Vous avez une question juridique ?

Nous sommes 3 enfants à hériter de la liquidité de notre pere. en 2011 nous avons touchés 7000€ chacun sur les 83000€ . a ce jour nous ne savons pas ce qu'il reste puisqu'un bien immobilier est en vente actuellement...

Bjr une perssonne que je connais bien et en detention provisoire depuis 6mois et donc je voudrais savoir se quil oeut lui arriver sa fille de 12an qui ey en nourrice depuis 2ans accuse de viol et agretion sexuel avec violence mais il dit...

J’ai été jugée pour avoir mis un véhicule terrestre à moteur sur voie public. j’ai eu une amende de 400 euros forfaitaire mais j’ai fait opposition, car je ne sais pas si cela m’inscrira sur le b2. alors les questions sont: (délit...

Je suis séparée du papa de mes 2 enfants depuis juillet 2012. nous n'étions ni mariés, ni pacsés. nous avions acheté ensemble une maison et lors de la séparation monsieur a racheté mes parts de la maison. il a pris en charge la...

Je me suis fait contrôler le 1er janvier 2018 avec une alcoolémie à 1.04 au souffle. je passe le 23 janvier devant le tribunal (9 mois de suspension et 300 euros d'amende requis) le problème est que j'ai 5 points sur mon...

Je suis le demandeur j ai demandé à ce que soit calculé officiellement le montant de la pension alimentaire que mon ex doit me verser pour ma fille mais le montant qu il a fixé ne me satisfait pas. est il valable que je fasse appel...

Maître j'ai condamné mon ancien employeur ma procédure de licenciement qui est sans cause réel et sérieuse,j'ai été licencié a cause d'un ancien collègue de travail qui a produit aux prud'hommes et en cour...

Mon épouse veut demander le divorce mais dans l état actuel des choses je ne le souhaites pas nous résidons dans la maison de sa mére qui nous en a laissé l usage à titre gracieux en nufruitier depuis septembre 1999 nous avons des...

Mon mari est décédé suite à un a.t. en 2006, je touche une rente ayant droit at. depuis 2017 une personne vit avec moi dans ma maison mais ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. ma question est suis-je concernée par la...

Apres assignation en divorce combien de temps est on divorcé...

Monsieur,je suis née en 1961 avant l'indépendance de l’algérie en ce moment j'étais mineur.est ce que je peux avoir l'acquisition de la nationalité française en ce référant a la note de monsieur le ministre de...

La prime d'activité donne t-elle droit à un préavis réduis?...

Je paye depuis 20 ans une pension alimentaire a mon ancienne compagne pour notre fille de 26 ans. ma fille travaille , et dit elle même ne plus en avoir besoin et est ok pour l'arrêter, mais sa mère ne veut pas ! je précise...

J'ai recu une ordonnance de renvoie devant le tribunal pour enfant au mois de novembre 2016, mais le problème est que je ne dois pas recevoir les réquisitions ou les observations du procureur de la république ? merci de vos...

Mon fils a besoin d aller voir un psychologue spécialisé dans les tics au niveau des yeux, mon ex mari ne veut payer sauf une seule séance alors que dans le jugement il est noté qu il doit participer de moitié aux frais de santé...

Je viens d apprendre que quand on est au rsa ou avant rmi on ne payé pas la taxe d habitation ou on a une exenoration je suis au rsa depuis 1/06/ 2009 j ai reglée mes taxes d habitation en 2010 quand j ai vendue ma maison la...

Notre chantier fait l'objet de malfaçons. le maçon ne veut rien entendre et ne nous apas remis pv de reception de travaux. il a envoyé un huissier avec demande d'injonction de payer la somme restante equivalente à moins...

Je suis algérien âgé de 44 ans entré avec visa court séjour ;je me suis marié le 16/02/2016 avec une française,depuis j'ai déposé tous les documents au niveau de la préfecture ,j'avais un rdv le 16/08/2016,jusqu’à ce que...

Un brigadier a t il le droit de divulguer des informations ?...

Je mets en location mon appartement en meublé à calais et vis chez mes parents car suis devenue chômeuse de longue durée. mon locataire, un grand patron de btp venu en déplacement dans la région, ne répond pas à ma demande de...

Svp j’ai besoin d’aide j’ai déposé ma naturalisation août 2017 28/08/2018 rdv d’entretien 15//0/2018 ajournement pour 4 ans pour taj 1.encienne affaire depuis 2010 dont j’etzis comdamne a 200 euro et une affaire classe sans suiite...

Maître j'aimerai savoir mes droits ,étant que demandeur d'asile ,je suis déclaré avec ma femme française depuis le 01/11/15 et nous sommes mariés depuis 15/12/15 et ma demande d'asile à été par la cour nationales du...

Mon préavis de logement se termine le 25 novembre. ma propriétaire m adresse par mail en pièce jointe la copie d un courrier d huissier meme pas signé me convoquant pour l état des lieux sortant le 24 novembre à 14h donc la veille...

Question ; apres un divorce (1990) ° la communauté n a pu être liquidée , le notaire nommé pour établir les comptes après une très longue période ( plusieurs années ) a présenté aux 2 parties le décompte mais l autre partie (qui...

Je voudrais une copie d un certificat médical a charge contre moi qui a été présenter a la justice mon avocat me dit quil m est interdit d en avoir une copie es ce normal? merci pour vos réponses...

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J'ai signé un cdi le 13 juin, je fini donc normalement ma période d'essai le 13 août. mon contrat est de 104 heures et on me propose un 130 heures. en rapport avec la période d'essai comment ça se passe ? est-ce que...

Que faut-il comprendre ? en vertu de l’article 1425-1 du code de procédure civile « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toute la qualité de commerçant peut être demandée au...

Je souhaiterais avoir une réponse à ma question s'il vous plaît. nous vivons avec mon mari et mon fils de 7 mois dans un appartement insalubre reconnu par l'inspecteur chargé de l'insalubrité de notre ville. en...

Mes voisins du dessus ne cesse pas de fiare du bruit (traîner les meubles, chocs répétés etc.... ) toute la journée (11h00 jusqu'a parfois la nuit) puis je imposer au propriétaire (office de l'habitat) de leur faire...