reglees pour la communaute cela s eleve a 25 000 euros somme qu…

Divorcé sans le savoir

Posée par Buddies, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Buddies 8278 vues

Est-il possible d'être divorcé depuis 15 ans en étant toujours ensemble avec mon épouse et de ne pas le savoir ?…

Question urgente

Posée par lola, il y a 8 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 8271 vues

Que veut dire denonce du depot d'une inscription judiciaire nous avons reçus l'acte le 2/10/2018 notre appartement ne sera pas vendu! quelle recours nous avons merci de me répondre…

Attestation

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 8271 vues

Peut on demander l annulation d une attestation qu une personne a fait a mon sujet car elle n a pas mis qu il avait un lien de subordination ? en effet l attestation est mensongère. mais je n ai pas de preuves matérielles pour le…

Penson compasatoire

Posée par Domi, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dominique 8269 vues

Ma femme et moi avons était marié16 ans elles ses arrêter de travailler pour se mettre au chômage et après en invalidité sur les cinq dernière année et j'ai demandé le divorce elle as pris tout les meuble et la voiture et moi rien elle…

Que signifie lorsque le juge dit que le dossier est clos

Posée par Rosette, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 8263 vues

Après la signature des requêtes l avocat adverse n a pas déposé à temps et le juge a clos le dossier il tente de relancer le dossier mais il n ya aucune réponse du juge et cela dure dure que dois je faire…

Un compte a l'étranger

Posée par lili, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lili 8263 vues

Comment découvrir si mon mari a un compte a l’étranger…

La position dominante des entreprises d'avocats, des assureurs

Posée par charles Albert, il y a 3 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charles Albert 8261 vues

Pour quel motif les avocats refusent t'ils les droits civiques à une famille française ? les avocats d' alexia ne répondent pas aux questions de charles albert, les avocats ne font aucun retour aux demandes. trouvez vous normale…

Reconnaissance de mon père biologique et héritage

Posée par Riwal T, il y a 7 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Riwal T 8257 vues

Je suis dans une situation ou j'aurais vraiment besoin de vos lumières. 1) mon père qui m'a reconnu à ma naissance n'est pas mon vrai père et je ne l'ai jamais vu. 2) a 24 ans suite au décès de ma mère…

Transfert disciplinaire

Posée par Kylian54, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kylian54 8256 vues

Un ami a ete transferai de prison en transfert disciplinaire je voudrais savoir si mes parloirs suiver pour l autre établissement pénitentiaire ou s'il fallait refaire une nouvelle demande…

Testament olographe

Posée par denis, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par denis 8256 vues

Je voudrai faire un testament pour protéger ma compagne j aimerai lui legué 50% de la maison ou nous vivons et lui legué l usufruit des 50% restant jusqu a sa mort et lui legué tout ce qui se trouve dans la maison voila le…

Demande de titre de sejour apres un mariage en situation irreguliere

Posée par anna, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anna 8256 vues

Mon futur epoux est australien , nous nous marions le 12septembre prochain , il a un passeport valide mais aucun tampon n'a ete porte lors de son passage a calais en camping car il y a 12mois , donc rien ne prouve la date de son…

Ma fille veut quitter le foyer à ses 18 ans

Posée par Topaze, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Al 8255 vues

M'a fille veut quitter le foyer de son plein gré à ses 18 ans pour aller vivre chez ses grands parents de cœur, je ne suis pas d accord, et me refuse de donner une pension à ma fille étant donné que c'est elle qui prend…

Désistement témoignage

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alex 8255 vues

Lorsque une personne est témoin, et quelle note sur papier ses dires, avec sa signature mais que quand je lui demande une photocopie de sa carte d'identité; cette personne a elle le droit de se désister ? parceque ce…

Je dois de l’argent à la caf

Posée par Mira, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 8252 vues

Sans rsa ni apl ni ass je souhaite m’acquitter de ma dette envers la caf est une obligation de payer tout en une seule fois ou peut-on demander un paiement par échéance. merci par avance…

Avenant au bail

Posée par CAMVIC, il y a 8 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CAMVIC 8248 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date…

Rectification acte de naissance

Posée par jefff, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jefff 8245 vues

L'acte de naissance authentique ne correspond pas a l'acte notarial fait dans un autre pays européen ...comment peut ton faire rectifié l'acte de naissance français et ou ????…

Je souhaite divorcer en algérie pour adultère de ma femme

Posée par Laviestdure, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tibane94220?+ 8242 vues

Je me suis marié en algérie en 2015 (je suis franco algérien), madame a un amant ( je ne sais pas depuis combien de temps ) , j’ai des preuves. elle revient d’un voyage avec les trois enfants et me pousse au divorce une semaine…

Avoir nationalité française

Posée par Naima Lamraoui, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 8238 vues

J'ai une carte d identité française de ma défunte mère née en 1928 en algérie et un livret de famille français est ce que je peux avoir la nationalité française et j ai plusieurs documents de mon père inscrit nationalité…

La soulte

Posée par Savignole, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Savignole 8216 vues

Doit on verser une soulte lors d'une separation en étant concubin lors d'une vente de maison…

Imigre

Posée par maud, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maud 8215 vues

Mon ami es albanais et je voudrais savoir ce que sais un dossier social ?…

Délai légal de réhabilitation taj en tant que mis en cause.

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 8214 vues

En faisant du tri dans mes dossiers je suis retombé sur la seule affaire qui m'a fait franchir la porte d'un comissariat (majeur au moment des faits) à savoir un 635-1 : ''dégradation de bien et n'en…

Partage de biens familiaux

Posée par ROSE, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 8211 vues

Quelle valeur a une lettre écrite, (sans acte notarié) de donation de terrains agricoles en compensation de salaires différés ? est-ce normal de donner des salaires différés à un des héritier et non à l'autre lorsque ceux ci…

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