Vous avez une question juridique ?

Lorsqu'un plan de surendettement est dénoncé, est-ce que la banque de france doit écrire aux personnes concernées ou est-ce à nous de les prévenir ?...

Messieurs , j'ai un doute sur la signification d'une phrase dans le bulletin officiel des finances publiques concernant le partage au point 360 qui dit "le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun...

A la fin de mes études en france, j'ai eu un emploi et un titre de sejour salarié (passeport talent). après quelques mois de travail, j'ai trouvé un autre emploi au luxembourg du coup j'ai déménager, j'ai obtenu...

Je suis un citoyen italien que je pense avoir été intercepté par un flash sur l'a8 à nice pour avoir dépassé la limite de 110 km / h sur 50 km. combien devrais-je payer? serai-je convoqué en france? vont-ils emporter mes...

J'ai remis ma démission le 6 mars dernier avec un demande de ne pas réaliser l'entièreté de mon préavis (date de fin de contrat 14 avril 2020 - statut cadre) hors avec cette période troublée, mon nouvel employeur souhaite...

Nous venons de créer une succursale en france de société étrangère (inde), nous souhaitons savoir quel statut adopter pour pouvoir exercer l'activité. pouvons nous exercer l'activité sans percevoir de salaire ? merci de...

Ma fille est actuellement en médiation avec son ex mari. qu'en est-il après cette période de médiation...

Lorsqu'on est fiché suite à un rappel à la loi devant le procureur pour une non présentation d'enfant combien de temps le reste t-on? cordialement...

J'ai des questions au sujet du changement de statut d'étudiant à commerçant. je suis arrivée en france en 2014 pour suivre une formation en 3 ans en école de commerce. au départ, j'étais plutôt assidue mais au fil du...

S il y a 3 ans nous avons acheter une maison. c'est moi qui es apporter les fond pour l'achat de cette maison la totalité mais monsieur a une dette qu'il doit me rembourser sur l'achat de cette maison environ deux cent milles euro...

J'ai souscris une assurance vie avec l'héritage de mes parents avec mes enfants comme bénéficiaires cette argent sera t il pris en compte lors du partage du patrimoine en cas de divorce? la retraite de mon conjoint est presque deux fois...

Je souhaiterai apporter mon soutien au frère rabhi k, personne très gravement malade du c?ur( cardiopathie sévère) . dans cette dure épreuve, il souhaiterai poursuivre sa vie en france afin de continuer son suivi médical afin de pouvoir...

Mon fils de 15 ans a été placé sous contrôle judiciaire j'ai donné l'adresse de ma sœur. mais dans le soucis de lui permettre de terminer son année scolaire j'ai trouvé un hébergement hors de la commune dont il est interdit...

Depuis mon embauche, c'est à dire depuis 8 mois, mes horaires de travail se repartissaient comme suit : 7h -13h du lundi au samedi sur une semaine puis 14h 20h la semaine suivante etc.. une semaine du matin une semaine de...

Premier gynécologue ma falsifié mon dossier médical, en changeant mon nombre semaine d'aménorrhée, m'enlever la prescription médicale. il m'a imposé la brochure d'ivg avec le 2 ème rendez-vous et...

J’ai acheté un appartement aux enchères en fin 2013, dans un département et jusqu’à aujourd’hui je n’ai toujours pas mon titre de propriété alors aue toutes les parties sans exeptions ont été payées...j’ai envoyé plusieurs email à...

Suite à une expertise médicale l'indemnisation va t'elle au client ou à l'avocat? et si elle va à l'avocat est ce que le client est prévenu du montant par courrier...

Avant tout, je tiens à vous remercier de l'intérêt que vous porterez à ma situation. divorcée depuis 2012, j'ai décidé de déménager l'été prochain à moins de 40 km du domicile de mon ex-mari. mes enfants sont âgés de...

Quel est l article de loi qui stipule que en matière de produit si une masse décisive de populations à décidé de consommer un produit il est automatiquement légalisé...

J'ai reçu un courrier d'huissier un commandement de payer pour une location d'appartement en 2012 sans motif, j'ai demandé des explications personne ne peut me répondre. j'ai rendu l'appartement propre...

Alors voilà je me suis fait contrôlés positif au cannabis le 30/09/20 il me reste 7 point sur mon permis je suis en permis probatoire jusqu'au 18/04/2021 et la fin de ma suspension est le 30/04/2021 est ce que je pourrais le...

Depuis onc en 2015 ni mon mari ni moi avons assigné l'autre mon mari devait me verser une pension alimentaire qui a ce jour ne me verse plus rien puisqu'il dit ue le divorce est caduc est ce que cela marche dans les deux...

Elle parttous les 6 mois en algerie ou elle emmene a chaque fois 6x400 e mis de cote sans compter ce qu'elle ne me declare pas donc c'est plutot plus env. 3000 euros x 2 sur 12 mois ... elle touche deux salaires (deux...

Je me permet de solliciter votre aide. j'ai un titre de séjour expiré depuis fevrier 2021 , un dossier a été déposé en ligne à la préfecture de nanterre fin janvier pour renouveller ma carte. une réponse a été formulée début...

Un de mes amis a travaillé en suisse (canton de bâle) dans une société privée en 2015. il n'avait pas pendant cette année le statut de travailleur frontalier au motif qu'il a passé plus de 45 nuitées en suisse. malgré...

Le 23 mai 2014 en marchant dans la rue, mon pied à glissé du trottoir et mon pied s'est encastrer dans un trou dans la chaussée, je me suis alors fait une double entorse des ligaments + un arrachement osseux côté...

Après notre divorce il restait un compte commun il y avait de l'argent que je suis allée chercher mon ex s'en ais aperçu (c'était des remboursements de la cpam)il m'a réclamé cette argent que je lui ai rendu...

Je suis agent de sûreté aéroportaire à l'aéroport de nice, le planificateur m'à programmé les congés payés le samedi 2 et dimanche 3 janvier, je lui ai dit qu'ils avaient pas le droit de placé un congé payé le...

Je suis responsable d'un périscolaire sans hébergement. les parents de 3 enfants sont divorcés et le père bénéficie donc d'un droit de visite qui peut s'exercer à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes: -hors...

Je pose une marque deposee depuis 1an, qui est utilisee tous les jours sans mon consentement. a titre personnel, commercial, et politique et meme des viseul dans reportages tv sans demander d'autorisation. que faire...