Vous avez une question juridique ?

Je me suis fait contrôler le 1er janvier 2018 avec une alcoolémie à 1.04 au souffle. je passe le 23 janvier devant le tribunal (9 mois de suspension et 300 euros d'amende requis) le problème est que j'ai 5 points sur mon...

Je suis française marié à un ivoirien depuis 7 mois maintenant le problème on a aucun document en notre noms j'ai appris qu'on doit justifier 6 mois de vie commune je ne suis plus à mon ancienne adresse nous sommes...

Quel délai y-a t’il entre le moment où on lance une demande de référé provision et le moment où les fonds sont disponible ?...

Je suis mineur de 16 ans ,je suis pris en charge par ma tante francaise depuis 5ans ,je suis scolarisé. je veux savoir si je peux demander un titre de sejour pour travailler durant les vacances car je ne beneficie d'aucune aide...

Divorce 3 enfant j ai mon fils de 18 ans a qui je verse a mon ex 80 euro par enfant. mon fils veut integre ecole prive prepa prive il n aura pas de bourse il sera heberge gratuitement chez sa tante. mois je veux l aide a payer une...

Que se passe til le jour du jugement? il fait donner tout les documents nécessaires à la manifestation de la vérité avent la date du jugement ou on peut encore donner le jour du jugement?...

Mon mari paue une pension alimentaire son ex femme concernant leur fils ages a ce jour de 19 ans. il a arreter ces etudes car ne voulait plus poursuivre et n etait pas assidu ses 4 dernieres annees. depuis il trouve des petits...

Je voudrais connaître la démarche à suivre s'il-vous-plaît. j'explique la situation. mon avocat, que j'avais mandaté pour me représenter à la cour d'appel de poitiers ne s'y est pas présenté. lors de...

Je pose une marque deposee depuis 1an, qui est utilisee tous les jours sans mon consentement. a titre personnel, commercial, et politique et meme des viseul dans reportages tv sans demander d'autorisation. que faire...

Malgré l accord des bâtiments de france, de l organisme « aveyron engineering » ( organisme départemental mis en place lors du retrait de l État en matière urbanisme,) et de la conformité du plu, le maire ne veut pas signer le permis de...

Je suis née en france plus exactement dans le département de bouches du rhône , à marseille, mes parents sont nés en algérie , je réside à paris et j’ai un titre de séjour de 10 ans , j’ai des frères et soeurs qui sont français , j’ai deux...

Je me suis contrôler au cannabis premier test salivaire positif et j'attends la réponse du deuxième test première question si je suis négatif au deuxième il se passe quoi ? et je risque quoi si deuxième positif en sachant que...

Je suis en congé parental d'éducation non rémunéré, et bénévole dans 2 associations. l'une d'elle me propose une rémunération (3h par semaine ) puis je devenir salarié de cette association tout en restant en congé parental vis à vis de mon...

Je suis agent sncf depuis 33 ans j'ai eu 3 enfants nés en 1992, 1996 et 2000. j ai demandé à ma caisse de retraite si il était possible de partir avant l'age légale t pour moi les 2er critères sont bons mais il...

A la suite d’un arrêt rendu du ca paris je suis en litige avec mon conseil car la mise en cause d’un mauvais suivi de mon affaire confirme l'irrecevabilité de mes conclusions pour la signification de déclaration d'appel...

(s), dans le cadre d'un tour du monde avec la réalisation de plusieurs "premières mondiale", comment peut-on où doit-on gérer où monnayer les images qui seront télévisé ? quel type de contrat faut-il établir avec les parrains...

Dans le cadre de mon expertise médicale. je suis assuré accident de la vie ( gav) j’ai enregistré, l’expertise faite par le médecin des assurances en présence de mon médecin de recours sans les prévenir ; mon épouse présente le...

J'ai une saisie sur salaire pour régler une pension alimentaire. je suis en accident de travail et le mois prochain mon patron ne va plus me régler de salaire. je ne vais percevoir que des indemnités journalières, un mois de...

J'ai été pacse à un français il ne voulait pas avoir d'enfant. nous avons rompu le pacs et j'ai rencontré quelqu'un d'autre (français), nous vivons ensemble et je suis enceinte. j'aimerais savoir si...

J’ai été jugée pour avoir mis un véhicule terrestre à moteur sur voie public. j’ai eu une amende de 400 euros forfaitaire mais j’ai fait opposition, car je ne sais pas si cela m’inscrira sur le b2. alors les questions sont: (délit...

Courant janvier, j'ai fait une demande de pension de réversion à la caisse de la sncf. voilà leur réponse : " en réponse à la demande de pension de réversion que vous avez formulée à la suite du décès de votre ex-conjoint...

Ouvrier électricien en cdi depuis mars 2017 mon employeur m'a annoncé oralement le 23 octobre qu'il n'avait plus de chantier et qu'il me recontacterait. je ne travaille plus depuis cette date. je n'ai pas...

Nous avons acheté avec mon ex compagnon un appartement neuf situé dans la ville de toulon en vefa lorsque nous étions pacsés. nous avons donc eu droit à la tva réduite à 5.5. l'appartement à été livré par le promoteur le 4...

Je travail dans le monde de l'animation. suite au carnaval du village, l'équipe d'animation à participer à cette journée ainsi que moi meme. fin de journée mon coijoint me rejoint et part discuter avec mon directeur...

Lorsque la carpa fait directement un virement au bénéficiaire qui a eu gain de cause au procés, est ce qu un courrier lui est adressé également, pour attester du versement par virement? une traçabilité? a défaut peut on demander un...

Voilà, avec mon conjoint nous avons déposé une convention parentale conjointe sans audience. l'homologation n'a pas encore été rendu. nous voulons annuler cette demande et récupérer notre dossier. est ce possible et...

J'ai constaté un prélèvement sur mon compte bancaire professionnel de 1500€ effectué par le groupe bnp lease group après de nombreuses recherches j'ai trouvé que mon fournisseur de photocopieur a rentré mon rib a la place...

Je suis titulaire d'un visa de circulation de validité de 2 ans je suis inscrite en 2eme master dans une université française ; mon soucis est ce que je peux obtenir mon titre de séjours étudiant sans le visa long sejours...

Je suis un tunisien et je suis marié avec une françaisefrançaise en 2012 je fait une demande visa conjoint français et je recu un courrier disent que mon visa et refuse motif fiche schengen en italie.parce que moi j'étais en...

Un sportif se voit proposer un contrat d?image en contrepartie il accepte de tourner dès pub ou faire des shooting pour des photos de pub est-il soumis à l?obligation du contrat de mannequinat pour faire la pub ?...