Vous avez une question juridique ?

Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique du relevé d'informations automobile. ce document est-il juste " informatif " ou si une fois rédigé, il représente une pièce non discutable devant un tribunal. merci par avance...

J'ai déposé plainte mercredi matin contre mon petit ami pour violence verbale physique psychologique sexuelle vendredi matin il y a eu confrontation sachant qu'il était en garde à vue depuis mercredi après midi il a...

La msa des alpes du nord refuse de m'envoyer la dpae , quel sont mes recours...

Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternité ? j’ai 19 ans je n’ai donc pas de revenu. mon père est décédé sans m’avoir reconnu. il a cependant laissé une lettre au notaire (acte sous...

Que se passe t-il en cas de décès du locataire ? merci...

Un brigadier a t il le droit de divulguer des informations ?...

Suite à abandon de domicile de mon ex mari début 2013, puis selon ordonnance de non conciliation d'oct 2013, j'occupe toujours pour le moment le bien immobilier que nous avons en commun (jouissance provisoire). le divorce...

Je me suis marié en algérie en 2015 (je suis franco algérien), madame a un amant ( je ne sais pas depuis combien de temps ) , j’ai des preuves. elle revient d’un voyage avec les trois enfants et me pousse au divorce une semaine...

J'ai du faire appel à un avocat car mon fils a commis un délit . je voudrais savoir si ll'assurance protection juridique pouvait mr rembourser les frais d'avocat. merci de votre réponse cordialement merci de vos...

Je suit ne le 10/08/1962 en algérie je réside en algérie je veut avoir la nationalité française est il possible?...

Je un acte de mon fils le déclaration et fait part le médecin de poste de santé .mai je dépose une demande de certificat de la nationalité il l'ont rejeté part se motif main dan leur article ont dit pour la déclaration peu...

De nationalité française, je vais me marier en tunisie, sous le régime du droit tunisien puisque c'est la nationalité de mon futur époux. j'aurais aimé pouvoir me marier sous le régime du droit français, qui me...

J ai cesser mon activité de peintre en bâtiment le 11 mars 2019 .j avait auparavant averti les clients devis valider avec acompte au mois de juillet 2018 début des travaux octobre 2018 avec arrêt pour météo défavorable...

Suite à un infractus à l'étranger et ma demande de remboursements, le cnse et le cpam92 la refusent et pretextent que je vis à l etranger pour mes deplacements de 6 mois , alors que je vis en france et suis dans l immobilier...

Est-ce que un acte de naissance délivré par le service central d'État civil de nantes pour un adulte étranger qui ne réside pas en france, peut lui permettre l'obtention de la nationalité française?...

Pouvez-vous m'aider à comprendre un acte de succession svp...

Je voudrais savoir j'ai reçu l'assignation de divorce pour faute. attestation de mr intel pièces numéro 6 mais elle n'y était pas est ce normal. ou l'"a-t-on au moment des plaidoiries ? cordialement...

Voilà je voudrais faire valider mon divorce au maroc et il me demande un certificat de non pourvoi je ne sais pas du tout ce que c'est ni ou le retirer j'ai les actes d'acquiescement et le jugement définitif merci...

Puis-je faire une répartition de mes biens à ma convenance ?...

Nous avons loué une maison en août 2013 mais quelques temps après nous nous somme rendu contre qu'il y avait des odeurs d'humiditée des traces d'eau on commencées a apparaître , des moisissures, des problèmes de...

J'ai eu mon permis il y a 4 mois ( 28 septembre 2018 ) et je me suis fais arrêtée par 2 gendarmettes il y 3 jours en sortant d'un chemin non goudronné, (mais qui était goudronné juste au bout un arrivant au stop)...

Voilà, j'ai fait l'edl de sortie d'un appartement non meublé avec l'agence immobilière mais le propriétaire n'était pas là, du coup il n'y a pas sa signature, uniquement la mienne et celle de...

En juillet 2017, mon mari a au une altercation sur la voie publique face à un usager de la route qui a essayé de nous doubler sur une route de campagne, en zone 30 sur un dos d'âne. nous étions 3 dans la voiture (mon époux...

Ma femme a fait sa demande habituelle de renouvellement de titre de séjour sur le site anef le 20 février dernier. pour le moment le dossier n'est toujours pas en instruction et son titre se termine aujourd'hui. ce qui...

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux avec moi, futur locataire, sans faire intervenir le propriétaire. or, tout ce qu'il y avait à l'intérieur appartenait au propriétaire ( je...

Salariée secteur privé en cdi depuis 9 ans dans une structure para médicale de moins de 10 salariés. je me suis vue proposer par mon employeur une rupture conventionnelle de mon cdi suite à une mésentente avec son épouse qui...

Un huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire en 2014 alors qu il n avait pas la compétence territoriale que faire merci...

Mon fils a besoin d aller voir un psychologue spécialisé dans les tics au niveau des yeux, mon ex mari ne veut payer sauf une seule séance alors que dans le jugement il est noté qu il doit participer de moitié aux frais de santé...

Suite a ma dernière question sur le fait que mon ex mari ne prenais pas les enfants au mois de juillet j ai finalement trouve un " arrangement" écrit pour qu'il puisse les prendre deux week-end . mais de nouveau il me préviens...

Je souhaiterais récupérer une avance de 500€ faite hier pour un camping car vendu 1700€ sur le bon coin (sans contrôle technique (j'ai appris que cela était interdit)) la personne me maintien à présent que c'est soit je...